Traduction de «milk producer cooperatives that sell their milk » (Anglais → Français) :

points out that some Member States and regions have many years of experience with milk producer cooperatives that sell their milk deliveries collectively;
rappelle que certains États membres et certaines régions possèdent une longue expérience en matière de groupements de producteurs de lait commercialisant collectivement leurs livraisons de lait;

As regards the question of knowing whether the beneficiary of the aid offers a counterpart (point 144(f) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities are examining the case of producers who market their milk through deliveries to a collector and that of producers who market their milk directly to consumers, as direct sales.
En ce qui concerne la question de savoir si le bénéficiaire de l'aide offre une contrepartie [point 144 f) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises étudient le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur et celui des producteurs qui commercialisent leur lait directement au consommateur, en vente directe.

In the case of producers who market their milk through deliveries to a collector, a producer ceasing all production undertakes to give up completely and definitively the delivery and marketing of milk and milk products and must provide a certificate of full and definitive cessation within 30 days of the cessation date and not later than on 31 March of the year N + 1 (N being the year when the application for cessation aid was submitted).
Dans le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur, l'intéressé s'engage, en cas de cessation totale, à abandonner de façon complète et définitive la livraison et la commercialisation de lait ou de produits laitiers et doit fournir un certificat de cessation totale et définitive dans les trente jours suivant la date de cessation et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 (n étant l'année du dépôt de la demande d'aide à la cessation).

For example, under Article 4 of the Decree of 17 August 2010 on levying a tax on milk purchasers and producers who have exceeded their individual delivery quota for the 2009-2010 marketing year, and within the limits of what is available at national level at the end of the 2009-2010 marketing year, FranceAgriMer reimburses to purchasers part of the tax payable by producers delivering milk to them, according to the following arrangements:
À titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009/2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009/2010, France AgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, selon les modalités suivantes:

observes that there is a particular imbalance in the value chain in places where milk producers do not have the option of forming cooperatives to market their milk;
reconnaît l'existence d'un déséquilibre dans la chaîne de valeur, en particulier là où les producteurs de lait n'ont pas la possibilité de s'organiser en groupements pour commercialiser leur lait;

calls on the Commission at least to ensure that the survival of existing milk producer organisations is not threatened and to examine carefully which rules and requirements are of use in the recognition of milk producer organisations, so that they can successfully market their milk in accordance with specific features of the sector and regional structural differences;
invite en tout état de cause la Commission à ne pas mettre en danger les organisations de producteurs de lait existantes et à examiner minutieusement quelles règles et quelles conditions de reconnaissance des organisations de producteurs sont pertinentes afin que le lait puisse être commercialisé avec succès, compte tenu des spécificités du secteur et des différences structurelles régionales;

For the purpose of restructuring milk production in the Community, Article 75(1)(a) of Regulation (EC) No 1234/2007 gives to the Member States the possibility to grant compensation to producers who undertake to abandon permanently all or part of their milk production and place the individual quotas thus released in the national reserve.
Aux fins de la restructuration de la production laitière dans la Communauté, l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 autorise les États membres à accorder une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière et à alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés.

These payments are based on the individual reference quantities of producers concerned which are administered by Germany whilst, under that Regulation, the payment of the dairy premium should be carried out by the Austrian authorities within the limit of their national reference quantity for the 12-month period of 1999/2000 set out in Annex I to Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 September 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector and a budgetary ceiling provided for in Article 96(2) of Regulation (EC) No 1782/2003.
Ces paiements sont basés sur les quantités de référence individuelles des producteurs concernés qui sont gérées par l’Allemagne, alors que le règlement dispose que les paiements liés à la prime aux produits laitiers devraient être effectués par les autorités autrichiennes, dans les limites de leur quantité nationale de référence établie pour la période de douze mois 1999/2000 prévue à l'annexe I du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 septembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, et de leur plafond budgétaire fixé à l'article 96, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 .

2. farms which have technical processing equipment like that of the undertakings or establishments referred to in 1 and which process the milk which they produce and transfer or sell manufactured products to other parties ; the following shall be laid down in accordance with the procedure provided for in Article 7: (a) the type of farms to be used, account being taken of their size;
2. les exploitations agricoles ayant des installations techniques de traitement ou de transformation comparables à celles des entreprises ou établissements visées au point 1 qui traitent ou transforment le lait qu'elles produisent et cèdent ou vendent des produits fabriqués à des tiers ; selon la procédure prévue à l'article 7 sont déterminées: a) la catégorie d'exploitations à retenir en tenant compte de leur importance;

Whereas skimmed milk powder should be remarketed under such conditions as will not disturb the balance of the market and the seasonal carry-over should be allowed to continue by means of a voluntary storage arrangement ; whereas a seasonal price difference is likely to encourage producers and users of skimmed milk powder to choose this kind of storage ; whereas account should be taken of these price movements during the milk year when the selling price of the product held by the intervention agencies is fixed;
considérant que la remise sur le marché doit avoir lieu dans des conditions telles que l'équilibre du marché ne soit pas compromis et permettre notamment que le report saisonnier continue d'être effectué par le fonctionnement d'un stockage volontaire ; qu'un écart saisonnier des prix est de nature à susciter l'intérêt des producteurs et des utilisateurs de lait écrémé en poudre pour cette forme de stockage ; qu'il convient de tenir compte de cette évolution des prix au cours de la campagne laitière pour la fixation du prix de vente du produit détenu par les organismes d'intervention;