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Commercial Loan
Commercial credit
Commercial lender
Commercial lending
Commercial lending activity
Commercial loan
Commercial loan activity
Funds available to guarantee commercial loans
Loan bearing commercial interest rate
Loan officer
Loan processor
Loans adviser
Nonconcessional loan
Trade credit
Trade financing
Trade loan

Vertaling van "million commercial loan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
commercial lending | commercial loan | commercial credit | nonconcessional loan

prêt bancaire | créance commerciale | prêt aux conditions du marché | crédit commercial


commercial lending activity [ commercial loan activity ]

opération de prêts commerciaux


funds available to guarantee commercial loans

fonds disponibles pour la garantie des prêts commerciaux


Commercial Loan (Trust and Loan Companies) Regulations

Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt)


Commercial Loan (Cooperative Credit Associations) Regulations

Règlement sur les prêts commerciaux (associations coopératives de crédit)


commercial loan | commercial credit

prêt commercial | crédit commercial


commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor

agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts


loan bearing commercial interest rate

prêt remboursable au taux du marché


trade credit | trade financing | commercial credit | trade loan

crédit commercial
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
980. An insurance holding company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or an insurance holding company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may acquire control of a permitted entity that holds commercial loans or permit its prescribed subsidiaries to make or acquire commercial loans ...[+++]

980. La société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient des prêts commerciaux ou permettre à ses filiales réglementaires de consentir ou d’acquérir des pr ...[+++]


979. Subject to section 980, an insurance holding company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital shall not acquire control of a permitted entity that holds commercial loans and shall not permit its prescribed subsidiaries to make or acquire a commercial loan or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the prescribed subsidiaries of the insurance ...[+++]

979. Sous réserve de l’article 980, il est interdit à la société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient des prêts commerciaux et de permettre à ses filiales réglementaires de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par ses filiales réglementaires excède — ou excéderait de ...[+++]


461. Subject to section 462, a company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, make or acquire a commercial loan or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries exceeds, or the making or acquisition of the commercial loan or acquisition of contr ...[+++]

461. Sous réserve de l’article 462, il est interdit à la société dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excède — ou excéderait de ce fait — cinq pour cent de son actif total.


504. A life company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or a life company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed ...[+++]

504. La société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut consentir ou acquérir des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par ...[+++]


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503. Subject to section 504, a life company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, make or acquire a commercial loan or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries exceeds, or the making or acquisition of the commercial loan or acquisition of ...[+++]

503. Sous réserve de l’article 504, il est interdit à la société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excède — ou excéderait de ce fait — cinq pour cent de son actif total.


The State guarantee of EUR 62 million for a commercial loan of EUR 62 million was to be issued under the Temporary Framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis.

La garantie d'État de 62 millions d'EUR, destinée à couvrir un prêt commercial d'un même montant, devait être accordée au titre du cadre temporaire pour les aides d'État visant à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.


The amounts which should be considered as own contribution will consist of: at least CYP 4,2 million corresponding to the part of the CYP 14 million capital increase that will be underwritten by the private investors; at least CYP 10 million of the CYP 55 million commercial loan that will be borrowed by the airline on the markets without guarantee or other State intervention; as well as the CYP 8,5 million (as set out in paragraph 53 above) of sales proceeds of various assets.

Les montants qui peuvent être considérés comme une contribution propre sont les suivants: au moins 4,2 Mio CYP correspondant à la part de 14 Mio CYP d'augmentation de capital qui sera garantie par les investisseurs privés, au moins 10 Mio CYP sur les 55 Mio CYP de prêt commercial qui seront empruntés par la compagnie aérienne sur les marchés sans garantie ou autre intervention de l'État, et les 8,5 Mio CYP (évoqués au paragraphe 53 ci-dessus) provenant du produit de la vente de divers actifs.


This means that at least CYP 10 million of the CYP 55 million commercial loan will be obtained by the airline without any guarantee or other State intervention.

Autrement dit, au moins 10 Mio CYP sur les 55 Mio CYP du prêt commercial seront obtenus par la compagnie aérienne sans aucune garantie ou autre intervention de l'État.


The UK authorities informed the Commission on 31 October 2006 that the terms on which the 2003 loan facilities, still in existence in October 2006 (namely the GBP 544 million National Loan Fund loan and the GBP 300 million bond), were to be extended were still being negotiated but that they were seeking advice from consultants to ensure that the terms were commercial.

Le 31 octobre 2006, les autorités britanniques ont informé la Commission que les conditions de l’extension des facilités de crédit de 2003, qui étaient toujours en vigueur en octobre 2006 (à savoir le prêt de 544 millions de GBP du National Loans Fund et l’obligation de 300 millions de GBP), étaient encore en cours de négociation, mais qu’elles se faisaient conseiller par des consultants afin que ces conditions soient commerciales.


Based on the information available, they would conclude that a commercial party would not have entered into the GBP 500 million of loans with Royal Mail on the conditions published.

Sur la base des informations disponibles, elle concluait qu’un acteur privé n’aurait pas conclu de prêts de 500 millions de GBP avec Royal Mail aux conditions publiées.




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'million commercial loan' ->

Date index: 2021-12-19
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