Traduction de «million revenue threshold across » (Anglais → Français) :

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.
un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

- It exceeds a threshold of €7 million in annual revenues in a Member State
- elle génère plus de 7 millions € de produits annuels dans un État membre;

A. whereas Draft amending budget (DAB) No 3/2014 to the 2014 general budget as originally presented by the Commission proposed to increase both the forecast of revenue stemming from fines and penalties, and other revenue by EUR 1 568 million and the payments appropriations by EUR 4 738 million across headings 1a, 1b, 2, and 4 of the multi-annual financial framework (MFF), with the aim of meeting payment needs until the end of the year by covering obligations stemming from past and current commitments;
A. considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2014 au budget général 2014 présenté au départ par la Commission proposait une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions, ainsi que les autres recettes, de 1 568 millions d'euros et une augmentation des crédits de paiement de 4 738 millions d'euros, répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2 et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP), afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice de manière à honorer les obligations découlant d'engagements passés et présents;

A. whereas Draft amending budget No 2/2013 to the general budget 2013 proposes to increase both the forecast of revenue stemming from fines and penalties by EUR 290 million and the payments appropriations by EUR 11,2 billion (11 200 million) across headings 1a, 1b, 2, 3a, 3b and 4 of the multiannual financial framework (MFF), with the aim of meeting payment needs until the end of the year by covering obligations stemming from past and current commitments;
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2013 au budget général 2013 propose une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions de 290 millions d'EUR et une augmentation des crédits de paiement de 11,2 milliards d'EUR répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel, afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice en honorant les obligations découlant d'engagements passés et présents;

A. whereas Draft amending budget No 2/2013 to the general budget 2013 proposes to increase both the forecast of revenue stemming from fines and penalties by EUR 290 million and the payments appropriations by EUR 11,2 billion across headings 1a, 1b, 2, 3a, 3b and 4 of the multi-annual financial framework (MFF), with the aim of meeting payment needs until the end of the year by covering obligations stemming from past and current commitments;
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2013 au budget général 2013 propose une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions de 290 millions d'EUR et une augmentation des crédits de paiement de 11,2 milliards d'EUR, répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP), afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice de manière à honorer les obligations découlant d'engagements passés et présents;

Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.
Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.

Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.
Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: n de la directive modificatrice], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.

The most recent available data on income across Member States, while not capturing the full complexity and multi-dimensionality of poverty and social exclusion, shows that in 1997 18% of the EU population, or more than 60 million people, were living in households where income was below 60% of the national equivalised median income and that about half had been living below this relative poverty threshold for three successive years.
Bien qu'elles ne rendent que partiellement compte des formes complexes et pluridimensionnelles de la pauvreté et de l'exclusion sociale, les données comparables les plus récentes sur le revenu des ménages montrent qu'en 1997, 18 % de la population de l'Union européenne, soit plus de 60 millions de personnes, vivaient dans des ménages dont le revenu était inférieur à 60 % du revenu médian national équivalent, la moitié de ces personnes ayant vécu sous ce seuil de pauvreté relative pendant trois années consécutives.