Traduction de «mines safety commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mines Safety and Health Commission | Mines Safety Commission | Safety and Health Commission for the Mining and other Extractive Industries | SHCMOEI [Abbr.]
Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives

Coal Mining Safety Commission
Commission de la sécurité dans les mines de charbon

Coal Mining Safety Commission Regulations
Règlement sur la Commission de la sécurité des mines de charbon

mine safety conditions inspecting | mining area safety checking | inspect mine safety | inspect mine safety conditions
contrôler les conditions de sécurité dans une mine

industrial health and safety engineer | mine safety engineer | mine health and safety engineer | mining health and safety engineer
ingénieur de sécurité en exploitation de gisements | ingénieur de sécurité en exploitation de gisements/ingénieure de sécurité en exploitation de gisements | ingénieure de sécurité en exploitation de gisements

Mine Safety and Health Administration [ MSHA | Mining Enforcement and Safety Administration ]
Mine Safety and Health Administration [ MSHA | Mining Enforcement and Safety Administration ]

Mines Safety and Health Commission
Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives

safety manager | safety officer | mine safety officer | mining inspector
agent de sécurité des mines | inspectrice de la sécurité des mines | agent de sécurité des mines/agente de sécurité des mines | inspecteur de la sécurité des mines

Convention concerning Safety and Health in Mines | Safety and Health in Mines Convention, 1995
Convention sur la sécurité et la santé dans les mines

mine safety
sécurité minière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) At the time when a coal mine or a portion of a coal mine is closed, the employer shall submit to the Coal Mining Safety Commission, by registered mail, a final plan of the coal mine or portion of the coal mine as it exists on the day of closure.
(3) Au moment de la fermeture de la mine de charbon ou d’une partie de la mine, l’employeur envoie à la Commission de sécurité dans les mines de charbon, par courrier recommandé, un plan définitif de la mine ou de la partie de la mine dans son état à la date de fermeture.

148 (1) The employer shall, 90 days before commencing the operation of a coal mine, submit to the Coal Mining Safety Commission for approval a plan of the fire protection and water supply systems of the coal mine that shows
148 (1) L’employeur, 90 jours avant d’amorcer l’exploitation de la mine de charbon, soumet à l’approbation de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon un plan du système de protection contre l’incendie et du réseau d’adduction d’eau de la mine de charbon, qui indique :

161 (1) At least 90 days before closing a coal mine or any portion of a coal mine, the employer shall submit a notice of the employer’s intention by registered mail to the Coal Mining Safety Commission.
161 (1) L’employeur envoie à la Commission de la sécurité dans les mines de charbon, par courrier recommandé, un avis de son intention de fermer la mine de charbon ou une partie de la mine, au moins 90 jours avant la fermeture.

5. Where the employer submits plans or procedures in respect of a coal mine to the Coal Mining Safety Commission for approval, the employer shall
5. Lorsque l’employeur soumet à l’approbation de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon des plans ou des procédures qui ont trait à la mine de charbon, il :

The Coal Mining Safety Commission was established for one particular mine that no longer exists.
La Commission de la sécurité dans les mines de charbon a été créée pour une mine en particulier qui n'est plus exploitée.

30. Expresses regret over the loss of many lives in the Soma and Ermenek mine disasters; welcomes the ratification by Turkey of the International Labour Organisation (ILO) convention on safety and health in mines and calls for its swift implementation; stresses the importance of addressing the issues of occupational health and safety in all sectors and urges the Turkish authorities to make the monitoring of fatal workplace accidents more transparent; takes the view that trade union freedom, social dialogue and the involvement of social partners are vital to the development of a prosperous and pluralistic society, and underlines the importance of further progress in the areas of social policy and employment, based on adequate and timely implementation of the conventions of the ILO; takes note of legislative shortcomings on labour and trade union rights; stresses that the right to organise, the right to enter into collective bargaining and the right to strike for private sector employees and civil servants will have to be aligned with the EU acquis and international standards; urges the Government of Turkey to prepare a roadmap to improve legislation and bring it into line with ILO standards; stresses the importance of Turkey meeting the opening benchmarks on social policy and employment; calls on the Commission to provide adequate technical assistance to Turkey in the field of labour reform and promote EU standards;
30. déplore les nombreux décès survenus lors des catastrophes minières de Soma et d'Ermenek; salue la ratification par la Turquie de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines et demande son application à bref délai; souligne l'importance de régler les questions de santé et de sécurité au travail dans tous les secteurs et demande instamment aux autorités turques d'assurer une plus grande transparence dans le suivi des accidents mortels sur le lieu de travail; estime que la liberté syndicale, le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont essentiels pour le développement d'une société prospère et pluraliste, et souligne l'importance de poursuivre les progrès dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi en se fondant sur une application appropriée et en temps utile des conventions de l'OIT; prend acte des lacunes législatives dans le droit du travail et le droit des syndicats; souligne que le droit de s'organiser, le droit d'engager des négociations collectives ainsi que le droit de grève des salariés du secteur privé et des fonctionnaires devront respecter l'acquis de l'Union et les normes internationales; exhorte le gouvernement turc à préparer une feuille de route pour améliorer la législation et la mettre en conformité avec les normes de l'OIT; souligne l'importance de voir la Turquie remplir les critères d'ouverture en matière de politique sociale et d'emploi; demande à la Commission de fournir à la Turquie une aide technique suffisante en matière de réformes de l'emploi et de promouvoir les normes de l'Union;

19. Asks the Commission to establish a control mechanism aimed at preventing the import into the EU of mining products extracted without social, labour, safety and environmental guarantees; encourages the Commission to establish a quality label for mining products extracted in accordance with minimum social, labour, safety and environmental standards;
19. demande à la Commission d'instaurer un mécanisme de contrôle visant à prévenir l'importation dans l'Union de produits miniers extraits en l'absence de garanties sociales et environnementales ainsi qu'en matière de travail et de sécurité; encourage la Commission à créer un label de qualité pour les produits miniers extraits dans le respect de normes minimales sociales, du travail, de sécurité et environnementales;

44. Calls on the Commission to ensure strictest enforcement of existing EU legislation, to include safety and standards of gold mining in the actions under the Flagship “Innovation Union”, to include a specific work item on gold mining for the International Panel on Sustainable Resource Management (UNEP), including aspects of safety, innovation, chemicals management, illegal mining and artisanal mining, in order to find a long-term sustainable solution which will ensure that gold is produced or imported for use in the EU in a sustainable manner, and to consider the review of the Berlin II Guidelines on small-scale and artisanal mining;
44. demande à la Commission de garantir une mise en application la plus stricte possible de la législation existante de l'Union, d'inclure la sécurité et les normes afférentes à l'extraction de l'or dans les actions de l'initiative-phare "Une Union de l'innovation", de donner une tâche spécifique au groupe international d'experts sur la gestion durable des ressources du Programme des Nations unies pour l'environnement, en incluant les aspects de la sécurité, de l'innovation, de la gestion des produits chimiques, de l'exploitation illégale ainsi que de l'exploitation artisanale, afin de trouver une solution durable à long terme qui permettra que l'or soit produit ou importé d'une manière durable pour une utilisation dans l'Union, et d'envisager de réexaminer les lignes directrices de Berlin II relatives à l'extraction à petite échelle et artisanale;

44. Calls on the Commission to ensure strictest enforcement of existing EU legislation, to include safety and standards of gold mining in the actions under the Flagship ‘Innovation Union’, to include a specific work item on gold mining for the International Panel on Sustainable Resource Management (UNEP), including aspects of safety, innovation, chemicals management, illegal mining and artisanal mining, in order to find a long-term sustainable solution which will ensure that gold is produced or imported for use in the EU in a sustainable manner, and to consider the review of the Berlin II Guidelines on small-scale and artisanal mining;
44. demande à la Commission de garantir une mise en application la plus stricte possible de la législation existante de l'Union, d'inclure la sécurité et les normes afférentes à l'extraction de l'or dans les actions de l'initiative-phare «Une Union de l'innovation», de donner une tâche spécifique au groupe international d'experts sur la gestion durable des ressources du Programme des Nations unies pour l'environnement, en incluant les aspects de la sécurité, de l'innovation, de la gestion des produits chimiques, de l'exploitation illégale ainsi que de l'exploitation artisanale, afin de trouver une solution durable à long terme qui permettra que l'or soit produit ou importé d'une manière durable pour une utilisation dans l'Union, et d'envisager de réexaminer les lignes directrices de Berlin II relatives à l'extraction à petite échelle et artisanale;

60. Calls on the Council and the Commission to ensure, through the EU-China Energy and Environment Programme and other channels, that collaboration on renewable energy/energy efficiency issues will be a priority for future EU-China co-operation, and to encourage China's development of sustainable technologies and industries, particularly to enable cooperation in developing new technologies that will make a sustainable future possible; calls on China, when building new coal-fired power stations, to use the latest, most efficient and most environmentally-friendly technologies, and as soon as possible to use so-called clean coal technologies in the construction of such power stations; further calls on China to improve safety standards in its coal mines; calls on the Commission to offer the cooperation of European mining technology companies; calls on China, in the event of the possible building of new nuclear power stations, to make use of European experience and safety technology and to cooperate closely with European manufacturers and authorities such as the International Atomic Energy Agency;
60. invite le Conseil et la Commission à veiller, au travers du programme UE-Chine sur l'énergie et l'environnement et par d'autres moyens, à ce que la collaboration dans le domaine des sources d'énergie renouvelables/de l'efficacité énergétique soit une priorité de la future coopération UE-Chine et à encourager le développement de technologies et d'industries durables en Chine, notamment pour permettre à la Chine de coopérer au développement de nouvelles technologies qui rendront possible un avenir durable; invite la Chine, dans le cadre de la construction de nouvelles centrales fonctionnant au charbon, à recourir aux technologies les plus récentes, efficaces et respectueuses de l'environnement; invite en outre la Chine, dans le cadre de la construction de ces nouvelles centrales à recourir le plus rapidement possible à des technologies de combustion propre du charbon dites propres; invite la Chine à améliorer les conditions de sécurité en vigueur dans ses mines de charbon; invite la Commission à proposer la collaboration des entreprises européennes spécialisées en technologie minière; invite la Chine, en cas de construction éventuelle de nouvelles centrales nucléaires, à tirer profit de l'expérience et de la technologie européennes en matière de sûreté et à travailler en étroite collaboration avec les producteurs européens et les autorités, telle que l'Agence internationale de l'énergie atomique ;