Vertaling van "minimum sanctions proposed should " (Engels → Frans) :

However, unlike the Commission, the rapporteurs think that the minimum sanctions proposed should reflect the differences between those offences (and not simply the amounts involved).
Toutefois, au contraire de la Commission, vos rapporteurs estiment que les sanctions minimales qui sont proposées devraient refléter les différences entre ces infractions (et non pas seulement les sommes en jeu).

The Parliament strengthened the provision on sanctions by adding a number of sanctions that should be obligatory, rather than indicative, as the Commission had proposed.
Le Parlement a renforcé le régime de sanctions en le complétant par plusieurs sanctions rendues obligatoires et non plus indicatives, contrairement à ce que proposait la Commission.

It strengthens the provision on sanctions by adding a number of sanctions that should be obligatory, rather than indicative, as the Commission has proposed.
le rapport renforce le dispositif de sanctions en y ajoutant des sanctions obligatoires et non plus indicatives, contrairement à ce que proposait la Commission.

The proposed directive provides common definitions of a number of offences against the EU budget and common prescription periods, within which cases must be investigated and prosecuted, as well as minimum sanctions, including imprisonment for the most serious cases to strengthen the deterrent effect.
La proposition de directive comporte des définitions communes d'un certain nombre d'infractions portant préjudice au budget de l'UE, et prévoit des délais de prescription communs dans lesquels les affaires doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites, ainsi que des sanctions minimales, dont des peines d'emprisonnement dans les cas les plus graves afin de renforcer l'effet dissuasif.

Today's Commission proposal provides for Member States to impose a minimum sanction of six months' imprisonment for serious cases.
La proposition que la Commission présente aujourd’hui dispose que les États membres infligent une sanction minimale de six mois d’emprisonnement pour les infractions graves.

- Sanctions: A step further in the harmonisation proposed by the Commission, setting out the types of sanctions which should be part of highest level of sanctions for their deterrent effect.
- sanctions: une étape supplémentaire dans l'harmonisation proposée par la Commission consiste à énoncer les types de sanctions qui devraient appartenir aux catégories les plus élevées en raison de leur effet dissuasif.

275. Considers that an effective control and sanction system providing assurance of farmers' compliance should be implemented in the Member States; as a minimum, 1% of farms applying each obligation should be covered by controls, and the sanction system should be based on the principle that reductions in payments are proportionate to, or dependent on, the seriousness of the breach;
275. considère qu'un système efficace de contrôle et de sanctions devrait être mis en place dans les États membres de manière à garantir le respect de la législation par les agriculteurs; précise qu'au moins 1 % des exploitations qui respectent chacune des obligations devraient faire l'objet de contrôles et que le système de sanctions devrait faire en sorte que les réductions des paiements soient proportionnelles à la gravité de l'infraction, ou qu'elles en dépendent;

276. Considers that an effective control and sanction system providing assurance of farmers' compliance should be implemented in the Member States; as a minimum, 1% of farms applying each obligation should be covered by controls, and the sanction system should be based on the principle that reductions in payments are proportionate to, or dependent on, the seriousness of the breach;
276. considère qu'un système efficace de contrôle et de sanctions devrait être mis en place dans les États membres de manière à garantir le respect de la législation par les agriculteurs; précise qu'au moins 1 % des exploitations qui respectent chacune des obligations devraient faire l'objet de contrôles et que le système de sanctions devrait faire en sorte que les réductions des paiements soient proportionnels à la gravité de l'infraction, ou qu'elles en dépendent;

Your committee came to a consensus that, should there be a bill that created the position of ethics commissioner, the bill should be limited in scope and only the bare minimum of proposed sections should be in the bill.
Les membres du comité se sont entendus pour dire que, s'il devait y avoir un projet de loi créant le poste de commissaire à l'éthique, le projet de loi devrait avoir une portée limitée et ne comprendre que le strict minimum d'articles proposés nécessaires.

We have never discussed how many smugglers have benefited from the embargo, we have never discussed which companies here in the European Union are collaborating with the regime and snapping up every project on offer in Iraq on very good terms. This being so, the various committees being proposed should include a committee to write a who's who of Iraq's financial and commercial trading partners so that we can see whether or not sanctions need to be imposed and, if so, where.
Jamais on n’a évoqué le nombre de ceux qui tirent profit de l’embargo grâce à la contrebande, jamais on n’a évoqué les sociétés, et en particulier de nos pays, qui collaborent avec le régime, se voyant confier à des conditions préférentielles tous les ouvrages à réaliser en Iraq. De ce point de vue, en dehors des divers comités qui sont proposés, il serait bon qu’il y en ait un qui examine qui est qui parmi ceux qui ont des échanges économiques et commerciaux avec l’Iraq, pour que l’on examine, de ce côté-là, s’il convient d’infliger ou non des sanctions et à quelles régions.