Vertaling van "minister's theories during his year-end " (Engels → Frans) :

We got the Prime Minister's theories during his year-end interviews.
Le premier ministre a commencé à faire des suppositions lors de ses interviews de fin d'année.

(4) On or before April 1st in each year, every person liable to pay royalty in respect of gold, silver or other minerals recovered under a lease during the year ending on December 31st immediately preceding shall, without notice or demand to that effect, in addition to any other statements or returns which may otherwise be required, deliver to the Minister or such officer as the Minister may name, a sworn statement containing
(4) Le ou avant le 1 avril de chaque année, toute personne tenue de payer des redevances sur de l’or, de l’argent ou d’autres minéraux extraits conformément à un bail, durant l’année qui s’est terminée le 31 décembre précédent, doit, même sans avoir reçu d’avis ou de demande à cet égard, fournir au ministre ou à tout autre fonctionnaire que le ministre doit désigner, en plus de toute autre déclaration ou rapport qui pourrait être exigé, une déclaration sous serment contenant

Certainly, as the Prime Minister pointed out in his year-end interviews, this was not a situation that any of us wanted to be in.
Comme le premier ministre l'a signalé lors des entrevues qu'il a données à la fin de l'année, c'est certainement une situation dans laquelle aucun d'entre nous ne voudrait se trouver.

As I said in this house last week, the Prime Minister, during his year-end interviews, acknowledged that the Canadian population expected their government to take action on the environment.
Comme je l'ai dit dans cette assemblée la semaine dernière, le premier ministre a, au cours des entrevues de fin d'année, reconnu que les Canadiens s'attendaient à ce que leur gouvernement passe à l'action dans le dossier de l'environnement.

It is significant to note that the Director of OLAF stressed, in his foreword to the third progress report on the activities of the Office during the year ending in June 2002 that "the Commission has scrupulously respected" his operational independence.
Il est en effet significatif de noter que le directeur de l'Office a relevé, dans l'avant-propos du troisième rapport d'activité de l'Office pour l'année prenant fin en juin 2002, « que la Commission a respecté scrupuleusement » l'indépendance opérationnelle dont il bénéficie.

(a) during the three years ending six months before the secondment, the SNE habitually resided or pursued his principal professional activity at a place situated 150 km or less from the place of secondment; or
a) si, au cours de la période de trois ans prenant fin six mois avant le détachement, l'END résidait habituellement ou exerçait son activité professionnelle principale dans un lieu situé à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement,

For the purpose of establishing the reference amount of a dairy farmer finding himself in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who leases, because of that situation, his individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme to the dairy premiums and additional payments, that individual reference quantity shall be deemed to be available on the holding of that farmer for that calendar year.
Aux fins de l'établissement du montant de référence d'un producteur laitier qui se trouve dans une situation visée à l'article 40 règlement (CE) no 1782/2003 qui cède à bail, en raison de cette situation, sa quantité de référence individuelle ou une partie de celle-ci conformément à l'article 16 règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires, cette quantité de référence individuelle est considérée comme disponible dans l'exploitation de cet agriculteur au cours de cette année civile.

The finance minister in the budget this year ended universality of old age security, something that he criticized Reform for proposing during the last election campaign by saying his government would never do that.
Dans son budget de cette année, le ministre des Finances a mis fin à l'universalité de la sécurité de la vieillesse.

(14) Whereas the purpose pursued by this Directive in enabling lawyers to practise in another Member State under their home-country professional titles is also to make it easier for them to obtain the professional title of that host Member State; whereas under Articles 48 and 52 of the Treaty as interpreted by the Court of Justice the host Member State must take into consideration any professional experience gained in its territory; whereas after effectively and regularly pursuing in the host Member State an activity in the law of that State including Community law for a period of three years, a lawyer may reasonably be assumed to have gained the aptitude necessary to become fully integrated into the legal profession there; whereas at the end of that period the lawyer who can, subject to verification, furnish evidence of his professional competence in the host Member State should be able to obtain the professional title of that Member State; whereas if the period of effective and regular professional activity of at least three years includes a shorter period of practice in the law of the host Member State, the authority shall also take into consideration any other knowledge of that State's law, which it may verify during an interview; whereas if evidence of fulfilment of these conditions is not provided, the decision taken by the competent authority of the host State not to grant the State's professional title under the facilitation arrangements linked to those conditions must be substantiated and subject to appeal under national law;
(14) considérant que, si la présente directive permet aux avocats d'exercer dans un autre État membre sous leur titre professionnel d'origine, c'est aussi dans le but de leur faciliter l'obtention du titre professionnel de cet État membre d'accueil; que, en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; que, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'État membre d'accueil et dans le droit de cet État membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'État membre d'accueil; que, au terme de cette période, l'avocat qui peut, sous réserve de vérification, démontrer sa compétence professionnelle dans l'État membre d'accueil, doit pouvoir obtenir le titre professionnel de cet État membre; que si l'activité effective et régulière d'au moins trois ans comporte une durée moindre dans le droit de l'État membre d'accueil, l'autorité doit prendre aussi en considération toute autre connaissance de ce droit et elle peut les vérifier lors d'un entretien; que, si la preuve de ces conditions n'est pas rapportée, la décision de l'autorité compétente de cet État de ne pas accorder le titre professionnel de cet État selon les modalités de facilitation liées à ces conditions doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel de droit interne;

3. At his request, a producer who during the reference year chosen by the Member State participated in a production extensification programme pursuant to Regulation (EEC) No 797/85 (1) shall be allocated, at the end of this participation, an additional number of premium rights equal to the difference between the number of premiums paid in respect of the reference year and the number of premiums paid in respect of the year preceding the year during which the producer began participating in the said programme.
3. À sa demande, il est attribué au producteur, qui pendant l'année de référence choisie par l'État membre, participait à un programme d'extensification de la production en vertu du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil (11), et, à la fin de sa participation, un nombre supplémentaire des droits à la prime égal à la différence entre le nombre des primes versées au titre de l'année de référence et le nombre des primes versées au titre de l'année antérieure à l'année au cours de laquelle la participation du producteur audit programme a été débutée.