Vertaling van "minister could then reject " (Engels → Frans) :

The Eurogroup could then also decide to elect the Minister as its President for two consecutive terms in order to align both mandates.
L'Eurogroupe pourrait alors décider également d'élire le ministre à sa tête pour deux mandats consécutifs, afin d'aligner les deux mandats.

If, however, the Business Committee were unable to reach unanimous agreement or if it failed to report within the three-day period, a Minister could then give notice during Routine Proceedings that, at the next sitting of the House, he or she would move a motion allocating the time for the item of business or the stage.
Toutefois, si le Comité des travaux de la Chambre était incapable de parvenir à un accord unanime ou s’il ne présentait pas son rapport dans un délai de trois jours, un ministre pouvait, pendant les Affaires courantes, donner avis que, à la séance suivante, il proposerait une motion attribuant une certaine période à l’étude de l’affaire ou de l’étape visée .

If unanimous agreement could not be reached by the committee, consisting of a member from each party, a minister could then give notice during routine proceedings that at the next sitting of the House, he or she would move a motion allocating the time for the item of business or the stage.
Si le comité, composé d'un représentant de chaque parti, était incapable de parvenir à un accord unanime, un ministre pouvait, durant les affaires courantes, donner avis que, à la prochaine séance de la Chambre, il proposerait une motion d'attribution de temps pour l'étude de l'affaire ou pour une étape de l'étude de cette affaire.

What is most troubling about this exhaustive set of new application criteria is the fact that this legislation seems to be an attempt to circumvent the Supreme Court's decision on this matter by creating a system that is so onerous and arbitrary that the minister could subjectively reject applications at his or her discretion.
Ce qui est le plus troublant à propos de cette longue liste de critères d'admissibilité, c'est le fait que ce projet de loi semble être une façon de contourner la décision de la Cour suprême sur cette question, par la création d'un système qui est tellement lourd et arbitraire que le ministre a, en fin de compte, la discrétion de rejeter n'importe quelle demande.

I guess my point is that if you have already the government rejecting so many of these transfer agreements, and if you see Bill C-5 pass, given the very broad definition by which the minister could then reject it, could the minister not in any and every single case find some excuse, in that very broad context, to reject an application?
Étant donné que le gouvernement refuse déjà un grand nombre d'ententes de transfèrement et que le ministre disposerait d'un très large éventail de raisons pour refuser les transfèrements, si le projet de loi C-5 est adopté, le ministre ne pourrait-il pas dans tous les dossiers réussir à trouver une certaine excuse, parmi la panoplie de raisons possibles, pour refuser la demande?

This option was proposed at one point by Prime Minister Vejjajiva, then rejected by the ‘red-shirts’.
Cette option avait été proposée en son temps par le ministre Vejjajiva, puis repoussée par les chemises rouges.

Confusion and conflict could potentially result if the co-legislators were, by chance, to accept the Commission’s proposals in relation to the energy market regulation and then reject all or part of an identical set of proposals for revision of the Market Abuse Directive.
Cela pourrait semer une certaine confusion et entraîner des conflits, si, d'aventure, les colégislateurs acceptaient les propositions de la Commission pour le règlement concernant les marchés de l'énergie, mais refusaient tout ou partie des propositions identiques pour la révision de la directive "abus de marché".

Indeed, we need a strong impetus, expertise and a decision timetable which the European Central Bank could draw up and which the Council of Ministers for the euro area, presided by your good self, Mr Juncker, could then adopt and implement.
Il est besoin, en effet, d’une forte impulsion, d’une expertise et d’un calendrier de décisions que la Banque centrale pourrait établir et que le Conseil des ministres de la zone euro présidé par vous, Monsieur le Président Juncker, pourrait ensuite adopter et mettre en œuvre.

– (FR) The European Commission’s draft directive on working time, often criticised then rejected in 2005, was clearly an ultraliberal and internationalist tool, all the aspects of which formed an antisocial arsenal that could result in abuses, in particular, with the opt-out principle, which allows the maximum weekly working time of 48 hours to be exceeded.
– Le projet de directive sur le temps de travail de la Commission européenne, maintes fois critiqué puis rejeté en 2005, était clairement un outil ultralibéral et mondialiste dont les tenants et aboutissants formaient une panoplie antisociale pouvant déboucher sur des dérives. Notamment avec le principe «d’opt out» permettant de passer outre la durée maximale hebdomadaire de travail fixée à 48 heures.

We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.
Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».