Whether that point of order would be of merit is another matter, but there is nothing in what the Federal Court judge has done or what a minister of the Crown did some weeks ago in introducing a bill that gets in the way of our respective privilege as members of this place to debate, to vote, to dispose, which is our responsibility in the context of Parliament — not government — being supreme, number one.
Déterminer si ce recours au Règlement est recevable est une autre affaire. Toutefois, rien de ce qu'a fait le juge de la Cour fédérale et rien de ce qu'a fait le ministre en déposant un projet de loi, il y a quelques semaines, ne peut nous empêcher d'exercer notre privilège, à titre de sénateurs, de débattre, de voter, d'adopter ou de rejeter, comme c'est notre responsabilité de le faire puisque c'est le Parlement, et non le gouvernement, qui a le pouvoir suprême. Voilà mon premier argument.
