On June 14, 1996, the then federal Minister of Health, David Dingwall, introduced Bill C-47, along with a statement of principles setting out the federal government's proposed overall policy on management of NRTs.
Le 14 juin 1996, le ministre fédéral de la Santé de l'époque, M. David Dingwall, a déposé le projet de loi C-47, de même qu'un exposé des principes qui énonçaient la politique globale proposée par le gouvernement fédéral sur la gestion des NTR.