Traduction de «minister through his unacceptable statements » (Anglais → Français) :

Mr Martin Schulz did not say a word when a minister of the socialist government in Hungary gave the order, through his direct political associates, to defame a journalist who had become a nuisance to him by having drugs placed in his car.
M. Martin Schulz n’a pas dit un mot lorsqu’un ministre du gouvernement socialiste hongrois a donné l’ordre, via ses associés politiques directs, de diffamer un journaliste qui l’embarrassait en faisant placer de la drogue dans sa voiture.

9. Condemns any use of the nuclear issue, including by the Iranian President Mahmoud Ahmadinejad, for purposes of ideological propaganda or to threaten stability in the region, as exemplified by his unacceptable statements on the existence of the State of Israel or the possibility of an Iranian attack on Afghanistan or other countries in the region; stresses that, in terms of national public opinion, the Iranian President’s manipulation of the nuclear issue is in a sense proportionate to his growing political isolation, this manipulation hiding his inability to offer his people any prospect of democratic and economic development;
9. condamne toute utilisation, notamment par le Président iranien Ahmadinejad, du dossier nucléaire à de fins de propagande idéologique ou de menace contre la stabilité régionale, comme le démontrent ses déclarations inacceptables sur l'existence de l'État d'Israël ou la possibilité d'un attaque iranienne contre l'Afghanistan et d'autres pays de la région; souligne qu'en termes d'opinion publique nationale, la manipulation par le Président iranien du dossier nucléaire est en quelque sorte proportionnelle à son isolement politique croissant, cette manipulation cachant son incapacité d'offrir une perspective de développement, démocratique et économique, à son peuple;

(g)the name and registered office of each of the undertakings in which the undertaking, either itself or through a person acting in his own name but on the undertaking's behalf, holds a participating interest, showing the proportion of the capital held, the amount of capital and reserves, and the profit or loss for the latest financial year of the undertaking concerned for which financial statements have been adopted; the information concerning capital and reserves and the profit or loss may be omitted where the undertaking concerned does not publish its balance sheet and is not controlled by the undertaking.
g)le nom et le siège de chacune des entreprises dans lesquelles l'entreprise détient, soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de cette entreprise, une participation, avec indication de la fraction du capital détenu ainsi que du montant des capitaux propres et de celui du résultat du dernier exercice de l'entreprise concernée pour lequel des états financiers ont été arrêtés. L'indication des capitaux propres et du résultat peut être omise lorsque l'entreprise concernée ne publie pas son bilan et qu'elle n'est pas contrôlée par l'entreprise.

the name and registered office of each of the undertakings in which the undertaking, either itself or through a person acting in his own name but on the undertaking's behalf, holds a participating interest, showing the proportion of the capital held, the amount of capital and reserves, and the profit or loss for the latest financial year of the undertaking concerned for which financial statements have been adopted; the information concerning capital and reserves and the profit or loss may be omitted where the undertaking concerned does not publish its balance sheet and is not controlled by the undertaking.
le nom et le siège de chacune des entreprises dans lesquelles l'entreprise détient, soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de cette entreprise, une participation, avec indication de la fraction du capital détenu ainsi que du montant des capitaux propres et de celui du résultat du dernier exercice de l'entreprise concernée pour lequel des états financiers ont été arrêtés. L'indication des capitaux propres et du résultat peut être omise lorsque l'entreprise concernée ne publie pas son bilan et qu'elle n'est pas contrôlée par l'entreprise.

According to the Constitution and relevant laws, the Accountant General, who is the Head of the Treasury, has the status of a civil servant and is accountable to the Council of Ministers, through the Minister of Finance, with his/her term of Office expiring at the retirement age of civil servants.
Conformément à la constitution et à la législation en la matière, le comptable général, qui est le directeur du Trésor, a le statut de fonctionnaire et est responsable devant le conseil des ministres, via le ministre des finances, son mandat expirant lorsqu'il atteint l'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires.

Madam President, I call upon you to take steps to inform the Slovenian government and President Kuçan of the profound dissatisfaction of this Parliament at his unacceptable statements, which certainly do nothing to create the appropriate climate for the negotiations on the accession of Slovenia to the European Union, negotiations which, we hope, will reach a positive conclusion.
Madame la Présidente, je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour faire part au gouvernement slovène et au président Kuçan de la profonde insatisfaction de ce Parlement à propos des déclarations inacceptables qui ont été faites et qui ne créent certes pas un climat favorable pour les négociations relatives à l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne, que nous souhaitons voir arriver à bon port.

I would like to thank the Minister for his availability but I am going to withdraw my speech, for two reasons. Firstly, this Chamber has a certain dignity, and that dignity is manifested in the way we work. Secondly, agriculture is going through an extremely delicate period.
Si je remercie le ministre de sa disponibilité, je retire mon intervention, et ce pour deux raisons : premièrement, parce que cette Assemblée a une dignité, et la dignité se traduit dans la façon dont on travaille ; deuxièmement, parce que l'agriculture traverse pour l'instant une phase extrêmement délicate.

(5) In order to justify application of the tax scheme referred to in paragraph 1, the taxpayer must enclose a statement in conformity with the model laid down by the Minister of Finance or his representative with his income tax declaration for the tax year relating to the taxable period in which the gains were realised and each subsequent tax year until the re-investment has been effected in accordance with paragraphs 2 to 4.
5. Pour justifier du système de taxation visé au paragraphe 1, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des finances ou son délégué à sa déclaration aux impôts sur les revenus de l’exercice d’imposition afférent à la période imposable de réalisation de la plus-value et de chaque exercice d’imposition ultérieur jusqu’à ce que le remploi soit effectué conformément aux paragraphes 2 à 4.

This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.
Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.