Traduction de «ministers contravened » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

violator [ lawbreaker | offender | contravener | contravenor | contravenant | non-complier | non-complying person ]
transgresseur [ transgresseur de la loi | contrevenant | violateur | délinquant | auteur d'une infraction | infracteur ]

practice contravening sport ethics
pratique contraire à l'éthique sportive

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

to contravene any provision in the licensing contract
enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

minister | minister of state | government minister | prime minister
première ministre | ministre | premier ministre

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

be in breach of a statute [ contravene an act ]
enfreindre une loi [ transgresser une loi ]

contravener
contrevenant | contrevenante

bishop | deacon | minister of religion | minister of the church
ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux

senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state
sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Condemns the xenophobic words and attitudes of the leaders of some Member States, and the use that far-right forces are making of the current crisis to spread their violent message; also condemns the fact that some Member State leaders keep on maintaining confusing and divisive attitudes towards refugees, asylum seekers and ‘economic’ migrants; condemns in particular all the measures being adopted by the current Hungarian Government that contravene international law on asylum, including changes to national asylum legislation, the building of a new fence and the violent disembarkation of a trainful of refugees, as well as the recent statements by Prime Minister Viktor Orbán;
26. condamne les paroles et attitudes xénophobes des dirigeants de certains États membres, ainsi que la façon dont les forces d'extrême-droite exploitent la crise actuelle pour répandre leur message de violence; condamne également le fait que les chefs de certains États membres n'aient de cesse de promouvoir des attitudes vis-à-vis des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants "économiques" de nature à créer confusion et dissensions; dénonce, en particulier, toutes les mesures en cours d'adoption par le gouvernement hongrois qui contreviennent au droit international en matière d'asile, parmi lesquelles des modifications du droit national en matière d'asile, l'édification d'une nouvelle clôture et le débarquement de force d'un train de réfugiés, ainsi que les récentes déclarations du Premier ministre, Viktor Orbán;

35 (1) Where the Minister has reasonable grounds to believe that a person has contravened a designated regulation and the Minister is of the opinion that, as a result of that contravention, there is a substantial risk of immediate danger to the health or safety of any person, the Minister may, without giving prior notice to the person believed to have contravened the designated regulation, make an interim order in respect of the person
35 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à un règlement spécial et s’il estime qu’il en découle un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité de quiconque, le ministre peut, sans en aviser au préalable le contrevenant présumé, prendre une ordonnance provisoire pour interdire à celui-ci toutes activités qui lui seraient normalement permises aux termes du permis, de la licence ou de l’autorisation dont il est titulaire ou pour assujettir aux conditions précisées l’exercice par celui-ci des activités envisagées par le règlement spécial en cause. À cet effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou modifier le permis, la licence ou l’autorisation du contrevenant présumé ou prendre toute autre mesure réglementaire.

Will the Prime Minister admit that his ministers contravened this act when they granted privileged access to their friend, Rahim Jaffer, allowing him to waltz from one ministry to the next where they expedited his applications and they simply called him Rahim?
Le premier ministre admettra-t-il que ses ministres ont enfreint la loi lorsqu'ils ont accordé un accès privilégié à leur ami, Rahim Jaffer, en lui permettant de se promener d'un ministère à l'autre et en demandant que les demandes de celui qu'ils appelaient tout simplement Rahim soient traitées rapidement?

D. whereas the Minister of Justice of the Republic of Lithuania has expressed the opinion that the draft amendments to the Code of Administrative Offences contravene Lithuania's obligations under its Constitution, the European Charter of Fundamental Rights, the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the International Covenant on Civil and Political Rights,
D. considérant que le ministre de la justice de la République de Lituanie a indiqué que les projets d'amendements au code des infractions administratives allaient à l'encontre des obligations incombant à la Lituanie au titre de sa Constitution, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

D. whereas the Minister of Justice of the Republic of Lithuania has expressed the opinion that the draft amendments to the Code of Administrative Offences contravene Lithuania’s obligations under its Constitution, the European Charter of Fundamental Rights, the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the International Covenant on Civil and Political Rights,
D. considérant que le ministre de la justice de la République de Lituanie a indiqué que les projets d'amendements au code des infractions administratives allaient à l'encontre des obligations incombant à la Lituanie au titre de sa Constitution, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

According to Mr Moratinos, the Spanish Minister of Foreign Affairs, the initiatives contravene international law.
Selon M. Moratinos, le ministre espagnol des affaires étrangères, ces initiatives sont contraires au droit international.

I have written to the Treasury Board and asked its director of ethics to make a ruling on this, but perhaps the Prime Minister would stand up in the House and comment on the actions of his minister. Will the Prime Minister tell us whether the actions of his minister contravene his secret ethics guidelines?
Le premier ministre nous dira-t-il si les actes de son ministre contreviennent à ses lignes directrices secrètes en matière d'éthique?

Such taxes would have contravened a Directive adopted unanimously by the Council of Ministers concerning excise duties.
De telles taxes auraient, en effet, constitué une violation d'une directive sur les droits d'accise adoptée à l'unanimité par le Conseil de ministres.

In its reply, the department makes a distinction between the minister contravening the regulations and a person other than minister contravening the same regulations.
Dans sa réponse, le ministère fait une différence entre le ministre qui enfreint le règlement et une personne autre que le ministre qui enfreint le même règlement.