At the same time, Canadians participating in the consultations told us they did not think it was fair for consumers to face exorbitant penalties for minor copyright infringement, and so the bill before us significantly reduces existing penalties for non-commercial infringement.
Les Canadiens qui ont participé à nos consultations nous ont dit que, selon eux, il était injuste d'imposer des sanctions déraisonnables aux consommateurs pour des violations mineures du droit d'auteur. Par conséquent, ce projet de loi réduit considérablement le montant des peines pour des infractions non commerciales.