Traduction de «minority shareholders to converse amongst themselves » (Anglais → Français) :

The South Americans, the Latin Americans and the Caribbean people are demonstrating that they are independent, that they are becoming successful and that they are more than capable of having conversations amongst themselves, not necessarily with the Americans, Canadians or Mexicans.
Les Sud-Américains, les Latino-Américains et les Caribéens prouvent qu'ils sont indépendants, qu'ils commencent à réussir et qu'ils sont tout à fait capables de discuter entre eux, et pas nécessairement avec les Américains, les Canadiens ou les Mexicains.

First, as regards the existence of these alleged barriers, it should be stressed that the Spanish authorities and the 30 interested parties did not provide detailed information on the existence of such barriers and confined themselves, even in their latest submissions, to general and unsubstantiated allegations, highlighting general features such as differences arising from non-implementation of the Company Law Directive, differences concerning minority shareholders’ rights, creditors’ rights, labour law, the national trademark, and general political or commercial considerations.
Premièrement, en ce qui concerne l’existence de prétendus obstacles, il convient de signaler que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont pas fourni d’informations détaillées sur l’existence de tels obstacles et qu’elles se sont contentées, même dans leurs dernières présentations, de formuler des allégations génériques et non justifiées, en soulignant des caractéristiques générales telles que les différences résultant de la non-transposition de la directive sur le droit des sociétés, les différences relatives aux droits des actionnaires minoritaires, aux droits des créanciers, au droit du travail et à la marque nationale, ainsi que des considérations politiques ou commerciales d’ordre général.

To provide the layman's explanation, a number of changes in the Canada Business Corporations Act will allow, with the passage of this bill, minority shareholders to converse amongst themselves to reach agreements, provided they are independent — that they are not one and the same person.
En termes simples, certaines modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions permettront, quand le projet de loi sera adopté, aux actionnaires minoritaires de communiquer entre eux pour arriver à une convention, à condition qu'ils soient indépendants — qu'ils ne représentent pas la même personne.

12. Believes that existing codes should be strengthened and that more effective monitoring of codes and better quality of explanations are required; stresses that shareholders (not only the majority but also minority ones) must play effectively their role in the governance of companies, that they should contribute more to responsible corporate governance, and that they should also be encouraged to think of the company’s long-term financial results; considers that, amongst other things, shareholders should have the right to reject the remuneration policy defined by the remuneration committee at the general meeting; believes that shareholders should inform regulators when a company provides an unacceptable explanation for departing from a code of practice;
12. considère que les codes en vigueur devraient être renforcés et qu'une surveillance plus étroite de ces codes ainsi que des explications de meilleure qualité sont indispensables; juge nécessaire que les actionnaires (tant majoritaires que minoritaires) jouent réellement leur rôle dans le gouvernement des entreprises, qu'ils soient associés davantage à un gouvernement d'entreprise responsable et qu'ils soient également incités à se concentrer sur les résultats financiers à long terme des entreprises; est d'avis que, entre autres aspects, les actionnaires devraient avoir le droit de rejeter, lors de l'assemblée générale, la politique de rémunération définie par le comité de rémunération; considère que les actionnaires doivent informer les régulateurs quand une entreprise leur fournit une explication insatisfaisante pour justifier une entorse au code de pratiques;

23. Is satisfied with the endorsement by the Summit of the Council conclusion of 16 June on the Western Balkans, including the annex ‘The Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, and hopes that the enrichment of the SAP and its main pillar, the SAA, by adding elements of the experience acquired from the Union’s enlargement – including promotion of political dialogue and cooperation in the CFSP/ESDP area – will finally provide the right framework for preparing the Western Balkans for future integration, stressing cooperation with the EU and amongst themselves, including a strong commitment to respect for human rights, protection of minorities and refugee return and to moving the fight against organised crime, corruption and trafficking in human beings, drugs, arms and illegal immigration to a higher level;
23. se félicite que le Sommet ait approuvé les conclusions sur les Balkans occidentaux adoptées par le Conseil le 16 juin, y compris l’annexe intitulée "L’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne", et espère que l’enrichissement du PSA et de son principal pilier, l’ASA, par l’ajout d’éléments de l’expérience acquise dans le cadre de l’élargissement de l’Union - en ce compris la promotion du dialogue politique et la coopération dans le domaine de la PESC/PESD -, produira finalement, pour préparer les Balkans occidentaux à l’intégration, le cadre qui convient, mettant l’accent sur la coopération de ces pays avec l’Union européenne et entre eux, en ce compris un engagement fort en faveur du respect des droits de l’homme, de la protection des minorités et du retour des réfugiés et en faveur du renforcement de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la traite des êtres humains, le trafic de drogues, le trafic d’armes et l’immigration clandestine;

The Hon. the Acting Speaker: Honourable senators, would the members who need to converse amongst themselves please do so outside the bar.
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, je prie les sénateurs qui doivent converser entre eux d'aller à l'extérieur de la barre.

11. Stresses the limits of the initiative taken at the Cologne Summit in 1999, designed to cancel the debt of the HIPCs (heavily indebted poor countries), which represents a first step but is being implemented too slowly and concerns only a minority of countries; calls on the Commission to frame a proposal for the conversion of debt involving contractual arrangements to promote useful and verifiable investments that will benefit the population; stresses the need for strengthened fiscal cooperation through a dialogue amongst national tax authorities;
11. attire l'attention sur les limites de l'initiative lancée au sommet de Cologne, en 1999, afin d'annuler la dette des PPTE (pays pauvres très endettés): cette initiatives, qui représente un premier pas, est mise en œuvre trop lentement et ne porte que sur une minorité de pays; invite dès lors la Commission à présenter une proposition de conversion de la dette comportant des clauses contractuelles destinées à promouvoir des investissements utiles et vérifiables dont bénéficiera la population et souligne la nécessité de renforcer la coopération fiscale par un dialogue entre les autorités fiscales nationales;

Under the amendments, the right of shareholders to communicate amongst themselves without undue regulatory interference is improved.
En vertu des modifications, le droit des actionnaires de communiquer entre eux sans une ingérence excessive de nature réglementaire, se trouve amélioré.

We are however totally in favour of the issue of democratizing companies in terms of access to shareholder proposals, the facilitation of submitting proposals to shareholders, the possibility for shareholders to exchange information amongst themselves.
Nous applaudissons cependant toute la question de la démocratisation des entreprises en termes d'accès à des propositions d'actionnaires, de facilitation de la soumission de propositions d'actionnaires, de possibilités pour les actionnaires d'échanger entre eux de l'information.