Traduction de «misrepresentation could include » (Anglais → Français) :

The penalties for counselling misrepresentation could include a fine of up to $100,000 and/or a term of imprisonment of up to five years (new section 29.2(3)).
La peine infligée dans un tel cas est une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines (nouveau par. 29.2(3) de la LC).

In our view, the problem of potential abuse could be dealt with by requiring the minister to seek a court declaration in cases of misrepresentation of intent to reside, similar to the requirement included for other cases of fraud.
À notre avis, on pourrait résoudre le problème d'abus éventuel en exigeant du ministre qu'il obtienne une déclaration du tribunal dans les cas de fausse déclaration sur l'intention de résider, comme on l'exige dans d'autres cas de fraude.

By submitting this progress report to the Council, the Commission is now seeking its position on the remainder of the work on the CFR, which could cover a number of workshops relating to other EU contract law acquis such as information, marketing and distribution requirements in financial services legislation or delays in payment of money (including the issue of retention of title clauses), and to general contract law issues such as formal requirements, validity and interpretation of the contract in case of fraud, mistake and misrepresentation.[pic]
En soumettant le présent rapport sur l’état d’avancement au Conseil, la Commission souhaite désormais connaître la position de ce dernier au sujet de la suite des travaux sur le CCR ; un certain nombre d’ateliers pourraient être consacrés à d’autres parties de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, comme les exigences en matière d’information, de commercialisation et de distribution contenues dans la législation des services financiers, ou les retards de paiement (ainsi que la question des clauses de réserve de propriété), ou encore, à des sujets du droit général des contrats tels que les exigences formelles, la validité et l’interprétation des contrats en cas de fraude, d’erreur ou de présentation erronée des faits.