Vertaling van "mission to investigate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Permanent Mission to Investigate and Inspect Frontier Incidents
Mission permanente d'enquête et d'inspection au sujet des incidents de frontière

fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]
mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]

Mission Dispatched by the Secretary-General to Investigate Allegations of the Use of Chemical Weapons in the Conflict Between the Islamic Republic of Iran and Iraq
Mission envoyée par le Secrétaire Général pour enquêter sur les allégations concernant l'emploi d'armes chimiques dans le conflit entre la République islamique d'Iran et l'Iraq

Investigating Mission into the Treatment of Muslim Women in the former Yugoslavia
Mission d'enquête sur le traitement des femmes musulmanes dans l'ex-Yougoslavie

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

clinical investigator | clinical trial investigator | investigator
expérimentateur

to commence an investigation | to initiate an investigation | to open an investigation
commencer une enquête | ouvrir une enquête

EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]
mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]

judicial investigation [ confidentiality of judicial investigations ]
instruction judiciaire [ secret de l'instruction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the course of the investigation, Spain withdrew part of the notification concerning public broadcasters, as compensation in their favour was already granted as part of their public service mission; the investigation continued solely for private broadcasters. Today's decision therefore concerns only them.
Au cours de l'enquête, l’Espagne a retiré le volet de sa notification concernant les télédiffuseurs publics, car ceux-ci recevaient déjà une compensation dans le cadre de leur mission de service public. Par la suite, l'enquête n'a porté que sur les télédiffuseurs privés, qui sont donc les seuls concernés par la décision de ce jour.

Eurojust’s mission is to help coordinate investigations and prosecutions between the competent authorities of EU countries.
Pour rappel, Eurojust a pour mission de contribuer à la coordination des enquêtes et des poursuites entre les autorités compétentes des pays de l'UE.

G. whereas since July 2013 more than a thousand people have been killed and many more wounded in clashes between supporters and opponents of ousted president Morsi and between protesters and the security forces; whereas the security forces have reportedly been using excessive lethal force, leading to high numbers of killings; whereas officials said they would establish a fact-finding mission to investigate the violent crackdown of 14 August 2013 at the Rabaa intersection and Nahda Square in Cairo, but this mission has not yet been established;
G. considérant que, depuis juillet 2013, plus de mille personnes ont été tuées et bien davantage blessées à l'occasion de heurts entre les partisans du président déchu Mohamed Morsi et ses opposants, ainsi qu'entre des manifestants et les forces de sécurité; que les forces de sécurité auraient eu excessivement recours à la force létale, causant ainsi la mort de nombreuses personnes; que des responsables avaient déclaré vouloir mettre en place une commission pour enquêter sur la répression violente du 14 août 2013 du Caire sur les places Rabaa et Nahda mais que cette commission n'a toujours pas vu le jour;

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

31. Welcomes the Commission's greater use of fact-finding missions to investigate infringements in situ and considers that coordination and synergies should be sought with the missions carried out by the EP, notably the Committee on Petitions, whilst respecting the independence of each institution.
31. salue le recours accru de la Commission aux missions d'enquête afin d'enquêter in situ sur les infractions et estime qu'il conviendrait de s'efforcer de les coordonner avec les missions menées par le Parlement, notamment par la commission des pétitions, et d'établir des synergies entre celles-ci, tout en respectant l'indépendance de chaque institution.

31. Welcomes the Commission’s greater use of fact-finding missions to investigate infringements in situ and considers that coordination and synergies should be sought with the missions carried out by the EP, notably the Committee on Petitions, whilst respecting the independence of each institution.
31. salue le recours accru de la Commission aux missions d'enquête afin d'enquêter in situ sur les infractions et estime qu'il conviendrait de s'efforcer de les coordonner avec les missions menées par le Parlement, notamment par la commission des pétitions, et d'établir des synergies entre celles-ci, tout en respectant l'indépendance de chaque institution.

93. Strongly deplores the recent military escalation and the further deterioration of the humanitarian situation in Gaza, expressing at the same time its unconditional sympathy for the civilian population in southern Israel; urges all parties to fully implement UN Security Council resolution 1860 (2009) with a view to securing a permanent ceasefire; underlines the urgent need for effective accountability in cases of violations of international humanitarian law; welcomes in this regard the decision of the UNHRC to appoint an independent fact-finding mission to investigate war crimes and serious human rights violations by all sides during the recent conflict in Gaza; urges all parties to cooperate with the UN human rights investigators; takes note of the commitment of the External Relations Council of 27 January 2009 to follow those investigations closely and asks the Commission to decide, in close consultation with the Member States, on the further action to be taken once the findings are known;
93. déplore vivement l'escalade militaire récente et l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, tout en étant pleinement sensible à la situation de la population civile du sud d'Israël; exhorte toutes les parties à mettre pleinement en œuvre la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent; souligne la nécessité urgente d'une responsabilisation réelle en cas de violation du droit humanitaire international; se félicite à cet égard de la décision du CDHNU de constituer une mission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur les crimes de guerre et les violations graves des droits humains par toutes les parties au récent conflit à Gaza; prie instamment toutes les parties de coopérer avec les enquêteurs sur les droits humains des Nations unies; prend acte de l'engagement pris le 27 janvier 2009 par le Conseil "Relations extérieures" de suivre attentivement cette enquête et demande à la Commission de se prononcer, en étroite consultation avec les États membres, sur les mesures à prendre lorsque les conclusions de l'enquête seront disponibles;

1. Eurojust's mission shall be to support and strengthen coordination and cooperation between national investigating and prosecuting authorities in relation to serious crime affecting two or more Member States or requiring a prosecution on common bases, on the basis of operations conducted and information supplied by the Member States' authorities and by Europol.
1. La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol.

Lastly, an FIFG inspection mission related to an investigation opened in 2001.
Enfin, une mission dans le domaine de l'IFOP porte sur un cas ouvert en 2001.