Vertaling van "money purchase limit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

money purchase limit
plafond des cotisations déterminées

annuity purchase price | purchase price | annuity purchase money | purchase money | consideration
capital constitutif de rente | capital constitutif

money-purchase pension plan | money-purchase plan
régime de retraite à cotisation

defined contribution | defined contribution plan | money purchase plan | money-purchase scheme | DC [Abbr.]
régime à cotisations déterminées

purchase money purchase money
prix d'achat | somme imputable sur le prix d'achat

defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]
régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]

dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]
plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]

defined contribution plan | money purchase plan
régime à cotisations déterminées | régime à cotisations définies

money-purchase cost certificate
certificat de coût pour régime à cotisation fixée d'avance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) the money purchase limit for the year, and
(i) le plafond des cotisations déterminées pour l’année,

(b) for a member, the total of all amounts each of which is the member’s pension credit (as prescribed by regulation) for the year in respect of an employer under a defined benefit or money purchase provision of the plan exceeds the money purchase limit for the year.
b) quant à un participant, le total des montants dont chacun représente son crédit de pension réglementaire pour l’année quant à un employeur dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées ou à cotisations déterminées du régime dépasse le plafond des cotisations déterminées pour l’année.

(d) for the purpose of determining at any time after March 5, 1996 and before 1998 whether the benefits comply with the condition, the defined benefit limit for each year after 1995 is deemed to be the amount that it would be if the definition “money purchase limit” in subsection 147.1(1) of the Act were applied as it read on December 31, 1995, and
d) pour déterminer, après le 5 mars 1996 et avant 1998, si les prestations sont conformes à la condition, le plafond des prestations déterminées pour chaque année postérieure à 1995 est réputé égal au montant qui correspondrait à ce plafond si la définition de « plafond des cotisations déterminées » au paragraphe 147.1(1) de la Loi s’appliquait en son état au 31 décembre 1995;

8308.2 (1) For the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act, there is prescribed in respect of an individual for a calendar year the lesser of the money purchase limit for the preceding calendar year (in this section referred to as the “service year”) and the amount determined by subsection (2), if the individual
8308.2 (1) Pour l’application de l’élément B des formules figurant aux définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, est visé quant à un particulier pour une année civile le plafond des cotisations déterminées pour l’année civile précédente (appelée « année de service » au présent article) ou, si elle est moins élevée, la somme déterminée par le paragraphe (2), si le particulier, à la fois :

On 17 November 2011, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) under which the undertaking Virgin Money Holdings (UK) Limited (jointly controlled by Virgin Financial Services UK Holding Limited, a subsidiary of Virgin Group Holdings Limited, and WLR IV VM LLC, a special purpose vehicle whose underlying investors are ultimately controlled by WL Ross Group L.P.) acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation control of the whole of the undertaking Northern Rock plc (UK) by way of purchase of shares.
Le 17 novembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Virgin Money Holdings (UK) Limited (contrôlée conjointement par Virgin Financial Services UK Holding Limited, filiale de Virgin Group Holdings Limited, et WLR IV VM LLC, entité à vocation particulière dont les investisseurs sous-jacents sont contrôlés en dernier ressort par WL Ross Group L.P.) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Northern Rock plc (Royaume-Uni) par achat d'actions.

This Directive should not apply to monetary value stored on specific pre-paid instruments, designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the electronic money holder to purchase goods or services only in the premises of the electronic money issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can be used only to acquire a limited range of goods or services.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer à la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, conçus pour satisfaire des besoins précis et dont l’utilisation est restreinte, soit parce que le détenteur de monnaie électronique ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur de monnaie électronique ou à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.

7. It is appropriate to limit the application of this Directive to payment service providers that issue electronic money. It should not apply to pre-paid instruments that can only be used in a limited way, either because they allow the holder to purchase goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can only be used to acquire a limited range of goods or services.
7. Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.

(5) It is appropriate to limit the application of this Directive to payment service providers that issue electronic money. It should not apply to pre-paid instruments that can only be used in a limited way, either because they allow the holder to purchase goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can only be used to acquire a limited range of goods or services.
(5) Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.

Similarly, Bill C-28, in this case, includes clause 84 amendments to the definition “money purchase limit” , to increase the limit of $15,500 for 2003 to $16,500 for 2004 and $18,000 for 2005 and subsequent taxation years.
Dans cet ordre d'idée, l'article 84 du projet de loi C-28, dans le présent cas, modifie la définition du «plafond des cotisations déterminées» et fait passer le plafond, fixé à 15 500 $ pour 2003, à 16 500 $ pour 2004 et à 18 000 $ pour 2005 et pour les années d'imposition subséquentes.