Traduction de «money services business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

money services business
entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables

in-service busy | INB [Abbr.] | INS-BUSY [Abbr.]
présent mais occupé

angel capital | angel money | smart money | business angel financing | business angel investment | angel financing | angel funding
fonds providentiels | capitaux providentiels | capital providentiel | investissement providentiel | investissements providentiels

services company [ business services(UNBIS) ]
société de services

laundering | laundry business | money laundering | money-laundering
blanchiment | blanchiment de fonds | blanchissage | blanchissage de fonds | blanchissage de l'argent | recyclage | recyclage de fonds | recyclage de l'argent

money remittance | money value transfer service | MVTS
transmission de fonds

Energy Conservation is good Business: 71 ways to save money and energy in your small business
Économisons l'énergie, c'est payant : 71 façons d'économiser l'énergie et d'épargner de l'argent au sein de la PME

mortgage loan business [ business of lending money on the security of mortgages ]
domaine des prêts hypothécaires

Working Party on Financial Services (E-money institutions)
Groupe Services financiers (Établissements de monnaie électronique)

business advisory services | business advisory service
services de conseil aux entreprises | service de conseil aux entreprises | services de conseil en gestion | service de conseil en gestion | services-conseils à l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The electronic money directive (EMD) sets out the rules on the business and supervision of electronic money* (e-money) institutions in order to contribute to the emergence of a true single market for e-money services in the European Union (EU).
La directive sur la monnaie électronique (DME) fixe les règles d’exercice de l’activité et de surveillance des établissements de monnaie électronique* afin de contribuer à l’émergence d’un véritable marché unique des services de monnaie électronique dans l’Union européenne (UE).

Name and address of every Canadian money services business used by the applicant to conduct transactions and the registration number issued to that money services business by the Centre
Nom et adresse de chaque entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables canadienne utilisée par le demandeur pour effectuer des opérations, et numéro d’inscription attribué à chacune par le Centre

59.02 If, as a result of its ongoing monitoring of a business relationship under paragraph 59.01(a), the money service business considers that the risk of a money laundering offence or terrorist activity financing offence is high, it shall treat that person or entity as high risk for the purpose of subsection 9.6(3) of the Act and apply the prescribed special measures in accordance with section 71.1 of these Regulations.
59.02 Si, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59.01a), l’entreprise de transfert de fonds estime que le risque d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes est élevé, elle doit considérer que la personne ou l’entité en cause représente un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et appliquer les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

This legislation enhances information sharing between FINTRAC, law enforcement and other agencies, both domestically and internationally; creates a registration regime for money service businesses like hawalas (these businesses were already subject to reporting requirements under the PCMLTFA); increases information available in FINTRAC disclosures; creates an administrative and monetary penalty regime; and deals with reporting requirements for legal counsel.[32] The government should continue its current dialogue with the legal community on the subject of reporting requirements,[33] and work with money services businesses like hawalas to ensure that these international fund transfer businesses understand their reporting requirements and their obligations with respect to registration.
Cette loi améliore l’échange de renseignements entre le CANAFE, les services d’application de la loi et les autres organismes tant au Canada qu’à l’étranger; elle établit un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds comme les hawalas (entreprises qui avaient déjà des obligations en matière de déclaration en vertu de la LRPCFAT); elle permet au CANAFE de divulguer davantage de renseignements dans ses communications; elle crée un régime de pénalités administratives et financières, et traite des exigences de déclaration pour les conseillers juridiques[32]. Le gouvernement devrait poursuivre son dialogue avec le milieu juridique au sujet des exigences de déclaration[33] et collaborer avec les entreprises de transfert de fonds telles que les hawalas pour veiller à ce que les entreprises qui transfèrent des capitaux au niveau international comprennent leurs obligations en matière de déclaration et d’enregistrement.

As proposed in the Review Report, clarification of the definitions of 'electronic money' and 'electronic money institution' is necessary to address concerns as to which business models fall under the Directive and which services are regulated by Directive 2007/64/EC.
Comme le propose le rapport relatif à son réexamen, il est nécessaire de définir avec plus de précision les notions de «monnaie électronique» et d'«établissement de monnaie électronique» pour dissiper toute incertitude quant aux modèles d'entreprise qui relèvent de la directive sur la monnaie électronique et aux services qui sont régis par la directive 2007/64/CE.

With the objective of removing barriers to market entry and facilitating the taking up and pursuit of the business of electronic money issuance, the rules to which electronic money institutions are subject need to be reviewed so as to ensure a level playing field for all payment services providers.
Afin de supprimer les obstacles à l’entrée sur le marché et de faciliter l’accès à l’activité d’émission de monnaie électronique et son exercice, un réexamen des règles régissant les établissements de monnaie électronique s’impose, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables à tous les prestataires de services de paiement.

It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.
Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.

If national regulations impede the free movement of services, businesses, and particularly SMEs, are deprived of outlets, and their potential clients - be they private individuals or other businesses - are deprived of choice and, in many cases, better value for money.
Si les réglementations nationales empêchent la libre circulation de ces services, les entreprises, et notamment les PME, sont privées de débouchés. Leurs clients potentiels - qu'il s'agisse de particuliers ou d'autres entreprises - sont privés de choix et souvent d'un meilleur rapport qualité prix.

If national rules hinder the free movement of services, businesses, and particularly SMEs, are deprived of opportunities and their potential clients be they private individuals or other businesses are deprived of choice, and frequently of better value for money.
Si les réglementations nationales empêchent la libre circulation de ces services, les entreprises, et notamment les PMEs, sont privées d'opportunités. Leurs clients potentiels qu'il s'agisse de particuliers ou d'autres entreprises - sont privés de choix et souvent d'un meilleur rapport qualité prix.