Vertaling van "money-laundering since then " (Engels → Frans) :

Ms. Anne McLellan: You're right, to effectively fight organized crime, you not only have to have an effective domestic strategy, but you have to be working with your international partners, since organized crime, because of technology primarily, knows no borders—especially if you're looking at crimes like money laundering, since because of technology you can move money around from country to country quickly and fairly secretly.
Mme Anne McLellan: Effectivement, pour lutter efficacement contre le crime organisé, on a besoin non seulement d'une stratégie interne efficace, mais aussi d'une collaboration avec des partenaires internationaux car le crime organisé, grâce essentiellement à la technologie actuelle, ne connaît plus de frontière—surtout quand on parle de blanchiment d'argent, puisqu'il est très facile avec la technologie actuelle de faire passer de l'argent d'un pays à l'autre très vite et assez discrètement.

Having a strong compliance regime and having your risk assessment in place, which includes looking at your products and services and your clients as well as the geography that they come from, would help them to make an advised and informed decision whether or not to be suspicious that there is money laundering and then make a report to us.
Un régime de conformité solide et une évaluation des risques, qui comprend un examen des produits et services et des clients, ainsi que leur origine géographique, les aideraient à prendre des décisions avisées et averties pour déterminer s'il y a raison ou non de soupçonner un blanchiment d'argent et de nous en faire part.

At that point, if there's another suspicion of money laundering, only then would it be referred to the police.
Ce n'est qu'à ce stade, si l'on continue de soupçonner des activités de blanchiment d'argent, que les renseignements pourront être communiqués à la police.

Bill C-22 was enacted on June 29, 2000, and replaced the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act then in effect.
Ce projet de loi C-22 a donc été promulgué le 29 juin 2000 et il remplaçait donc la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, qui était en vigueur.

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.

There are ongoing discussions on deploying Europol’s secure SIENA application to operate FIU.net.[53] Having assessed Member States’ compliance with this instrument, the Council empowered FIUs, in the Third Anti-Money Laundering Directive, to receive, analyse and disseminate suspicious transaction reports relating to money laundering and terrorist financing.[54] As part of its Financial Services Action Plan, the Commission has been reviewing the implementation of the Third Anti-Money Laundering Directive since 2009.[55]
Cette initiative rassemble vingt CRF qui ont le statut de membres. Des discussions sont en cours sur l'opportunité d'utiliser l’application sécurisée SIENA d’Europol pour faire fonctionner l’application FIU.net[53]. Après avoir évalué le respect par les États membres de cet instrument, le Conseil a, dans sa troisième directive sur le blanchiment de capitaux, donné compétence aux CRF pour recevoir, analyser et communiquer les déclarations relatives aux transactions suspectes concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[54]. Dans le cadre de son plan d'action pour les services financiers, la Commission réexamine depuis 2009 la mise en œuvre de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux[55].

Whereas a penal approach should, however, not be the only way to combat money laundering, since the financial system can play a highly effective role; whereas reference must be made in this context to the recommendation of the Council of Europe of 27 June 1980 and to the declaration of principles adopted in December 1988 in Basle by the banking supervisory authorities of the Group of Ten, both of which constitute major steps towards preventing the use of the financial system for money laundering;
considérant qu'une approche pénale ne doit toutefois pas être la seule stratégie utilisée pour lutter contre le blanchiment de capitaux, étant donné que le système financier peut jouer un rôle très efficace; que, dans ce contexte, il y a lieu de se référer à la recommandation du Conseil de l'Europe du 27 juin 1980 et à la déclaration de principe adoptée en décembre 1988 à Bâle par les autorités de surveillance bancaire du groupe des Dix, deux textes qui constituent un pas important dans la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux;

Whereas for the purposes of this Directive the definition of money laundering is taken from that adopted in the Vienna Convention; whereas, however, since money laundering occurs not only in relation to the proceeds of drug-related offences but also in relation to the proceeds of other criminal activities (such as organized crime and terrorism), the Member States should, within the meaning of their legislation, extend the effects of the Directive to include the proceeds of such activities, to the extent that they are likely to result in laundering operations justifying sanctions on that basis;
considérant que, pour les besoins de la présente directive, la définition du blanchiment de capitaux est tirée de celle contenue dans la convention de Vienne; que, étant donné, toutefois, que le phénomène du blanchiment de capitaux concerne non seulement le produit d'infractions liées au trafic de stupéfiants, mais aussi le produit d'autres activités criminelles (telles que le crime organisé et le terrorisme), il importe que les États membres étendent, au sens où l'entend leur législation, les effets de la présente directive au produit de ces activités dès lors qu'il est susceptible de donner lieu à des opérations de blanchiment qui justifient une répression à ce titre;

Whereas, since money laundering can be carried out not only through credit and financial institutions but also through other types of professions and categories of undertakings, Member States must extend the provisions of this Directive in whole or in part, to include those professions and undertakings whose activities are particularly likely to be used for money laundering purposes;
considérant que, étant donné que le blanchiment de capitaux peut être effectué non seulement par l'entremise des établissements de crédit et des institutions financières mais également par l'entremise d'autres types de professions et catégories d'entreprises, les États membres doivent étendre tout ou partie des dispositions de la présente directive de manière à inclure les professions et entreprises dont les activités sont particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux;

Mr. Meunier: True, except that tax evasion is an underlying offence to money laundering since July of this year, if I am not mistaken.
M. Meunier : Effectivement, sauf que l'évasion fiscale est une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent que depuis le mois de juillet de cette année, si je ne m'abuse.