Traduction de «monthly advance tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monthly advance tax | monthly estimated tax | monthly provisional tax
acompte mensuel

advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax
acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]

advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]
décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

advance income tax ruling [ advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling ]
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

monthly advance payment
paiement mensuel sous forme d'avance comptable

Major Canadian Airlines - Monthly Advanced Statistics
Principaux transporteurs aériens - Statistiques mensuelles

advance income tax ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) the total price inclusive of taxes, or, where the nature of the good or service means that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated, as well as, where appropriate, all additional freight, delivery or postal charges and any other cost or, where those charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable; in the case of a contract of indeterminate duration, the total price shall mean the total monthly costs ;
le prix total toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tout autre coût ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais supplémentaires peuvent être exigibles; en cas de contrat à durée indéterminée, le prix total s'entend comme le total mensuel des coûts.

In light of that, in the last 18 months, the Government of Panama has advanced a tax policy that has no precedent and actually is far more aggressive than any other OECD policy or the policies of other countries that are participating in the OECD tax cooperation project.
À la lumière de cela, au cours des 18 derniers mois, le gouvernement du Panama a élaboré une politique fiscale sans précédent, et qui est, en fait, plus musclée que n'importe quelle autre politique de l'OCDE ou d'autres pays qui participent au projet de coopération fiscale de l'OCDE.

Eighteen months later, the Minister of Finance at the time introduced a bill providing that, every time advance rulings were made on asset transfers—either through family trusts or other vehicles—the party transferring those assets would have to post guarantees in advance to avoid being exempted from its tax obligations in Canada.
Dix-huit mois plus tard, le ministre des Finances de l'époque a déposé un projet de loi qui prévoyait que toutes les fois qu'on rendait des décisions anticipées sur des transferts d'actifs — soit par l'entremise de fiducies familiales ou d'autres véhicules —, celui qui transférait ces actifs devait laisser des garanties au préalable, pour éviter qu'il ne soit exempté de ses obligations fiscales au Canada.

We do so because we are very anxious today, as we indicated in advance, to be able to come to an agreement in the House to cooperate as all parties, all members of Parliament, to end the harassment of disabled persons that has been taking place over the last many months since finance officials introduced proposed changes to the disabilities tax credit.
Cela, parce que nous sommes très désireux aujourd'hui, comme nous l'avons fait savoir à l'avance, de réussir à parvenir à une entente entre tous les partis et entre tous les députés pour coopérer à mettre fin au harcèlement dont les personnes handicapées font l'objet depuis plusieurs mois, depuis que les fonctionnaires des Finances ont mis en oeuvre les changements proposés au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

I have one comment about the Working Income Tax Benefit: If the federal government is able to pay out money on a monthly basis, planned 12 months in advance so that people can rely on it, then I feel we would have something where people will be able to address the issue of working poverty.
Je voudrais dire ceci à propos de la Prestation fiscale pour le revenu gagné : si le gouvernement fédéral est en mesure de faire des versements mensuels, dont le montant est établi 12 mois à l'avance pour que les gens puissent y compter, je pense qu'il serait possible de commencer à régler les problèmes des travailleurs pauvres.