Vertaling van "monthly balance advances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monthly balance of advances
solde mensuel d'avances

minimum monthly balance
solde mensuel minimum

End of Month Balance - Issue Data
Balance de fin de mois - Émission des données

balance with banks at sight | balance with banks-payable on demand or for periods up to one month | deposit with banks at sight | due from banks on demand | due from banks on sight | due from banks-at sight or within one month | due from banks-one month or less | sight-deposit with banks
avoir en banque à vue

monthly advance tax | monthly estimated tax | monthly provisional tax
acompte mensuel

Major Canadian Airlines - Monthly Advanced Statistics
Principaux transporteurs aériens - Statistiques mensuelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The aid, or, where an advance payment has been granted pursuant to Article 11, the balance of aid, shall be paid on the basis of an application for payment lodged by the contracting party within three months after the end of the contractual storage period.
1. L'aide, ou, lorsqu'une avance a été octroyée en vertu de l'article 11, le solde de l'aide, est versée sur la base d'une demande de paiement introduite par le contractant dans les trois mois suivant la fin de la période de stockage contractuel.

Monthly payments of Dollars ($) on account of interest to be paid on the first day of each and every month from and including the first day of, 19, to and including the first day of, 19, on which last mentioned date there shall be paid in addition to the monthly payment aforesaid, the balance of interest, if any, on amounts advanced from time to time; and,
Par versements mensuels dedollars ( $) applicables aux intérêts, qui devront être effectués le premier jour de chaque mois à compter du premier jour d 19, jusqu’au premier jour d 19 inclusivement, à laquelle date, en plus dudit versement mensuel, sera payé, le solde de l’intérêt, s’il en est, sur les sommes avancées de temps à autre; et

The contribution was also in violation of the delegation plan set out in chapter 2.12 of the Comptroller's Manual, which states that, with any contribution of $500,000 or more, an initial advance is paid in the first month, and the balance paid out in monthly increments thereafter.
Le versement de la subvention était aussi non conforme au plan de délégation qu'on retrouve au chapitre 2.12 du Manuel du contrôleur, où on dit qu'il faut, lorsqu'il y a des contributions de 500 000 $ et plus, donner une avance initiale le premier mois, puis donner les montants subséquents à tous les mois.

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

1. The aid, or, where an advance payment has been granted pursuant to Article 10, the balance of aid, shall be paid on the basis of an application for payment lodged by the contracting party within three months after the end of the contractual storage period.
1. L'aide, ou lorsqu'une avance a été octroyée en vertu de l'article 10, le solde de l'aide, est versé sur la base d'une demande de paiement introduite par le contractant dans les trois mois suivant la fin de la période de stockage contractuel.

These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.
Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

1. The aid, or, where an advance payment has been granted pursuant to Article 31, the balance of aid, shall be paid on the basis of an application for payment lodged by the contracting party within three months after the end of the contractual storage period.
1. L’aide, ou lorsqu’une avance a été octroyée en vertu de l’article 31, le solde de l’aide, est versé sur la base d’une demande de paiement introduite par le contractant dans les trois mois suivant la fin de la période de stockage contractuel.

This is the first appropriation bill of the new fiscal year, and it is advanced at this time to provide interim funding for the first three months, pending approval of the balance of the Main Estimates in a subsequent appropriation bill.
Il s'agit du premier projet de loi de crédits de la nouvelle année financière, et il est présenté à ce moment-ci pour affecter des fonds provisoires pour les trois premiers mois, en attendant l'approbation du reste du Budget principal des dépenses dans un projet de loi de crédits qui sera présenté plus tard.