Vertaling van "months until mid-july " (Engels → Frans) :

3. Member States shall impose the penalty referred to in Article 86(4) second subparagraph of Regulation (EC) No 479/2008 for the first time on 1 July 2010 for non-compliance with the grubbing-up obligation and thereafter every 12 months until compliance in accordance with the criteria established in paragraph 1 of this Article
3. Les États membres appliquent la sanction visée à l’article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008 pour la première fois le 1er juillet 2010 en cas de manquement à l’obligation d’arrachage et par la suite tous les douze mois, conformément aux critères définis au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que l’intéressé se conforme à l’obligation d’arrachage.

3. Prospectuses approved in accordance with the national laws transposing Directive 2003/71/EC before 21 July 2019 shall continue to be governed by that national law until the end of their validity, or until twelve months have elapsed after 21 July 2019, whichever occurs first.
3. Un prospectus approuvé conformément au droit national transposant la directive 2003/71/CE avant le 21 juillet 2019 continue de relever de ce droit national jusqu’à la fin de sa validité ou jusqu’à la fin d’une période de douze mois à compter du 21 juillet 2019, la date retenue étant la plus proche.

It therefore decides to extend the period of application of its Decision 2011/492/EU by 12 months until 19 July 2013.
Elle décide, par conséquent, de proroger jusqu’au 19 juillet 2013 la durée d’application de sa décision 2011/492/UE.

This request was modified on 19 November 2013, when Portugal requested an extension of Decision 2009/831/EC for six months, until 30 June 2014, to coincide with the current regional aid guidelines that would be followed by a new extension covering the period from 1 July 2014 to 31 December 2020.
Cette demande a été modifiée le 19 novembre 2013, le Portugal ayant alors demandé une prolongation de six mois de la décision 2009/831/CE, jusqu'au 30 juin 2014, pour qu'elle coïncide avec celle des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en vigueur; cette prolongation serait suivie d'une nouvelle prolongation couvrant la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.

Tunisia reached in mid-April 2013 an agreement with the International Monetary Fund (IMF) on a 24-month Stand-By Arrangement (SBA) in the amount of USD 1.75 billion, which was approved by the IMF Board on June 2013, and which was subsequently extended until December 2015.
La Tunisie a approuvé à la mi-avril 2013 avec le Fonds monétaire international (FMI) un accord de confirmation de 24 mois pour un montant de 1,75 milliard d'USD, qui a été ratifié par le conseil des gouverneurs du FMI en juin 2013 et qui a ensuite été prorogé jusqu’en décembre 2015.

Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.
La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.

We will immediately carry out thorough consultations with staff and staff representatives on all these documents in the months until mid-July.
Nous allons immédiatement mener, jusqu'à la mi-juillet, des consultations approfondies sur tous ces documents avec le personnel et ses représentants.

On 21 July 2006 the Government of Indonesia invited the EU to extend the mandate of the AMM for a final period of three months until 15 December 2006.
Le 21 juillet 2006, le gouvernement indonésien a invité l'Union européenne à proroger le mandat de la MSA pour une dernière période de trois mois allant jusqu'au 15 décembre 2006.

2. Observes that the 2000 Report was not however officially published until mid-July 2001, after the start of Parliament's summer recess, even later than the 1999 Report, which Parliament complained was too late;
2. constate que le rapport 2000 n'a cependant pas été officiellement publié avant la mi-juillet, après le début des vacances parlementaires, plus tard encore que ne l'a été le rapport 1999 dont le Parlement avait déploré la publication tardive;