Vertaling van "moratorium during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium
sursis concordataire

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]
Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]

Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]
Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]

Drilling Moratorium on Georges Bank [ Georges Bank Drilling Moratorium ]
Moratoire portant sur les activités gazières et pétrolières sur le banc Georges

emergency moratorium on debt enforcement | extraordinary moratorium
sursis extraordinaire

universal moratorium on capital punishment | universal moratorium on executions
moratoire universel des exécutions capitales

ensure suitable signalling during rail maintenance | oversee signal operations during rail maintenance activities | ensure correct signalling during rail maintenance | ensure correct signalling during railroad maintenance
assurer une signalisation correcte lors de l'entretien des voies ferrées

Moratorium Tribunal for Banks and Savings Banks
Tribunal de sursis pour les banques et les caisses d'épargne

moratorium
moratoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If so, what remedy must be provided to a claimant in the position of Swiss International Airlines AG, which has surrendered emissions allowances in respect of flights that took place during 2012 between EEA states and Switzerland, to restore that claimant to the position it would have been in, but for the exclusion from the moratorium of flights between EEA states and Switzerland?
En cas de réponse positive à la première question, quel recours doit pouvoir former un demandeur dans la situation de Swiss International Airlines AG, qui a restitué des quotas d’émission en ce qui concerne des vols ayant eu lieu en 2012 entre les États de l’EEE et la Suisse, afin de se retrouver dans la situation dans laquelle il aurait été si les vols entre les États de l’EEE et la Suisse n’avaient pas été exclus du moratoire?

35. Deplores the executions carried out in Japan in 2012 following the moratorium on this practice during 2011, the six executions carried out in Taiwan in December 2012 and the continued use of capital punishment in Saudi Arabia throughout 2012; considers deeply regrettable the breach of the de facto moratorium on the death penalty observed by India since 2004, through the execution of a convict in November 2012, which also goes against the global trend towards abolition; urges all countries which still maintain the death penalty to abolish it or at least to implement a moratorium on executions;
35. déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011, ainsi que les six exécutions à Taïwan en décembre 2012 et la poursuite du recours à la peine capitale en Arabie saoudite en 2012; estime qu'il est hautement regrettable que la fin du moratoire de fait sur la peine de mort observé par l'Inde depuis 2004 par l'exécution d'un condamné en novembre 2012 aille à l'encontre de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde; demande instamment à tous les pays où la peine de mort subsiste de l'abolir ou, du moins, d'imposer un moratoire sur les exécutions;

25. Deplores the executions carried out in Japan in 2012 following the moratorium on this practice during 2011, along with the six executions carried out in Taiwan in December 2012; considers deeply regrettable the breach of the de facto moratorium on the death penalty observed by India since 2004, through the execution of a convict in Pune, Maharashtra on 22 November 2012, which also goes against the global trend towards abolition; urges all countries which still maintain the death penalty to abolish it or at least to implement a moratorium on executions;
25. déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011, ainsi que les six exécutions à Taïwan en décembre 2012; estime qu'il est hautement regrettable que la fin du moratoire de fait sur la peine de mort observé par l'Inde depuis 2004 par l'exécution d'un condamné à Pune (Maharashtra) le 22 novembre 2012 aille à l'encontre de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde; demande instamment à tous les pays où la peine de mort subsiste de l'abolir ou, du moins, d'imposer un moratoire sur les exécutions;

36. Deplores the executions carried out in Japan in 2012 following the moratorium on this practice during 2011, the six executions carried out in Taiwan in December 2012 and the continued use of capital punishment in Saudi Arabia throughout 2012; considers deeply regrettable the breach of the de facto moratorium on the death penalty observed by India since 2004, through the execution of a convict in November 2012, which also goes against the global trend towards abolition; urges all countries which still maintain the death penalty to abolish it or at least to implement a moratorium on executions;
36. déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011, ainsi que les six exécutions à Taïwan en décembre 2012 et la poursuite du recours à la peine capitale en Arabie saoudite en 2012; estime qu'il est hautement regrettable que la fin du moratoire de fait sur la peine de mort observé par l'Inde depuis 2004 par l'exécution d'un condamné en novembre 2012 aille à l'encontre de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde; demande instamment à tous les pays où la peine de mort subsiste de l'abolir ou, du moins, d'imposer un moratoire sur les exécutions;

These proceedings may entail a moratorium of individual enforcement proceedings or prevent creditors from filing for insolvency proceedings during a certain time period in order to give the debtor some "breathing space".
Ces procédures peuvent comporter un moratoire concernant des procédures individuelles d'exécution ou empêcher des créanciers de demander l’ouverture de procédures d’insolvabilité pendant un certain temps, de façon à accorder un «ballon d’oxygène» au débiteur.

– Can the Minister comment on why it was thought necessary to introduce a moratorium during the Irish referendum on bad news from Brussels and on any new controversial proposals from Brussels?
– (EN) M. le Ministre peut-il expliquer pourquoi il a été jugé nécessaire de présenter un moratoire pendant le référendum irlandais sur les mauvaises nouvelles de Bruxelles et sur des nouvelles propositions controversées de Bruxelles?

The Commission notes that during the period in question, Denmark waived its claim to interest on the loans and allowed a moratorium on repayments. Moreover, the Danish State did not ask for any remuneration on the capital that was built up in TV2.
La Commission constate que, pendant toute la période examinée, le Danemark a renoncé au paiement d’intérêts et au remboursement du prêt. De surcroît, l’État danois n’a pas exigé d’intérêts sur le capital constitué.

However, during the entire period of the investigation, TV2 was exempted from interest payments and enjoyed a moratorium on repayments.
Or, pendant toute la période considérée, TV2 a été exemptée du paiement des intérêts et jouit d’un moratoire pour le remboursement.

- having regard to the support for a moratorium publicly expressed by the Secretary-General of the UN during his recent visit to Rome,
— vu le soutien en faveur d'un moratoire exprimé publiquement par le Secrétaire général des Nations unies au cours de sa récente visite à Rome,

She announced a letter would be sent to all Ministers informing them that the Commission would apply a moratorium (during a period of 8 - 12 months) to all provisions relating to this introduction; during this period, certain transitional measures could be applied, and no infringement procedures would be launched.
Elle a annoncé qu'une lettre sera envoyée à tous les ministres pour les informer que la Commission appliquera un moratoire (pendant une période de huit à douze mois) en ce qui toutes les dispositions relatives à cette introduction; pendant cette période, certaines mesures transitoires pourront être appliquées et aucune procédure d'infraction ne sera lancée.