Traduction de «moratorium is included » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium
sursis concordataire

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]
Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]

Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]
Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]

Drilling Moratorium on Georges Bank [ Georges Bank Drilling Moratorium ]
Moratoire portant sur les activités gazières et pétrolières sur le banc Georges

emergency moratorium on debt enforcement | extraordinary moratorium
sursis extraordinaire

universal moratorium on capital punishment | universal moratorium on executions
moratoire universel des exécutions capitales

INCLUDE directive | include | include statement
directive INCLUDE | instruction d'inclusion | inclusion

iodine and iodine inorganic compounds including sodium and potassium -iodide, sodium and potassium -iodate, iodophors including polyvinylpyrrolidone-iodine
iode et composés iodés inorganiques comprenant: iodure de sodium et potassium, iodate de sodium et potassium, iodophores comprenant polyvinylpyrrolidone - iode

Moratorium Tribunal for Banks and Savings Banks
Tribunal de sursis pour les banques et les caisses d'épargne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, with the conference that the minister is organizing in Akra, in part we hope to press the parties who signed the moratorium to observe and respect the moratorium in practice and perhaps to expand the moratorium to include other issues that were not part of the arrangement earlier on.
Enfin, grâce à la conférence que le ministre organise à Accra, nous espérons inciter les parties signataires du moratoire à observer et à respecter le moratoire dans la pratique et peut-être à l'étendre à d'autres questions qui ne faisaient pas partie de l'accord initial.

This moratorium would include expanding their powers by giving them auto leasing or insurance sales from the branches or any other expansions or takeovers of other institutions until community reinvestment legislation is in place in Canada, and also until the promised changes to foreign bank entry laws have been made.
Ce moratoire s'appliquerait à l'accroissement de leurs pouvoirs en leur accordant les activités de location d'automobiles et d'assurance à partir des succursales ou toute autre expansion ou rachat d'autres institutions tant qu'une loi sur le réinvestissement communautaire ne sera pas adoptée au Canada et tant que l'on n'aura pas apporté les modifications promises aux lois sur l'implantation des banques étrangères.

Does Decision 377/2013/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 (‘the Decision’) infringe the general EU principle of equal treatment insofar as it establishes a moratorium on the requirements to surrender emissions allowances imposed by Directive 2003/87/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 (as amended by various instruments, including Directive 2008/101/EC (3) of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008) in respect of flights between EEA states and almost all non-EEA states, but does not extend that moratorium to flights between EEA states and Switzerland?
La décision no 377/2013/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 (ci-après la «décision no 377/2013») est-elle contraire au principe général d’égalité de traitement, consacré en droit de l’Union, dans la mesure où elle déclare un moratoire sur les exigences en matière de restitution des quotas d’émission imposés par la directive 2003/87/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (telle que modifiée par plusieurs actes, notamment la directive 2008/101/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008), en ce qui concerne les vols entre les États de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et presque tous les États ne faisant pas partie de l’EEE, mais n’étend pas ce moratoire aux vols entre les États de l’EEE et la Suisse?

Must the register be rectified to reflect the lesser number of allowances that such a claimant would have been required to surrender if flights to or from Switzerland had been included in the moratorium?
Le registre doit-il être rectifié pour refléter la quantité inférieure de quotas qu’un tel demandeur aurait eu l’obligation de restituer si les vols à destination ou en provenance de la Suisse avaient été inclus dans le moratoire?

They should include the power to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, the power to write down or cancel shares, or write down or convert liabilities of a failing institution, the power to replace the management and the power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l’établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d’annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les engagements dont il fait l’objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d’imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

I don't agree, though, that the moratorium should include the landfast ice, where drilling has been done safely for many years.
Je ne suis pas d'accord par contre pour que le moratoire inclut la région des glaces de rive, où l'on mène des activités de forage de façon sécuritaire depuis bien des années.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, powers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institution, the power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

This is good news, although we'd like the minister to extend the moratorium to include urban closures as well, and to work with us and others on a better process for making changes to the network.
Voilà de bonnes nouvelles, bien que nous aimerions que le ministre étende le moratoire aux fermetures en zone urbaine et qu'il travaille avec nous et d'autres intervenants pour améliorer le processus visant à apporter des changements au réseau.

whereas in a historic vote the UN General Assembly adopted on 18 December 2007 a resolution sponsored by a cross-regional alliance, including the EU, on a moratorium on the death penalty; whereas it is deeply concerned at the continued existence of the death penalty in many US states,
rappelant que, lors d'un vote historique, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait le 18 décembre 2007 une résolution appelant à un moratoire sur la peine de mort, à l'initiative d'une alliance transrégionale, dont faisait partie l'Union; vivement préoccupé par la persistance du recours à la peine de mort dans nombre d'États des États-Unis,

Mr. Peter Harder: If I could add to this, so that everybody is aware, the cost of the debt moratorium is included in the $425 million announcement.
M. Peter Harder: Pour la gouverne de tous les membres, je voudrais simplement préciser que le coût du moratoire sur les dettes des pays sinistrés est inclus dans les 425 millions de dollars déjà annoncés.