Traduction de «moratorium on testing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium
sursis concordataire

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

moratorium on nuclear testing
moratoire sur les essais nucléaires

Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]
Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]

Drilling Moratorium on Georges Bank [ Georges Bank Drilling Moratorium ]
Moratoire portant sur les activités gazières et pétrolières sur le banc Georges

emergency moratorium on debt enforcement | extraordinary moratorium
sursis extraordinaire

Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]
Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]

universal moratorium on capital punishment | universal moratorium on executions
moratoire universel des exécutions capitales

Moratorium Tribunal for Banks and Savings Banks
Tribunal de sursis pour les banques et les caisses d'épargne

debt moratorium | debt standstill | payments standstill
moratoire de la dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are advocating the extension of the moratorium on tariffs for electronic commerce and will pursue our efforts to update the 1996 WTO Information Technology Agreement to extend its scope, remove non-tariff barriers to trade in these products, such as duplicate conformity testing and increase its geographical membership[12].
Nous préconisons la prorogation du moratoire sur les droits pour le commerce électronique et nous poursuivrons nos efforts en vue d’actualiser l’accord de 1996 sur les technologies de l’information de l’OMC afin d’en étendre la portée, de supprimer les obstacles non tarifaires au commerce de ces produits, tels que les essais de conformité faisant double emploi, et d’en augmenter le nombre de pays adhérents[12].

That the Standing Committee on the Environment and Sustainable Development of the House of Commons call for a moratorium on test firing at the Nicolet Experimental Test Centre as soon as possible and until the results of the Environment Canada and National Defence impact study are available;
Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes exige un moratoire sur les essais de tir du Centre d'essais et d'expérimentation de Nicolet le plus tôt possible, cela jusqu'à ce que les résultats de l'étude d'impact d'Environnement Canada et de la Défense nationale soient disponibles;

3. Urges the DPRK to return to the NPT and to ratify the additional protocol on International Atomic Energy Agency (IAEA) safeguards; underlines the need for all state parties to the NPT to continue to comply with all aspects of their treaty obligations; calls on the DPRK to re-establish its pre-existing commitments to a moratorium on missile tests and to sign and ratify the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty (CTBT);
3. prie instamment la RPDC de revenir au TNP et de ratifier le protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), insiste sur la nécessité, pour tous les États parties au TNP, de continuer à respecter l'ensemble des aspects de leurs obligations telles que découlant du traité; demande à la RPDC d'en revenir à ses engagements préexistants en faveur d'un moratoire sur les essais balistiques et de signer et de ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE);

19. Notes the approval by the Nuclear Suppliers Group of the US-India civil nuclear accord (and of country-regionplaceIndia’s unilateral declaration of its intention to abide by its non‑proliferation commitments and to uphold a voluntary moratorium on testing atomic weapons); calls on the Indian Government to transform its nuclear test moratorium into a legally binding commitment;
19. note le fait que le Groupe des fournisseurs nucléaires ait approuvé l'accord nucléaire civil entre les États‑Unis et l'Inde (ainsi que la déclaration unilatérale de l'Inde sur son intention de tenir ses engagements de non‑prolifération et de se prononcer en faveur d'un moratoire volontaire sur les essais d'armes nucléaires); demande au gouvernement indien de transformer son moratoire sur les essais nucléaires en un engagement juridiquement contraignant;

19. Notes the approval by the Nuclear Suppliers Group of the US-India civil nuclear accord (and of India's unilateral declaration of its intention to abide by its non-proliferation commitments and to uphold a voluntary moratorium on testing atomic weapons); calls on the Indian Government to transform its nuclear test moratorium into a legally binding commitment;
19. note le fait que le Groupe des fournisseurs nucléaires ait approuvé l'accord nucléaire civil entre les États-Unis et l'Inde (ainsi que la déclaration unilatérale de l'Inde sur son intention de tenir ses engagements de non-prolifération et de se prononcer en faveur d'un moratoire volontaire sur les essais d'armes nucléaires); demande au gouvernement indien de transformer son moratoire sur les essais nucléaires en un engagement juridiquement contraignant;

24. Notes the approval by the Nuclear Suppliers Group (NSG) of the US-India civil nuclear accord (and of the Indian pledge to abide by its non-proliferation commitments and to uphold a voluntary moratorium on testing atomic weapons); fears nevertheless that this deal creates a dangerous precedent, because India, while abiding by it, has not signed the Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT); asks India, therefore, to sign and ratify it; recalls that India has not ratified the Comprehensive Test Ban Treaty and strongly encourages it to do so;
24. prend note de l'approbation, par le Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), de l'accord nucléaire civil passé entre les États-Unis et l'Inde (et de l'engagement pris par l'Inde de se conformer à ses obligations en matière de non‑prolifération et de faire appliquer un moratoire volontaire sur les essais d'armes nucléaires); craint toutefois que cela ne crée un dangereux précédent en ce sens que l'Inde, même si elle se tient à cet accord, n'a pas signé le traité de non‑prolifération (TNP); demande dès lors à l'Inde de signer et de ratifier ledit traité; rappelle que l'Inde n'a pas ratifié le traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires et l'encourage vivement à le faire;

18. Welcomes of the approval by the Nuclear Suppliers Group of the US-India civil nuclear accord (and of placecountry-regionIndia’s unilateral declaration of its intention to abide by its non‑proliferation commitments and to uphold a voluntary moratorium on testing atomic weapons);
18. accueille favorablement le fait que le Groupe des fournisseurs nucléaires ait approuvé l'accord nucléaire civil entre les États‑Unis et l'Inde (ainsi que la déclaration unilatérale de l'Inde sur son intention de tenir ses engagements de non‑prolifération et de se prononcer en faveur d'un moratoire volontaire sur les essais d'armes nucléaires);

Although it might be argued that the unlimited nature of the liability was required by BaFin as a conditio sine qua non for avoiding the moratorium, it is clear that a market-economy investor would also have considered this in the balancing test.
Même s’il était possible de faire valoir que cette couverture illimitée avait été exigée par la BaFin comme condition indispensable à l’abandon du moratoire, il ne fait cependant aucun doute qu’un investisseur en économie de marché aurait également pris en considération cette circonstance dans son examen de la situation.

Hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NDP): Mr. Speaker, the Government of France has just announced that it plans to resume nuclear testing in the South Pacific, ending a moratorium on testing that has held since 1992.
L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement français vient d'annoncer qu'il prévoit reprendre les essais nucléaires dans le Pacifique Sud, mettant ainsi fin à un moratoire sur ces essais, qui avait été respecté depuis 1992.