Traduction de «more neutral legislation » (Anglais → Français) :

The Commission will also monitor closely the implementation of the new legislative provisions on the open and neutral character of the internet, which safeguard users' rights to access and distribute information online and ensure transparency about traffic management The Commission will launch a public consultation before summer 2010 as part of its more general commitment to report by the end of the year, in the light of market and technological developments, on whether additional guidance is required, in order to secure the basic objectives of freedom of expression, transparency, the need for investment in efficient and open networks, fair competition and openness to innovative business models.
La Commission suivra également avec attention la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives sur le caractère ouvert et neutre de l'internet, qui préservent la capacité des utilisateurs finals à accéder aux informations en ligne et à en diffuser et garantissent la transparence en ce qui concerne la gestion du trafic. Dans le cadre de ses engagements d'ordre général consistant à faire rapport d'ici à la fin de l'année, en fonction de l'évolution des marchés et de la technologie, la Commission lancera, avant l'été 2010, une consultation publique visant à déterminer si un encadrement supplémentaire est nécessaire pour réaliser les objectifs fondamentaux tels que la liberté d'expression, la transparence, la nécessité d'investir dans des réseaux ouverts et efficaces, la loyauté de la concurrence et l'ouverture à des modèles d'activité innovants.

35. Recalls the importance of technology-neutral and innovation-friendly legislation, which allows different new technologies to be tested and valued by the market; welcomes the development of the Environmental Technology Verification (ETV) scheme as a new tool to help innovative environmental technologies reach the market; calls on Member States to make adequate use of market-based instruments in their public support schemes and to refrain from using environmentally harmful market distorting subsidies; recalls that public intervention should be used to address market failures such as the non-pricing of externalities; calls on the Commission to draw up common guidelines for national public support schemes for green investment projects in order to create a more uniform set of measures;
35. rappelle l'importance d'une législation neutre sur le plan technologique et propice à l'innovation, qui permette au marché de tester et d'évaluer différentes technologies; se félicite de la mise au point du système de vérification des technologies environnementales (VTE) en tant que nouvel outil pour faciliter la commercialisation de technologies environnementales innovantes; invite les États membres à faire une bonne utilisation des instruments basés sur le marché dans le cadre de leurs régimes d'aide publique et à s'abstenir d'utiliser des subventions qui nuisent à l'environnement et qui perturbent le marché; rappelle que toute intervention publique devrait servir à remédier aux défaillances du marché, telles que la non-tarification des externalités; invite la Commission à rédiger des lignes directrices communes en ce qui concerne les régimes nationaux d'aide publique en faveur des projets d'investissement vert en vue de créer un ensemble de mesures plus uniforme;

We already have ambitious legislative proposals on data protection, online dispute resolution, online sales contract terms and electronic ID; and will soon adopt a strategy for cloud computing, initiatives on online payments and the eCommerce Directive, policy work on Connected TV, guidance on net neutrality, legislation on network security and much more.
Nous disposons déjà d’ambitieuses propositions législatives en matière de protection des données, de règlement en ligne des litiges, de clauses contractuelles de vente en ligne et de carte d'identité électronique; et nous produirons prochainement une stratégie pour l'informatique en nuage, des initiatives en matière de paiements en ligne et la directive sur le commerce électronique, des travaux de politique sur la télévision connectée, des orientations sur la neutralité d'Internet, une législation sur la sécurité des réseaux et plus encore.

3. Calls on the EU institutions concerned to take the Tunis Agenda for the Information Society into consideration in their legislative work, such as the revision of the electronic telecommunications framework, the revision of the i2010 initiative and any upcoming ICT legislative proposals; emphasises the means of making the Internet more accessible to more people, e.g. competition between operators and service providers, technology neutrality and development of ICT;
3. demande aux institutions de l'Union européenne concernées de prendre l'agenda de Tunis pour la société de l'information en considération dans leurs travaux législatifs, tels que la révision du cadre des télécommunications électroniques, la révision de l'initiative i2010 et toute proposition législative à venir dans le domaines des TIC; met l'accent sur les moyens de rendre l'Internet davantage accessible à un plus grand nombre, notamment la concurrence entre opérateurs et fournisseurs de services ainsi que la neutralité entre la technologie et le développement des TIC;

3. Calls on the EU institutions concerned to take the Tunis agenda into consideration in their legislative work, such as the revision of the electronic telecommunications framework, the revision of i2010 and any upcoming ICT legislative proposals; emphasises the means of making the Internet more accessible for more people, e.g. competition between operators and service providers, neutrality between technology and development of ICT;
3. demande aux institutions de l'UE concernées de prendre l'agenda de Tunis en considération dans leurs travaux législatifs, tels que la révision du cadre des télécommunications électroniques, la révision de i2010 et toute proposition législative à venir dans le domaines des TIC; met l'accent sur les moyens de rendre l'Internet davantage accessible à un plus grand nombre, notamment la concurrence entre opérateurs et fournisseurs de services ainsi que la neutralité entre la technologie et le développement des TIC;

The innovative feature of the 'New Approach' is that it has the aim of developing flexible and technology-neutral legislation, by moving from the detailed product specific technical requirements more usually used in directives, to defining the essential requirements for types of products.
L'aspect innovant de la "Nouvelle approche" est qu'elle a pour objectif de mettre au point une législation flexible et neutre au plan technologique, en s'écartant des exigences techniques détaillées spécifiques à un produit qui constituent l'approche la plus courante dans les directives pour évoluer vers la définition des exigences essentielles de certains types de produits.

I felt that this would be just one more letter that would perhaps tip the scales in favour of the shippers to provide more neutral legislation, better legislation for the Canadian economy but the minister did not even have the good sense to answer my letter.
Je voyais dans cette lettre une tentative de plus pour faire pencher la balance en faveur des expéditeurs et assurer une loi plus neutre et plus avantageuse pour l'économie canadienne, mais le ministre n'a même pas jugé bon de répondre à ma lettre.