According to Bill C-40, an accused is not extraditable unless the conduct of the person, had it occurred in Canada, would have constituted an offence that is punishable in Canada, in the case of a request based on a specific agreement, by imprisonment for a maximum term of five years or more or by a more severe punishment, and in any other case by imprisonment for a maximum term of two years or more or by a more severe punishment, subject to a relevant extradition agreement.
Aux termes du projet de loi C-40, un accusé ne peut être extradé à moins que l'acte commis par cette personne, s'il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction punissable au Canada, dans le cas d'une demande fondée sur un accord spécifique, par une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou plus ou par une peine plus grave, et dans tout autre cas par une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux ans ou plus ou par une peine plus grave, sous réserve d'une entente d'extradition pertinente.