Vertaling van "more state-controlled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

solid state control board | solid state control panel
tableau de commande à semi-conducteurs

solid-state controlled temperature control system [ solid-state temperature control system ]
système de régulation de température à semi-conducteurs [ système de contrôle de température à semi-conducteurs ]

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]
Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

stable state control diagram [ state transition control graph ]
Graphe de commande Étape transition

Council of States Control Committee | Control Committee of the Council of States [ CC-S ]
Commission de gestion du Conseil des États [ CdG-E; CdG-CE ]

state-controlled ship | state-owned ship
navire d'Etat

state-controlled economy | state-planned economy
économie d'Etat

discontinuous state feedback control | discontinuous feedback control
commande par retour d'état discontinu

continuous state feedback control | continuous feedback control
commande par retour d'état continu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enforcement of the MRV obligations would be ensured by Member States, more concretely by Port State Authorities making use of the existing flag State and port State control mechanisms and of data published by the Commission.
Le contrôle du respect des obligations en matière de MRV incomberait aux État membres, plus concrètement aux autorités de l’État du port, qui auraient recours à cet effet aux mécanismes existants de contrôle par l’État du pavillon et par l’État du port, ainsi qu’aux données publiées par la Commission.

Where the processing of personal data takes place in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union and the controller or processor is established in more than one Member State, or where processing taking place in the context of the activities of a single establishment of a controller or processor in the Union substantially affects or is likely to substantially affect data subjects in more than one Member State, the supervisory authority for the main establishment of the controller or processor or for the single establishment of the controller or processor should act as lead authority.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union et que ce responsable du traitement ou ce sous-traitant est établi dans plusieurs États membres, ou que le traitement qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle dont relève l'établissement principal ou l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant devrait faire office d'autorité chef de file.

1. With a view to exchanging the information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever they consider that such controls would be more effective than controls carried out by one Member State only.
1. En vue d'échanger les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise, deux États membres ou plus peuvent, sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes, présentant un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois qu'ils considèrent que de tels contrôles seraient plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.

(b) ships that have been refused access to Member States' ports in accordance with Directive 95/21/EC during the three years preceding application for registration and to ships that have been detained following inspection in the port of a State signatory of the Paris Memorandum of Understanding of 1982 on Port State Control and for reasons relating to the requirements defined in Article 2(b), more than once during the three years preceding application for registration.
b) aux navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, ni aux navires qui ont été consignés plus d'une fois au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, à la suite d'une inspection dans le port d'un État signataire du Mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle par l'État du port et pour des raisons liées aux prescriptions visées à l'article 2, point b).

(8) Ships which have been refused access to Member States' ports under Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995, concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control) [4] or which have been detained more than once following an inspection in the port during the three years preceding the application for registration should not be able to benefit from the possibility of being transferred under the simplified system to another register within the Community.
(8) Les navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) [4] ou qui ont été consignés plus d'une fois à la suite d'une inspection dans le port, au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, ne devraient pas pouvoir bénéficier du régime simplifié de changement de registre à l'intérieur de la Communauté.

State control also extends to industrial restructuring, although to a more limited degree, and even to the level of shareholding.
Ce contrôle s'effectue également, bien que de façon plus limitée, sur les restructurations industrielles, voire au niveau de l'actionnariat.

With a view to exchanging the information referred to in Article 1, two or more Member States may agree to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the tax situation of one or more taxable persons who are of common or complementary interest, whenever such controls would appear to be more effective than controls carried out by only one Member State.
En vue d'échanger les informations visées à l'article 1er, deux États membres ou plus peuvent se mettre d'accord pour procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation fiscale d'un ou plusieurs assujettis qui présentent un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces qu'un contrôle effectué par un seul État membre.

- More stringent qualitative criteria have to be met by the recognised organisations, including the need to respect certain procedures when ships change class and the need to communicate more information about the ships they have in class to the port State control authorities.
- Les organismes agréés doivent répondre à des critères qualitatifs plus stricts, notamment l'obligation de respecter certaines procédures lorsque des navires changent de classe, et de communiquer davantage d'informations sur les navires inscrits sur leur registre aux autorités chargées du contrôle par l'État du port.

It was stressed in particular that the inspections carried out in the framework of port State control of ships are not always an adequate solution, as particularly dangerous ships may sail along the coast of one or more Member States before the problem is detected in port.
Il a notamment été souligné que les inspections effectuées dans le cadre du contrôle des navires par l'État du port ne sont pas toujours une solution suffisante, puisque des navires particulièrement dangereux auront eu l'occasion de longer les côtes d'un ou plusieurs États membres avant que le problème ne soit détecté dans un port.