The fact remains that the two most important recommendations, to my mind anyway, have been ignored: an overall five-year sunset clause and the appointment of " an Officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of powers provided in the bill" .
Il reste que les deux recommandations les plus importantes, à mon avis du moins, ont été laissées de côté, soit l'inclusion d'une disposition de temporarisation de cinq ans visant toutes les mesures contenues dans le projet de loi et la nomination d'un haut fonctionnaire du Parlement chargé de surveiller, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs conférés par le projet de loi.