Vertaling van "motion m-197 deferred " (Engels → Frans) :

We can support this motion but ask, however, that this inclusion be conditional on the implementation of the decision being deferred for 12-18 months and the provision of compensation for the sector.
Nous pouvons soutenir cette proposition, mais nous demandons toutefois que cette inscription soit subordonnée au report de la mise en œuvre de la décision de 12 à 18 mois et à l’apport d’une compensation au secteur.

By unanimous consent, it was ordered, — That the recorded division on motion M-197, deferred until Tuesday, October 21, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders, be further deferred until Tuesday, October 28, 2003, at the beginning of the time provided for Private Members' Business.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal sur la motion M-197, différé jusqu'au mardi 21 octobre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, soit différé de nouveau jusqu'au mardi 28 octobre 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

By unanimous consent, it was ordered, — That at the conclusion of today's debate on motion M-197, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 21, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion M-197, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 octobre 2003, à la fin de la periode prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

That at the conclusion of today's debate on Motion No. 197, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, October 21, 2003, at the end of Government Orders.
Qu'à la conclusion du débat sur la motion no 197 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal demandé et différé à la fin des initiatives ministérielles du mardi 21 octobre 2003.

[Translation] The Acting Speaker (Mr. Bélair): It being 7:09 p.m., pursuant to order made earlier this day, all questions necessary to dispose of Motion No. 197 are deemed put and a recorded division is deemed demanded and deferred until Tuesday, October 21, 2003, at the expiry of the time provided for government orders.
[Français] Le président suppléant (M. Bélair): Comme il est 19 h 9 et conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion M-197 sont réputées avoir été mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 octobre 2003, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

1. At the same time as the Paediatric Committee adopts a positive opinion under Article 17(1), it shall, of its own motion or following a request submitted by the applicant under Article 20, adopt an opinion, if the conditions specified in Article 20 are met, in favour of deferring the initiation or completion of some or all of the measures in the paediatric investigation plan.
1. Au moment d'adopter un avis favorable conformément à l'article 17, paragraphe 1, le comité pédiatrique, agissant de sa propre initiative ou sur requête formulée par le demandeur au titre de l'article 20, adopte un avis, si les conditions visées à l'article 20 sont remplies, en faveur du report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique.

Somehow or other, then, we have to get some structure behind what we are doing, and so I will now put it to you that if the motion from the Liberal Group was called for debate despite being received outside the specified timeframe, then there is no less justification for my colleague Mr Swoboda’s motion that, it having been decided that a resolution is to be drafted, we ask that the vote on it be deferred until the next mini-plenary in Brussels, which is the first possible opportunity to do so.
Nous devons dès lors, d’une manière ou d’une autre, structurer un minimum ce que nous faisons. Je vous dirai donc que si un débat a été demandé sur la proposition du groupe des libéraux, et ce en dépit de son dépôt après expiration du délai spécifié, il est alors tout aussi justifiable que mon collègue M. Swoboda présente une proposition par laquelle, puisqu’il a été décidé qu’une résolution devait être rédigée, nous demandons que le vote sur cette résolution soit postposé jusqu’à la prochaine session de Bruxelles, premier moment possible pour ce faire.

1. At the same time as the Paediatric Committee adopts a positive opinion under Article 22 (1), it shall, of its own motion or following a request submitted by the applicant under Article 25, adopt an opinion, if the conditions specified in Article 25 are met, in favour of deferring the initiation or completion of some or all of the measures in the paediatric investigation plan.
1. Au moment d'adopter un avis favorable conformément à l'article 22 , paragraphe 1, le comité pédiatrique, agissant de sa propre initiative ou sur requête formulée par le demandeur au titre de l'article 25 , adopte un avis, si les conditions visées à l'article 25 sont remplies, en faveur du report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique.

After adopting the draft decision, the committee decided unanimously to defer the vote on the motion for a resolution.
Après adoption du projet de décision, la commission a décidé, à l'unanimité, d'ajourner le vote sur la proposition de résolution.

Division on Motion No. 197 deferred
Report du vote sur la motion no 197