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Vertaling van "move on from having thirty-five legal " (Engels → Frans) :

M.R. W. 112” on the southerly limit of the right-of-way of the transmission line from Yellowknife Hydro Development to Thompson-Lundmark Mine as same is shown on a plan of survey of said right-of-way approved by Frederic Hatheway Peters, Surveyor General of Dominion Lands on the twenty-first day of January, nineteen hundred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of ...[+++]

M.R. W.112 » sur la limite sud du droit de passage de la ligne de transmission allant de la centrale hydroélectrique de Yellowknife jusqu’à la mine Thompson-Lundmark, comme il est indiqué sur un plan d’arpentage de ce droit de passage approuvé par Frederic Hatheway Peters, Arpenteur général du Canada, le vingt et unième jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direc ...[+++]


(4) Half-yearly payments on account of the subsidy at the rate of four and one-half per cent per annum on seventy-five per cent of the cost of all work done and materials provided at the time of the payment may be made during the construction of the dock, and for such period as may be determined by the Governor in Council, not exceeding thirty-five years from and including the first payment thereof, the amount ...[+++]

(4) Des acomptes semestriels sur la subvention au taux de quatre et demi pour cent l’an sur soixante-quinze pour cent du prix de revient — déterminé par le ministre — de tous les travaux exécutés et des matériaux fournis à l’époque de ces paiements peuvent être effectués durant la construction du bassin, et pour la période que le gouverneur en conseil peut fixer, n’excédant pas trente-cinq années à compter du premier acompte sur la subvention et y compris celui-ci. Toutefois, aucun acompte n’est fait tant que les travaux exécutés et les matériaux fournis n’ont pas coûté au moins la somme de un million de dollars.


(4) Half-yearly payments on account of the subsidy at the rate of four and one-half per cent per annum on seventy-five per cent of the cost of all work done and materials provided at the time of the payment may be made during the construction of the dock, and for such period as may be determined by the Governor in Council, not exceeding thirty-five years from and including the first payment thereof, the amount ...[+++]

(4) Des acomptes semestriels sur la subvention au taux de quatre et demi pour cent l’an sur soixante-quinze pour cent du prix de revient — déterminé par le ministre — de tous les travaux exécutés et matériaux fournis à l’époque de ces acomptes peuvent être effectués durant la construction du bassin, et pour la période que le gouverneur en conseil peut fixer, n’excédant pas trente-cinq années, à compter du premier acompte sur la subvention et y compris celui-ci. Toutefois, aucun acompte n’est fait tant que les travaux exécutés et les matériaux fournis n’ont pas coûté au moins la somme de un demi-million de dollars.


(4) Half-yearly payments on account of the subsidy at the rate of four and one-half per cent per annum on seventy-five per cent of the cost of all work done and materials provided at the time of the payment may be made during the construction of the dock, and for such period as may be determined by the Governor in Council, not exceeding thirty-five years from and including the first payment thereof, the amount ...[+++]

(4) Des acomptes semestriels sur la subvention au taux de quatre et demi pour cent l’an sur soixante-quinze pour cent du prix de revient — déterminé par le ministre — de tous les travaux exécutés et des matériaux fournis à l’époque de ces paiements peuvent être effectués durant la construction du bassin, et pour la période que le gouverneur en conseil peut fixer, n’excédant pas trente-cinq années à compter du premier acompte sur la subvention et y compris celui-ci. Toutefois, aucun acompte n’est fait tant que les travaux exécutés et les matériaux fournis n’ont pas coûté au moins la somme de un million de dollars.


COMMENCING at the intersection of the Eastern boundary of Lot Eleven (11), in Concession Three (3), North of the Kaministiqua River, in the Township of Neebing, in the District of Thunder Bay, with the Southern limit of the King’s Highway Number 17, as widened, the said intersection being distant seventeen feet (17′) measured Southerly along the said Eastern boundary from the Northeasterly angle of the said Lot; THENCE, Southerly along the said Eastern boundary of Lot Eleven (11), a distance of one thousand four hundred and eighty-fo ...[+++]

COMMENÇANT à l’intersection de la limite est du lot onze (11) de la concession trois (3), au nord de la rivière Kaministiqua, dans le Township de Neebing, district de Thunder Bay, avec la limite sud de la route n 17, élargie, ladite intersection se trouvant à une distance de dix-sept (17) pieds mesurée en direction du sud, le long de ladite limite est, à partir de l’angle nord-est dudit lot; DE LÀ, se dirigeant en direction du sud le long de ladite limite est du lot onze (11), sur une distance de mille quatre cent quatre-vingt-quatre pieds et vingt-cinq centièmes (1 484,25 pi.), jusqu’à son intersection avec le prolongement vers le nord ...[+++]


I would like to say, from the point of view of democracy and of political action in the energy sector, with a view to the policies that we have to implement, that there is a significant danger attached to reducing, because, from a democratic point of view — and Parliament has a great interest here — we will move on from having thirty-five legal bases to acting with eighty-five, and that is of immense and decisive importance.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que, d’un point de vue démocratique et pour ce qui est de l’action politique dans le secteur énergétique - des politiques à mettre en œuvre -, les réductions comportent un risque non négligeable, puisque, d’un point de vue démocratique - et cela intéresse tout particulièrement le Parlement -, nous allons passer de trente-cinq à quatre-vingt-cinq bases juridiques, ce qui revêt une importance extraordinaire et décisive.


I would like to say, from the point of view of democracy and of political action in the energy sector, with a view to the policies that we have to implement, that there is a significant danger attached to reducing, because, from a democratic point of view — and Parliament has a great interest here — we will move on from having thirty-five legal bases to acting with eighty-five, and that is of immense and decisive importance.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que, d’un point de vue démocratique et pour ce qui est de l’action politique dans le secteur énergétique - des politiques à mettre en œuvre -, les réductions comportent un risque non négligeable, puisque, d’un point de vue démocratique - et cela intéresse tout particulièrement le Parlement -, nous allons passer de trente-cinq à quatre-vingt-cinq bases juridiques, ce qui revêt une importance extraordinaire et décisive.


We have heard from Commissioner Lamy that the moment is not quite right, given the attitude of the Council of Ministers, for changing the legal base, but I sense some optimism that post-Convention, in the next IGC, it may well be possible to move to a much more appropriate legal base with QMV and codecision by Parliament.

Nous avons entendu le commissaire Lamy dire que le moment n’était pas vraiment le bon pour changer la base juridique, vu l’attitude du Conseil de ministres. Je suis toutefois optimiste qu’après la Convention, lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, il sera possible de progresser vers une base juridique plus appropriée grâce au vote à la majorité qualifiée et à la codécision du Parlement.


We succeeded in moving from unanimity to majority decisions in respect of a further thirty-five or so provisions.

Nous avons réussi à passer du principe de l'unanimité à celui des décision à la majorité, concernant environ trente-cinq dispositions.


We succeeded in moving from unanimity to majority decisions in respect of a further thirty-five or so provisions.

Nous avons réussi à passer du principe de l'unanimité à celui des décision à la majorité, concernant environ trente-cinq dispositions.




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Date index: 2023-05-23
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