Traduction de «mr justice dickson some witnesses told » (Anglais → Français) :

With respect to the code of conduct which was recommended by Mr. Justice Dickson some witnesses told us that it should have been in a separate bill.
En ce qui concerne le code de discipline recommandé par le juge Dickson, certains témoins nous on dit qu'il aurait dû figurer dans un projet de loi distinct.

I would like to stress that the trials were held behind closed doors. Detainees were refused the opportunity to call their witnesses and to meet in proper conditions and on a regular basis with their legal representatives. The lawyers of the accused received several warnings from the Ministry of Justice and some of them have been disbarred.
Je voudrais souligner que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s’entretenir à volonté et sur une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d’entre eux ont été radiés du barreau.

39. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines that for the justice system to function properly it is of utmost importance that fully functional and effective programmes for witness protection and witness relocation are in place, and calls for immediate steps to implement the witness protection law and to establish witness protection units within the police and the judiciary; calls, moreover, on the EU Member States, and on other countries participating in EULEX, to commit themselves to participate in witness relocation programmes; regrets the fact that the court in Mitrovicë/Mitrovica still does not function at full capacity, and calls on the Kosovar and Serbian authorities to resolve the issue in order to improve access to justice for citizens in the north;
39. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;

35. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines that for the justice system to function properly it is of utmost importance that fully functional and effective programmes for witness protection and witness relocation are in place, and calls for immediate steps to implement the witness protection law and to establish witness protection units within the police and the judiciary; calls, moreover, on the EU Member States, and on other countries participating in EULEX, to commit themselves to participate in witness relocation programmes; regrets the fact that the court in Mitrovicë/Mitrovica still does not function at full capacity, and calls on the Kosovar and Serbian authorities to resolve the issue in order to improve access to justice for citizens in the north;
35. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;

While this policy undoubtedly cuts costs, some witnesses told the Committee that it may also have negative consequences.
Une telle politique a certes permis de réduire les coûts mais, selon certains témoins, elle peut aussi avoir des conséquences fâcheuses.

– (FR) Madam President, Mrs Reding, ladies and gentlemen, I was delighted to hear today that the College of Commissioners does not intend to pursue the infringement proceedings against France in relation to Directive 2004/38/EC. However, some time ago, in a meeting of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, I asked you a question on this matter, and I have already told you that France provided all the information in 2006 and 2007, together with the concordance tables for transposition of Directive 2004/38/EC.
– Madame la Présidente, chers collègues, Madame Reding, je suis très heureuse de constater qu’aujourd’hui, vous nous avez annoncé que le collège des commissaires ne souhaitait pas poursuivre la France au sujet de la directive 2004/38, mais je vous ai posé une question il y a quelque temps à l’occasion de la commission LIBE et je vous ai déjà dit que la France vous avait donné tous les renseignements en 2006 et en 2007, ainsi que les tableaux de concordance au sujet de la transposition de cette directive 2004/38.

Some witnesses told the Committee that these adjustments could be managed in the public interest, bearing in mind the long-term benefits of a strengthened financial services sector.
Certains témoins ont déclaré au Comité que ces mesures d’adaptation pourraient être prises dans l’intérêt public, compte tenu des avantages à long terme d’un secteur des services financiers consolidé.

If I had more time I would read what some witnesses told the Standing Committee on Justice and Human Rights, including the Information Commissioner of Canada and the person responsible for privacy and document protection.
Si j'avais eu davantage de temps, j'aurais fait la lecture de certains témoignages de personnes qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et droits de la personne, entre autres, le commissaire à l'information du Canada et le responsable de la protection de la vie privée et des documents.

Indeed, some witnesses told this committee about going to government officials as recently as eight or nine months ago and being told by those officials that they should not worry about this bill because it was an e-commerce bill and not one directed at the health care sector.
Certains d'entre eux ont même déclaré au comité qu'ils avaient communiqué avec les responsables gouvernementaux il n'y a guère que huit ou neuf mois, et qu'ils s'étaient fait répondre qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter de ce projet de loi parce qu'il portait en fait sur le commerce électronique et non sur le secteur de la santé.