Traduction de «much a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This requires the full involvement of the private and philanthropic sectors, and I am grateful to the Bill Melinda Gates Foundation for their much needed engagement.
Cela passe par la participation pleine et entière du secteur privé et du secteur philanthropique et je suis reconnaissant à la fondation Bill Melinda Gates pour leur engagement, qui est des plus nécessaires.

I hope the government over the holiday season has a change of heart and starts to listen to farmers, particularly those in western Canada, and does the right thing by providing Bill C-4 with the much needed tools that farmers want to compete in the 21st century, much as Bill C-5 does.
J'espère que le gouvernement changera d'avis pendant la période des fêtes, commencera à écouter les agriculteurs, notamment ceux de l'ouest du Canada, et fera ce qu'il faut en prévoyant dans le projet de loi C-4 les outils dont les agriculteurs ont tant besoin pour livrer concurrence au cours du XXIe siècle, tout comme le fait le projet de loi C-5.

Mr. Speaker, I am honoured to rise today to speak at second reading of the much awaited, much anticipated and much needed Bill C-11, the copyright modernization act.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, que l'on attend depuis si longtemps et dont on a grandement besoin.

The bill is needed to ensure that Canada does not become a haven for piracy”. I hope the current member for Ottawa South realizes how much the former member knows about copyright and how much this bill could help creators in Canada.
J'espère que le député actuel d'Ottawa-Sud se rend compte de tout ce que l'ancien député de sa circonscription sait au sujet du droit d'auteur et à quel point le projet de loi pourrait aider les créateurs au Canada.

I thought Bill C-61 was a good bill, but Bill C-32 is a much better bill and corrects some of the shortfalls in Bill C-61.
Je pensais que le projet de loi C-61 était un bon texte législatif, mais le projet de loi C-32 est nettement mieux et corrige plusieurs lacunes du projet de loi C-61.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, Mr Vondra talked of ‘strengthening supervision’, but we want some information on how many OTC derivatives are still in the possession of European banks; how much the bill comes to at world level.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Vondra a parlé de «renforcer le contrôle», mais nous voulons savoir combien de produits dérivés de gré à gré les banques européennes détiennent encore, et quel sera le montant final de la facture au niveau mondial.

Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.
Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

2.2 The Rapporteur believes there is consensus over the need to address the lack of transparency of bills and the issue of bill shock for data roaming services where customers receive a much higher than expected bill.
2.2 Votre rapporteur estime qu'il existe un consensus quant à la nécessité de porter remède au manque de transparence de la facturation ainsi qu'au problème des factures astronomiques pour des services d'itinérance, c'est à dire dans les cas où les consommateurs reçoivent une note beaucoup plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.

My question is premised on the fact that so much of Bill C-20 seems to be based on the fact that senators are appointed and not elected, and so much of the argument that we have heard here in support of Bill C-20 keeps using the term elected representatives.
Ma question repose sur le fait qu'une bonne partie du projet de loi C-20 semble avoir pour base le fait que les sénateurs sont nommés et non élus, et que dans une grande partie des arguments que nous avons entendus en faveur du projet de loi C-20 l'expression «représentants élus» revient souvent.

Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.
En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".