As part of this initiative, in June 2013, both houses of Parliament passed the first suite of these regulatory improvements incorporated in Bill C-47, the Northern Jobs and Growth Act, which contained the much-anticipated modern Nunavut Project and Planning Assessment Act, the long- awaited Northwest Territories Surface Rights Board Act, as well as timely updates to the Yukon Surface Rights Board Act.
Dans le cadre de cette initiative, le deux Chambres du Parlement ont adopté la première série d'améliorations réglementaires en juin 2013 dans le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord. Il comprenait la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, qui étaient attendues depuis longtemps, ainsi que des mises à jour opportunes à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon.