Traduction de «municipal authorities' incentives when choosing » (Anglais → Français) :

Moreover, they noted that in case the VAT compensation scheme should be phased out, the distortion of competition resulting from the VAT system would be revived: ‘The fact that the municipalities cannot recover VAT on inputs would distort the municipal authorities' incentives when choosing between “in-house” production of services and purchase of services liable for VAT from private service providers’.
Elles observent en outre que si le régime de compensation de la TVA était supprimé, la distorsion de concurrence résultant du système de la TVA réapparaîtrait: «Le fait que les municipalités ne puissent pas récupérer la TVA sur les fournitures fausserait le facteur d'incitation des autorités municipales lorsqu'elles ont à choisir entre la production de services “en interne” et l'acquisition de services soumis à la TVA auprès de fournisseurs de services privés».

‘The VAT will no longer distort the municipal authorities' incentives when choosing between “in-house” production of services and purchase of services liable for VAT from private service providers.
«L'élément de TVA ne sera plus pour les autorités municipales un facteur d'incitation faussé lorsqu'elles ont à choisir entre la production de services “en interne” et l'acquisition de services soumis à la TVA auprès de fournisseurs de services privés.

In that regard, municipal authorities have told us we would have to help them because when it comes to mass transit companies, if they have a choice between the purchase of five new buses or security cameras, they will choose the buses.
Dans ce sens-là, même les autorités municipales nous ont dit : vous allez être obligés de nous aider parce que dans les sociétés de transports en commun, si on a le choix entre acheter cinq nouveaux autobus ou des caméras, l'achat des autobus va passer en premier.

There have been tremendous incentives by the federal government in the U.S. for municipal authorities to switch over to natural gas, mainly from the Clean Air Act emissions and so forth.
Le gouvernement fédéral américain a mis en place énormément de mesures incitatives pour encourager les administrations municipales à se convertir au gaz naturel, mesures principalement contenues dans le Clean Air Act — relativement aux émissions polluantes et ainsi de suite.

The European Commission has welcomed The Netherlands' compliance with EU public procurement rules in two cases, one concerning real estate development in the municipality of Ede and the other concerning Dutch authorities' practices when awarding public contracts for fire insurance.
La Commission européenne s'est félicitée du fait que les Pays-Bas se conforment aux règles de l'UE sur les marchés publics dans deux dossiers, l'un concernant un projet immobilier à Ede, l'autre les pratiques des autorités néerlandaises lors de la passation de marchés publics pour des contrats d'assurance incendie.

Ownership and control over airports has recently been decentralised to the provincial and municipal authorities, which now have a strong incentive to develop their regional aviation market and attract private capital to support this.
La propriété et le contrôle des aéroports ont récemment été décentralisés et confiés aux autorités provinciales et municipales, qui ont maintenant tout intérêt à développer le marché régional du transport aérien et à y attirer les capitaux privés.

This is when rural municipal authorities come together to discuss pertinent issues.
Les autorités des municipalités rurales y discutent des enjeux pertinents.

These arguments against a binding Community initiative in this area are, however, unconvincing: adopting Community legislation on the award of concessions does not imply that public authorities should lack flexibility when choosing a private partner for PPPs.
Ces arguments allant à l’encontre d’une initiative communautaire contraignante dans ce domaine ne sont cependant pas convaincants : le fait d’adopter une législation communautaire sur l’attribution de concessions ne signifie pas que les pouvoirs publics ne devraient pas avoir de marge de manœuvre lorsqu’ils choisissent un partenaire privé pour les PPP.

Further, when you enter into agreements between the RCMP and municipal authorities, the funding for any insurance that would go to other municipal police forces would therefore come from those police forces.
De plus, quand on conclut des ententes avec la GRC et les forces municipales, les assurances versées aux autres policiers municipaux viendraient de ces services de police.

19. encourages Member States and where relevant local and municipal authorities to bring forward legislation that would associate energy usage in a building with a financial incentive for the owner of that building, and also that would reward the owners of buildings that incorporate passive solar design;
19. encourage les États membres et, le cas échéant, les collectivités locales et les municipalités à associer, dans leur législation, l'utilisation de l'énergie dans un bâtiment donné à une incitation financière pour le propriétaire de ce bâtiment, et à récompenser également les propriétaires qui décideraient d'équiper leurs bâtiments de systèmes d'énergie solaire passive;