Traduction de «must apparently legislate » (Anglais → Français) :

24. Stresses that it is of the utmost importance that the EU institutions respect the Treaties; notes that the Commission must help Member States to correctly implement EU law, in order to reinforce support for the EU and confidence in its legitimacy; encourages the Commission to publish concerns raised by Member States during the implementation process; stresses that the support of national parliaments in transposing legislation is essential in improving the application of EU law, and therefore calls for dialogue with national parliaments to be stepped up, including when subsidiarity concerns have been expressed; notes the crucial role of regular ex post assessments and the importance of seeking the views of national parliaments to address concerns or complexities of legislation that may not have previously been apparent;
24. insiste sur le fait que les institutions européennes doivent impérativement respecter les traités; indique que la Commission doit aider les États membres à appliquer correctement la législation européenne, de sorte à renforcer le soutien dont bénéficie l'Union et la foi en sa légitimité; encourage la Commission à rendre publiques les préoccupations soulevées par les États membres au cours du processus de transposition; souligne qu'il est essentiel d'aider les parlements nationaux à transposer la législation pour améliorer l'application du droit de l'Union et appelle donc à un renforcement du dialogue avec les parlements nationaux, y compris lorsque des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne la subsidiarité; constate le rôle essentiel des évaluations ex post régulières et l'importance de recueillir les avis des parlements nationaux pour répondre aux préoccupations et aux problèmes liés à la complexité de la législation qui ne s'étaient pas fait jour à un stade antérieur;

This legislation digs the ditch and makes that even more apparent, because there is nothing in this legislation that says that the mother must honour the access orders that were given at the time of the divorce.
Ce projet de loi accuse encore la cassure et rend cette situation encore plus apparente, car il ne contient aucune disposition qui oblige la mère à honorer les ordonnances attributives de droit de visite prises au moment du divorce.

Since the ethic's commissioner's statement proves that there is an apparent conflict of interest and the 1994 code of ethics states that ministers must not find themselves in such situations, what does the Prime Minister intend to do about his minister-cum-shipowner-cum-legislator?
Étant donné que la déclaration du conseiller en éthique prouve ainsi qu'il y a apparence de conflit d'intérêts et que le code d'éthique de 1994 dit que les ministres ne doivent pas se retrouver dans une telle situation, qu'est-ce que le premier ministre entend faire avec son ministre armateur législateur?

However, since we must strive to identify " the real objective of the impugned legislation, and not its stated or apparent objective" (idem, p. 449), knowledge of the effect of the legislation may be useful, and even essential, particularly in the case of colourable legislation—legislation in which a legislature is regulating a matter other than the one announced in the " stated" purpose of the legislation (see André Tremblay, Droit constitutionnel.
Étant donné toutefois qu’il faut s’attacher à identifier l’« objectif réel de la législation contestée, et non à son objectif déclaré ou apparent » (idem, p. 449), la connaissance des effets de la loi peut s’avérer utile, voire indispensable, notamment dans les cas de législation déguisée; c’est-à-dire là où le législateur réglemente une matière autre que celle annoncée dans l’objectif « déclaré » de la loi (voir André Tremblay, Droit constitutionnel.

The reason, therefore, why we are calling for a debate and resolution is exactly the opposite of what my fellow Members maintain: since there is a violation of Community law and since we must apparently legislate less, we had better concern ourselves with applying this law.
Ainsi, la raison pour laquelle nous exigeons un débat et une résolution est totalement opposée à celle qu’invoquent mes collègues: étant donné que la législation communautaire a été enfreinte et qu’il semblerait que nous devions moins légiférer, nous ferions mieux de veiller à appliquer cette législation.

We must have the kind of drug patent legislation that conforms with trade agreements. The fact is that apparently we could not allow a Canadian company to do a portion of the census work that is now being done by Lockheed Martin because a former minister of industry, now the ambassador to the UN, said it was the trade agreement that made him do it.
Selon toute apparence, nous ne pourrions pas permettre à une entreprise canadienne d'effectuer une partie du travail de recensement actuellement réalisé par Lockheed Martin, car, à en croire un ancien ministre de l'Industrie actuellement ambassadeur du Canada à l'ONU, c'est en conformité avec un accord commercial que ce contrat a été attribué.

When we see the government again invoking time allocation at a record number for no apparent reason, when we have two days set aside for debate yet the government House leader again drops the legislative equivalent of a nuclear bomb and eviscerates further debate, Canadians must slouch back and wonder what is happening to the democratic process.
Quand pour la énième fois le gouvernement recourt à l'attribution de temps pour des raisons inexpliquées, quand nous savons que deux journées ont été réservées au débat, mais que le leader parlementaire nous assène l'équivalent législatif d'une bombe nucléaire et éviscère le débat, les Canadiens ont tout lieu de s'interroger sur le devenir du processus démocratique.