Vertaling van "since we must apparently legislate " (Engels → Frans) :

However, the number of notifications remains unsatisfactory and must be increased, since it is apparent that numerous national measures which fall within the scope of the Decision have not been notified.
Toutefois, le nombre de notifications reste, au vu de la pratique, toujours insatisfaisant et doit faire l'objet d'une amélioration, dans la mesure où il paraît clair que de nombreuses mesures nationales non notifiées rentrent dans le champ d'application de la décision.

That said, since we must be clear, I must say that in its current form, I would not recommend the bill to the Bloc Quebecois caucus for its support, although—and I say this for those watching—we have a tradition in the Bloc Quebecois that when private members' bills are involved of giving free voice to members to vote either way.
Cela étant dit, puisqu'on a un devoir de clarté, je dois dire que dans sa forme actuelle, je ne recommanderais pas au caucus du Bloc québécois d'appuyer le projet de loi, bien qu'en définitive—je le dis pour ceux qui nous écoutent—nous avons une tradition au Bloc québécois, lorsqu'il est question de projets de loi émanant des députés, donc d'initiatives parlementaires, de laisser libre voix aux députés qui pourront voter dans un sens ou un autre.

Since we must enact a piece of legislation to implement a treaty, this is how we comply with this principle involving constitutional and international laws.
Comme nous sommes obligés de légiférer pour mettre en oeuvre un traité, voici comment nous nous conformons à ce principe de droit constitutionnel et de droit international.

However, since we must strive to identify " the real objective of the impugned legislation, and not its stated or apparent objective" (idem, p. 449), knowledge of the effect of the legislation may be useful, and even essential, particularly in the case of colourable legislation—legislation in which a legislature is regulating a matter other than the one announced in the " stated" purpose of the legislation (see André Tremblay, Droit constitutionnel.
Étant donné toutefois qu’il faut s’attacher à identifier l’« objectif réel de la législation contestée, et non à son objectif déclaré ou apparent » (idem, p. 449), la connaissance des effets de la loi peut s’avérer utile, voire indispensable, notamment dans les cas de législation déguisée; c’est-à-dire là où le législateur réglemente une matière autre que celle annoncée dans l’objectif « déclaré » de la loi (voir André Tremblay, Droit constitutionnel.

But since we must examine Bill C-7, must not deviate from it and cannot make a motion here to amend section 14 of the Access to Information Act, the only way to prevent information from being disclosed upon request by any person, by band councils, information which jeopardizes the process of negotiating self-government with the federal government, would be expedite, in each of the bands, in addition to self-government, passage of legislation on access to information by band councils that wish it and that want a certain restriction on the disclosure of information.
Mais comme on doit s'attarder au projet de loi C-7, qu'on ne doit pas en sortir et qu'on ne peut pas faire ici la proposition de modifier l'article 14 de la Loi sur l'accès à l'information, la seule façon d'éviter que des informations soient divulguées sur demande par n'importe qui, par les conseils de bande et qu'elles mettent en péril le processus de négociation de l'autonomie gouvernementale avec le gouvernement fédéral, ce serait de faire en sorte qu'on accélère, dans chacune des bandes, en plus de l'autonomie gouvernementale, l'adoption d'une législation concernant l'accès à l'information par les conseils de bande qui le désirent et qui veulent justement avoir une certaine restriction sur la divulgation d'informations.

(23) Since legal aid is given by the Member State in which the court is sitting or where enforcement is sought, except pre-litigation assistance if the legal aid applicant is not domiciled or habitually resident in the Member State where the court is sitting, that Member State must apply its own legislation, in compliance with the principles of this Directive.
(23) L'aide judiciaire étant accordée par l'État membre du for ou dans lequel la décision doit être exécutée, à l'exception de l'aide précontentieuse si le candidat à l'aide n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for, celui-ci doit appliquer sa propre législation, dans le respect des principes de la présente directive.

Since legal aid is given by the Member State in which the court is sitting or where enforcement is sought, except pre-litigation assistance if the legal aid applicant is not domiciled or habitually resident in the Member State where the court is sitting, that Member State must apply its own legislation, in compliance with the principles of this Directive.
L'aide judiciaire étant accordée par l'État membre du for ou dans lequel la décision doit être exécutée, à l'exception de l'aide précontentieuse si le candidat à l'aide n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for, celui-ci doit appliquer sa propre législation, dans le respect des principes de la présente directive.

(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.
(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.

Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.
Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.

If we want the privileges to hold in court, if we want the court to consider that we have the privileges, we must first legislate, we must pass an act of Parliament.
Si nous voulons que ces privilèges soient reconnus par les tribunaux, si nous voulons que les tribunaux admettent que nous jouissons de ces privilèges, nous devons d'abord adopter une loi du Parlement.