Traduction de «must be proven unsafe before » (Anglais → Français) :

Even criminals are not subjected to such conditions, since people who have committed a murder must be proven guilty before they are sent to prison.
On n'impose même pas de telles conditions à des criminels puisque les gens ayant commis un meurtre doivent être reconnus coupables avant d'être emprisonnés.

Before measures to protect the environment or human health can be taken, they must be proven to be cost effective.
Avant que des mesures puissent être prises pour protéger l'environnement ou la santé humaine, elles devront se révéler efficientes.

[Translation] Mr. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, Canada, like the United States and Argentina, is contesting these bans at the WTO on the basis of freedom of trade, and contends that the product must be proven unsafe before it is banned, while Europe contends that the product must be proven safe before it is authorized.
[Français] M. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, le Canada, comme les États-Unis et l'Argentine, contestent ces interdictions devant l'OMC au nom de la liberté de commerce, et soutient qu'il faut prouver que le produit n'est pas sûr avant de l'interdire, alors que l'Europe soutient qu'il faut démontrer qu'un produit est sûr avant de l'autoriser.

Under this provision, the following conditions must be fulfilled in order to apply Article 11(4) TRLIS to the goodwill arising from a business combination: (i) a shareholding of at least 5 % in the target company before the business combination; (ii) it must be proven that the goodwill has been taxed and charged to the seller (iii) the seller is not linked to the purchaser.
Conformément à cette disposition, les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’article 11, paragraphe 4, du TRLIS s’applique à la survaleur résultant d’un regroupement d’entreprises: i) une participation d’au moins 5 % dans l’entreprise acquise avant le regroupement d’entreprises; ii) il faut prouver que la survaleur a été imposée à charge du vendeur; iii) que ce dernier ne doit pas être lié à l’acheteur.

3. The minimum capital of the SPE specified in paragraph 4 must be fully paid up by means of shares issued for cash. Before the SPE is registered, the amount in question must, as must be proven by the appropriate evidence, be paid into an account which the management body shall be free to use for the benefit of the SPE.
3. Le capital minimal de la SPE visé au paragraphe 4 doit être entièrement libéré, au moyen d'apports en numéraire, et avoir été versé de manière probante, avant l'immatriculation de la SPE au registre, sur un compte au bénéfice de la SPE, à la libre disposition de l'organe de direction ou d'administration.

The federal government has a responsibility to ensure that reproductive technologies are proven safe before they are made available.The government must ensure that the risks and benefits of any treatment for women are disclosed fully and that the moneys needed to achieve these objectives are made available (1005) What we are really talking about is that the precautionary principle must be explicitly set out in the legislation.
Le gouvernement doit s'assurer que les techniques de reproduction sont sécuritaires avant d'en autoriser l'application. En outre, il doit exposer tous les risques et les avantages des traitements donnés aux femmes et fournir le financement nécessaire pour atteindre ces objectifs (1005) En fait, nous disons présentement que le principe de précaution doit être intégré de façon explicite dans la mesure législative.

The chain of events leading to the disaster must also be traced. It should be borne in mind that back in 1997 a number of oil companies rejected this vessel, on the grounds that it was dangerous and unsafe. It appears that the last time the vessel underwent an inspection as required in the European Union under the Paris Memorandum was in 1999. Furthermore, the vessel had put into two European ports before this summer. Regrettably, in neither of these was it inspected as required.
Il est également urgent d'examiner l'ensemble de la chaîne qui a permis à cette tragédie de se produire, parce qu'il faut signaler que certaines compagnies pétrolières avaient refusé ce bateau, dès 1997, car elles le considéraient comme dangereux et peu sûr ; parce qu'il faut dire que ce bateau a été soumis pour la dernière fois à une inspection sur le territoire de l'Union européenne, conformément au mémorandum de Paris, en 1999 ; parce qu'il faut dire qu'avant cet été, il a fait escale dans deux ports européens et que, malheureusement, les inspections dont il aurait dû faire l'objet n'ont pas été réalisées.

According to the Rio Declaration of 1992, it must be scientifically proven that a new product will have no damaging effects. This evidence must then be provided before the product can come onto the market.
D'après la déclaration de Rio de 1992, il faut prouver scientifiquement qu'un nouveau produit n'a pas d'effets nocifs et cette preuve doit être fournie avant que le produit n'arrive sur le marché.

Pull Up!" Among its recommendations were that, since safety is the prime consideration, AWOS equipment must be proven to be at least as accurate and reliable as the human observer-equipment mix it is intended to replace before the human observers are removed.
Remontez!». La sécurité étant la principale considération, le comité a recommandé, entre autres, qu'on ait la preuve que les AWOS sont au moins aussi exacts et fiables que la combinaison d'équipement et d'observateurs humains qu'ils visent à remplacer avant que les observateurs humains ne soient enlevés.