Traduction de «product must be proven unsafe before » (Anglais → Français) :

Even criminals are not subjected to such conditions, since people who have committed a murder must be proven guilty before they are sent to prison.
On n'impose même pas de telles conditions à des criminels puisque les gens ayant commis un meurtre doivent être reconnus coupables avant d'être emprisonnés.

What is covered by the waiver in the basic rental price and in any additional insurance must be clearly indicated before the consumer buys such products. Transparent fuel policies.
Les dégâts faisant l'objet d'une franchise dans le prix de location de base et les prestations couvertes par les éventuelles assurances complémentaires doivent être clairement indiqués avant que le consommateur n'achète ces produits. politiques transparentes en ce qui concerne le carburant.

6. Where the decision taken under Article 7 so requires, the origin of products under Union surveillance must be proven by a certificate of origin.
6. Lorsque la décision prise en vertu de l'article 7 le prévoit, l'origine des produits sous surveillance de l'Union doit être justifiée par un certificat d'origine.

1.3.1. For plants and plant products to be considered organic, the production rules laid down in this Regulation must have been applied on the parcels during a conversion period of at least two years before sowing, or, in the case of grassland or perennial forage, at least two years before its use as feed from organic production, or, in the case of perennial crops other than forage, at least three years before the first harvest of organic products.
1.3.1. Pour que des végétaux et produits végétaux soient considérés comme biologiques, les règles de production établies au présent règlement doivent avoir été mises en œuvre sur les parcelles concernées pendant une période de conversion de deux ans au moins avant l'ensemencement ou, dans le cas des pâturages et des fourrages pérennes, de deux ans au moins avant l'utilisation des produits comme aliments pour animaux issus de la production biologique ou, dans le cas des cultures pérennes autres que les fourrages, de trois ans au moins avant la première récolte de produits biologiques.

1. For plants and plant products to be considered organic, the production rules as referred to in Articles 9, 10, 11 and 12 of Regulation (EC) No 834/2007 and Chapter 1 of this Regulation and where applicable the exceptional production rules in Chapter 6 of this Regulation must have been applied on the parcels during a conversion period of at least two years before sowing, or, in the case of grassland or perennial forage, at least two years before its use as feed from organic farming, or, in the case of perennial crops other than forage, at least three years before the first harvest of organic products.
1. Pour que des végétaux et produits végétaux soient considérés comme biologiques, les règles de production visées aux articles 9, 10, 11 et 12 du règlement (CE) no 834/2007 et au chapitre 1 du présent règlement, ainsi que, le cas échéant, les règles de production exceptionnelles prévues au chapitre 6 du présent règlement, doivent avoir été mises en œuvre sur les parcelles concernées pendant une période de conversion de deux ans au moins avant l'ensemencement ou, dans le cas des pâturages et des fourrages pérennes, de deux ans au moins avant l'utilisation des produits comme aliments pour animaux provenant de l'agriculture biologique ou, dans le cas des cultures pérennes autres que les fourrages, de trois ans au moins avant la première récolte de produits biologiques.

4 (1) Any person that manufactures or imports a product set out in column 1 of the schedule, other than a product referred to in paragraph 3(1)(a), or the components of such a product that must be combined together before its use in which the VOC concentration exceeds the limit set out in column 2 for that product, must hold a permit issued under section 5.
4 (1) La personne qui fabrique ou importe un produit qui est mentionné à la colonne 1 de l’annexe — autre que celui visé à l’alinéa 3(1)a) — ou les composants d’un tel produit qui doivent être combinés avant l’utilisation de celui-ci, et dont la concentration en COV dépasse la concentration maximale prévue à la colonne 2, doit détenir un permis délivré en application de l’article 5.

21.07 Before each shipment of any quantity of a product manufactured under an authorization, the holder of the authorization must, within fifteen days before the product is exported, provide to each of the following a notice, by certified or registered mail, specifying the quantity to be exported, as well as every known party that will be handling the product while it is in transit from Canada to the country or WTO Member to which it is to be exported:
21.07 Avant chaque expédition d’une quantité du produit fabriqué au titre de l’autorisation, le titulaire donne par courrier certifié ou recommandé, dans les quinze jours précédant l’exportation, avis de la quantité en cause et du nom de tous les intervenants connus qui manutentionneront le produit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou membre vers lequel il sera exporté :

Among other things they ask that the only foods the Government of Canada may restrict from the market are those that are proven unsafe or fraudulently promoted and that section 3 and schedule A of the present Food and Drugs Act be deleted so that true claims for any product that prevents, treats or cures any of the 46 specific conditions can be allowed.
Ils demandent notamment que le gouvernement du Canada n'ait le pouvoir d'interdire sur le marché que les aliments qui s'avèrent dangereux ou dont la promotion est frauduleuse. Ils demandent aussi que l'article 3 et l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues soient abrogés pour que soient autorisées les déclarations fondées au sujet de produits qui préviennent, traitent ou guérissent l'une des 46 affections énumérées.

[Translation] Mr. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, Canada, like the United States and Argentina, is contesting these bans at the WTO on the basis of freedom of trade, and contends that the product must be proven unsafe before it is banned, while Europe contends that the product must be proven safe before it is authorized.
[Français] M. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, le Canada, comme les États-Unis et l'Argentine, contestent ces interdictions devant l'OMC au nom de la liberté de commerce, et soutient qu'il faut prouver que le produit n'est pas sûr avant de l'interdire, alors que l'Europe soutient qu'il faut démontrer qu'un produit est sûr avant de l'autoriser.

Points of entry at the external borders are well placed to detect unsafe non-conforming products or products to which the CE marking has been affixed falsely or in a misleading manner even before they are placed on the market.
Les points de passage aux frontières extérieures constituent des endroits propices à la détection de produits dangereux et non conformes ou de produits sur lesquels le marquage CE a été apposé de façon fausse ou susceptible d'induire en erreur, avant même que ceux-ci ne soient mis sur le marché.