Traduction de «must remain confidential until both » (Anglais → Français) :

Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, contrary to what the President of the Treasury Board has said, the privacy commissioner and human resources development have advised us that information concerning grant applications to HRDC must remain confidential until both Quebec and federal ministers approve them.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a dit le président du Conseil du Trésor, le commissaire à la protection de la vie privée et le ministère du Développement des ressources humaines nous ont informés que les renseignements concernant les demandes de subventions présentées au ministère doivent demeurer confidentiels jusqu'à ce que les ministres du Québec et du gouvernement fédéral les aient approuvées.

Therein derives the principle whereby a report must remain confidential until it is tabled in the House, precisely because of the relationship of trust that must exist between the committee and the House.
C'est de cela qu'émane le principe selon lequel un rapport doit être gardé confidentiel jusqu'à ce qu'il soit déposé en Chambre, justement à cause de cette relation de confiance qui doit exister entre le comité et la Chambre.

Mr. Chair, not only did Mr. Walsh voluntarily divulge confidential information, but what is more serious yet, while this committee was right in the middle of examining a reference from the House concerning the whole matter of the confidentiality of the work done by the legislative counsel for the parliamentarians, the boss of the legislative counsel—and this should be repeated so that the total seriousness of what was done is fully understood—right in the middle of the study of a referral from the House on the matter of confidentiality, put out these figures and disregarded this referral by revealing information that had remained confidential until that time concerning the number of amendments drafted for bills that had not yet been examined in committee.
Monsieur le président, non seulement M. Walsh a divulgué volontairement des informations confidentielles, mais ce qui est encore plus grave, alors que ce comité était en pleine étude d'un ordre de la Chambre entourant toute la question de la confidentialité du travail des conseillers législatifs auprès des parlementaires, le patron des conseillers législatifs—il faut le répéter afin qu'on comprenne toute la gravité du geste qui a été posé—, en pleine étude d'un ordre de la Chambre sur le renvoi concernant la confidentialité, les a remis et a fait fi de cet ordre de renvoi en révélant de l'information jusqu'alors confidentielle à l'égard du nombre d'amendements préparés pour des projets de loi n'ayant pas encore été étudiés en comité.

The day and month of production must appear on both sides of the blue casein plate, and they must remain legible until the end of the minimum ripening period.
De part et d’autre de la plaque de caséine bleue figurent le jour et le mois de fabrication qui doivent rester lisibles jusqu’à la fin de la période minimale d’affinage.

Non-documented information that is not to be disclosed or other confidential or privileged information provided in seminars or other meetings of the representatives of the Parties arranged under this Agreement, or information arising from the attachment of staff, use of facilities or indirect actions must remain confidential, where the recipient of such information that is not to be disclosed or other confidential or privileged information was made aware of the confidential character of the information before it was communicated, in accordance with point (a);
les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions des représentants des Parties organisées en vertu du présent Accord, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou d'actions indirectes, doivent rester confidentielles lorsque le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu'elles ne soient communiquées, conformément au point (a);

1. The arrangements for submitting tenders shall be such as to ensure that there is genuine competition and that the contents of tenders remain confidential until they are all opened simultaneously.
1. Les modalités de remise des offres permettent de garantir une mise en concurrence réelle et le secret de leur contenu jusqu'à leur ouverture simultanée.

The key procedural point, as I indicated in a ruling delivered on March 19, 2001, at pages 1839 and 1840 of the Debates and to which the government House leader made reference, is that once a bill has been placed on notice, it must remain confidential until introduced in the House.
Comme je l’ai mentionné dans une décision rendue le 19 mars 2001 aux pages 1839 et 1840 des Débats et à laquelle a renvoyée le leader du gouvernement à la Chambre, le point de procédure central est le suivant: dès qu’il est donné avis d’un projet de loi, celui-ci doit demeurer confidentiel jusqu’à son dépôt à la Chambre.

The committee rules state clearly that a document must remain confidential until it has been made public.
Les règles du comité disent clairement qu'un document doit demeurer confidentiel tant qu'il n'a pas été rendu public.

The arrangements for submitting tenders shall be such as to ensure that there is genuine competition and that the contents of tenders remain confidential until they are all opened simultaneously.
Les modalités de remise des offres permettent de garantir une mise en concurrence réelle et le secret de leur contenu jusqu'à leur ouverture simultanée.

(d) non-documentary undisclosed or other confidential information provided in seminars or other meetings of the representatives of the Parties arranged under this Agreement, or information arising from the attachment of staff, use of facilities or indirect actions must remain confidential, where the recipient of such undisclosed or other confidential or privileged information was made aware of the confidential character of the information before it was communicated, in accordance with subparagraph (a);
d) les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions des représentants des parties organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou d'actions indirectes, doivent rester confidentielles lorsque le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu'elles ne soient communiquées, conformément au point a);