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Traduction de «nadon's appointment remain » (Anglais → Français) :

The independence of the Communications Regulatory Agency continued to be undermined and Board appointments remain pending.

L'indépendance de l'autorité de régulation des communications reste compromise et les nominations du conseil d'administration restent en suspens.


A country-wide single recruitment system based on anonymous tests for first-time judicial appointments remains to be established.

Le Monténégro doit encore mettre en place un système de recrutement unique appliqué dans l'ensemble du pays et fondé sur des tests anonymes pour les premières nominations dans la magistrature.


Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the b ...[+++]

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nominat ...[+++]


Before Justice Nadon was appointed, the Minister of Justice sought a legal opinion from two former Supreme Court justices, and that opinion was reviewed and supported by another constitutional lawyer who, I should point out, was a Liberal candidate and who came to the conclusion that the appointment was constitutional.

Avant la nomination du juge Nadon, le ministre de la Justice avait reçu un avis juridique de la part de deux anciens juges de la Cour suprême, et qui avait été revu et appuyé par un autre avocat constitutionnaliste qui a d'ailleurs été candidat libéral et qui a déclaré en être arrivé à la conclusion que le tout était constitutionnel.


(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau ...[+++]


Would it not be wise to reconsider Justice Nadon's appointment and perhaps name him to the Supreme Court in a later appointment, in order to preserve the credibility of the Supreme Court in Quebec and in Canada as a whole? I would reiterate that this is extremely important not only in legal terms, but also in political terms.

N'y aurait-il pas lieu de reconsidérer la nomination du juge Nadon, quitte à ce que, à l'occasion d'une prochaine nomination, il puisse être appelé à la Cour suprême, de façon à protéger, ce qui est extrêmement important, je le répète, non seulement sur le plan juridique mais aussi sur le plan politique, la crédibilité de la Cour suprême au Québec et dans l'ensemble du Canada?


Where the appointed representative is appointed by a tied credit intermediary specified in point (a) of point 7 of Article 4, the creditor shall remain fully and unconditionally responsible for any action or omission on the part of the appointed representative that is acting on behalf of that tied credit intermediary in areas regulated by this Directive.

Lorsque l’intermédiaire de crédit lié mentionné à l’article 4, point 7 a), a désigné un représentant, le prêteur reste entièrement et inconditionnellement responsable de toute action ou omission du représentant désigné qui agit pour le compte de l’intermédiaire de crédit lié dans des domaines régis par la présente directive.


A judge appointed by a Member State shall become a permanent member after being elected by the plenary meeting of the persons appointed by the Member States in accordance with paragraph 1, and shall remain a permanent member for three years.

Un juge désigné par un État membre devient membre permanent après avoir été élu par l’assemblée plénière des personnes désignées par les États membres, conformément au paragraphe 1, et ce pour une durée de trois ans.


3. A judge appointed by a Member State shall become a permanent member after being elected by the plenary meeting of the persons appointed by the Member States in accordance with paragraph 1, and shall remain a permanent member for three years.

3. Un juge désigné par un État membre devient membre permanent après avoir été élu par l’assemblée plénière des personnes désignées par les États membres, conformément au paragraphe 1, et ce pour une durée de trois ans.


Mr. Pelletier: My point of view is that if the Supreme Court of Canada decides that Mr. Justice Nadon's appointment is invalid, then Mr. Iacobucci's appointment was invalid in the past; Mr. Le Dain's appointment was invalid in the past; Louise Arbour's and Mr. Rothstein's appointments were invalid in the past.

M. Pelletier : Je pense que, si la Cour suprême du Canada décide que la nomination du juge Nadon n'est pas valide, alors celle du juge M. Iacobucci ne l'était pas non plus; tout comme celle de M. Le Dain, celle de Louise Arbour et celle de M. Rothstein.




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nadon's appointment remain ->

Date index: 2021-09-07
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