b) Annual Council Regulations fixing fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks, applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where catch limitations are required, including those administrated by the NEAFC, NAFO and CCAMLR.
b) les règlements annuels du Conseil, qui déterminent les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux ne nécessitant pas la fixation de plafonds de captures, dont celles administrées par la CPANE, l'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest) et la CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique).