Traduction de «national defence because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

Centre for National Defence Studies | Higher Centre for National Defence Studies | Spanish Centre for National Defence Studies
Centre supérieur d'études de défense nationale

Secretary-General for Defence and National Security | Secretary-General for National Defence | SGDN [Abbr.]
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale | secrétaire général de la défense nationale | SGDN [Abbr.]

General Secretariat for Defence and National Security | General Secretariat for National Defence | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]
secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale | Secrétariat général de la défense nationale | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]

Department of National Defence [ DND | National Defence | Air Board | Department of Naval Service | Department of Militia and Defence ]
ministère de la Défense nationale [ MDN | Défense nationale | Commission de l'air | ministère du Service naval | ministère de la Milice et de la Défense ]

overall defence (1) | general defence (2) | general national defence (3)
défense générale [ DF ]

Associate Minister of National Defence [ Associate MND | associate minister of National Defence | associate MND ]
ministre associé de la Défense nationale [ min assoc DN | ministre associée de la Défense nationale | MDN Associée ]

National Defence Act [ NDA | An Act respecting national defence ]
Loi sur la défense nationale [ LDN | Loi concernant la défense nationale ]

Central Office for General Defence (1) | Coordination Office for National Defence (2)
Office central de la défense [ OCD ]

defence service, national defence service
service de défense nationale [ SDN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Considers, in its own broad assessment, that both strategies have been insufficiently implemented because of the lack of a common understanding of EDTIB resulting from differing national and industrial interests, and the persistence of established national habits in the armaments sectors; takes note of the fact that there are Member States with no national defence industry and/or niche industries of their own that are striving to obtain the best value for money globally, with less competitive defence industries favouring national supply chains and with more powerful national defence industries accepting strong global competition;
13. estime, dans sa propre évaluation générale, que les deux stratégies ont été insuffisamment mises en œuvre par un manque de compréhension mutuelle au sein de la BITDE résultant de différents intérêts nationaux et industriels et de la persistance des habitudes nationales établies dans les secteurs de l'armement; prend note du fait qu'il existe des États membres qui n'ont pas d'industrie de défense nationale ou de niches industrielles qui essayent d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix au niveau mondial, avec des industries de défense moins compétitives favorisant les chaînes d'approvisionnement nationales, ainsi que d'autres avec des industries nationales de défense plus puissantes qui acceptent une forte concurrence mondiale;

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

At the same time, Directive 2003/98/EC builds on national rules on access to documents and allowing re-use of documents is therefore not required under that Directive where access is restricted (for example, national rules restrict access to citizens or companies who prove a particular interest in obtaining access to documents) or excluded (for example, national rules exclude access because of the sensitive nature of the documents based, inter alia, on grounds of national security, defence, public security).
Dans le même temps, la directive 2003/98/CE se fonde sur les règles nationales relatives à l’accès aux documents et ainsi, ladite directive n’oblige pas à autoriser la réutilisation des documents lorsque l’accès à ceux-ci est restreint (lorsque, par exemple, des dispositions nationales réservent l’accès aux citoyens ou aux entreprises qui justifient d’un intérêt particulier pour obtenir l’accès aux documents) ou exclu (lorsque, par exemple, des dispositions nationales excluent l’accès en raison du caractère sensible des documents en raison, entre autres, de motifs de sécurité nationale, de défense ou de sécurité publique).

2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.
2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent être transmis, parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l’auteur présumé de l’infraction, le centre national d’analyse et le centre national d’analyse des pièces y ont accès sans délai.

– (PL) Mr President, I want to begin with the following matter – I worked for several years in the Ministry of National Defence of the Republic of Poland, and in connection with this, I have been to Afghanistan many times, because 2 000 soldiers from Poland are serving there.
– (PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que j’ai travaillé pendant plusieurs années au ministère de la défense nationale de la République de Pologne et que je me suis rendu à de nombreuses reprises en Afghanistan, parce que 2 000 soldats polonais y sont présents.

Opening up fragmented national defence markets in the service of the European Security and Defence Policy will require assurance that classified information will be protected during the different phases of the procurement procedure and that competing EU defence companies will not be discriminated on a security of information basis because of their nationality or because of the duration of the process of release of classified information.
L'ouverture de marchés de la défense nationaux fragmentés au service de la politique européenne de sécurité et de défense nécessitera l'assurance que l'information classifiée sera protégée durant les différentes phases de la procédure de passation des marchés, et que les entreprises de défense de l'UE qui sont candidates ne seront pas pénalisées sur la base de la sécurité de l'information en raison de leur nationalité ou de la durée du processus de communication d'informations classifiées.

(e) Concerning the security of information, opening up fragmented national defence markets in the service of the European Security and Defence Policy will require that contracting authorities and suppliers have and provide assurance that classified information will be protected during the different phases of the procurement procedure and that EU defence companies will not be discriminated on a security of information basis because of their nationality or the duration of the process of release of classified information.
(e) En ce qui concerne la sécurité de l'information, l'ouverture de marchés de la défense nationaux fragmentés au service de la politique européenne de sécurité et de défense nécessitera que les pouvoirs adjudicateurs et les fournisseurs soient certains et garantissent que l'information classifiée sera protégée durant les différentes phases de la procédure de passation des marchés, et que les entreprises du secteur de la défense de l'UE ne seront pas pénalisées sur le plan de la sécurité de l'information en raison de leur nationalité ou de la durée du processus de communication d'informations classifiées.

To be precise, civilian crisis management also lies within the budgetary responsibility of the European Parliament and, naturally, of the Council too, whereas defence policy remains a budgetary responsibility of the national parliaments, because the armed forces are not yet European forces but are still subject to their national governments and parliaments.
Cela signifie que la gestion civile des crises fait aussi partie des compétences budgétaires du Parlement européen, et naturellement aussi du Conseil, tandis que la politique de défense reste du ressort budgétaire des parlements nationaux. En effet, actuellement les armées ne sont pas encore des armées européennes, elles continuent à relever de la responsabilité des gouvernements et des parlements nationaux.

The Commission is all too aware that intra-Community transfers of defence equipment are time-consuming and involve a lot of red tape because of the number of national procedures.
La Commission ne peut que constater que les transferts intracommunautaires de produits de défense impliquent des procédures administratives lourdes et lentes car présupposant une multiplication de procédures nationales.

Shipbuilding is still considered by many nations a strategic industry, which, in their view, they cannot afford to lose, because of trade and defence interests.
De nombreux pays continuent de considérer la construction navale comme une industrie stratégique qu'ils ne peuvent, selon eux, se permettre de perdre en raison d'intérêts commerciaux et de défense nationale.