Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, yesterday Canadians were stunned by the admission of the defence minister that the National Defence Act will prevent certain charges from being laid at the conclusion of the Somalia inquiry (1435 ) Yesterday, the Minister of National Defence told the Globe and Mail that charges could be laid under the Criminal Code of Canada.
M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont été stupéfaits d'entendre le ministre de la Défense nationale admettre que la Loi sur la défense nationale empêchera de porter certaines accusations liées aux événements de Somalie à l'issue de l'enquête sur ces événements (1435) Hier, le ministre de la Défense nationale a dit au Globe and Mail que des accusations pourraient être portées aux termes du Code criminel du Canada.