Section 31 (1) of the National Defence Act enables the Governor in Council to place the Canadian Forces, or any element thereof, on active service whenever " it appears advisable to do so" by reason of an emergency or for the defence of Canada, or " in consequence of any action taken by-Canada under the United Nations Charter, the North Atlantic Treaty or any other similar instrument for collective defence that may be entered into by Canada" .
Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la défense nationale permet au gouverneur en conseil, « quand il estime opportun de le faire », de mettre en service actif les Forces canadiennes ou tout élément constitutif de ces forces, soit pour la défense du Canada, en raison d'un état d'urgence, soit « en conséquence d'une action entreprise par le Canada aux termes de la Charte des Nations Unies, du Traité de l'Atlantique Nord ou de tout autre instrument semblable pour la défense collective que le Canada peut souscrire ».