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Traduction de «differences in national legal systems create bureaucratic barriers » (Anglais → Français) :

Differences in national legal systems create bureaucratic barriers for companies, slow down investment and limit efficiencies of scale and the benefits of synergy, but these differences exist even in areas that have already been harmonised by directives, but the directives have been implemented inconsistently in the Member States, and therefore the barriers to doing business on the Single Market persist.

Les différences existant entre les ordres juridiques nationaux sont une source de contraintes administratives pour les entreprises. Elles ralentissent les investissements et entravent les possibilités d’économies d’échelle et le bénéfice des synergies. Or, ces différences existent même dans des domaines déjà harmonisés par des directives. Le problème réside dans des divergences dans la mise en œuvre de ces directives par les États membres, ce qui se traduit par la persistance d’entraves pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché unique.


Particular attention should be paid to facilitating mobility in cross-border regions and to providing services to frontier workers who are subject to different national practices and legal systems and encounter specific administrative, legal or tax barriers relating to mobility.

Il convient de s'attacher particulièrement à favoriser la mobilité dans les régions transfrontalières et à offrir des services aux travailleurs frontaliers qui sont sujets à des pratiques nationales et des systèmes juridiques différents et rencontrent des obstacles spécifiques à la mobilité d'ordre administratif, juridique ou fiscal.


The Directive creates a more harmonised framework for prosecuting and punishing crimes involving the EU budget so that criminals no longer exploit differences between national legal systems.

La proposition de directive crée un cadre plus harmonisé pour poursuivre et sanctionner les infractions pénales portant sur le budget de l’UE, en vue d’empêcher dorénavant les malfaiteurs d’exploiter les écarts entre les systèmes juridiques nationaux.


The New Legal Framework should remove, where necessary, these legal barriers to a Single Payment Area, especially if they create an obstacle to the proper functioning of EU-wide payment infrastructures and systems as, for instance, the rules relating to the revocation of a payment order differ ...[+++]

Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné.


This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers ...[+++]

À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de cons ...[+++]


34. Acknowledges the existing differences between health care systems in Member States and the complex legal frameworks which regulate reimbursements; calls for a codification of existing case law on the reimbursement of cross-border health care in order to ensure the proper application of that case law by all Member States and to improve the information available to patients, national insurance ...[+++]

34. reconnaît les différences existantes entre les systèmes de santé des États membres et les cadres juridiques complexes qui régissent les remboursements; demande une codification de la jurisprudence existante en matière de remboursement des soins de santé transfrontaliers afin de garantir la bonne application de cette ...[+++]


35. Acknowledges the existing differences between health-care systems in Member States and the complex legal frameworks which regulate reimbursements; calls for a codification of existing case law on the reimbursement of cross-border health care in order to ensure the proper application of the case law by all Member States, and to improve the information available to patients, national sickness ...[+++]

35. reconnaît les différences existantes entre les systèmes de santé des États membres et les cadres juridiques déroutants qui régissent les remboursements; demande une codification de la jurisprudence existante en matière de remboursement des soins de santé transfrontaliers afin de garantir la bonne application de la jurisprudence par tous les États membres et d'améli ...[+++]


The differences in the legal systems create considerable difficulties for the investigation and prosecution of fraud involving non-cash means of payment across national boundaries.

Ces différences entre les systèmes juridiques des États membres sont la cause de difficultés considérables lorsqu'il y a lieu d'enquêter sur des cas de fraude en rapport avec des formes de paiement sans espèces et de mener des poursuites au-delà des frontières nationales.


We know that the barriers are in certain respects very much due to the differences that exist in national legal systems.

Nous savons que les obstacles proviennent en partie des différences existant entre les systèmes juridiques nationaux.


IV. CALLS UPON THE MEMBER STATES AND THE COMMISSION to examine, in mutual consultation, to what extent the legal provisions of the Member States and of the Community could place a specific extra burden on small and medium-sized enterprises, by - pinpointing existing legal provisions hindering the creation, growth and transfer of businesses, - analysing the problem of excessive additional burdens caused by differences of approach between ...[+++]

CONSIDERE que les actions devraient tenir compte particulièrement des difficultés de l'artisanat et des micro-entreprises, compte tenu de leur contribution importante à la création d'emplois. IV. INVITE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION à examiner, en consultation mutuelle, dans quelle mesure les dispositions législatives des Etats membres et de la Communauté pourraient entraîner une surcharge spécifique pour les petites et moyennes entreprises : - en mettant l'accent sur les dispositions en vigueur qui font obstacle à la création, à la croissance et à la transmission des entreprises, - en analysant les problèmes liés aux charges suppl ...[+++]


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