Traduction de «national legislature could create derogations » (Anglais → Français) :

It is true that the national legislature could create derogations from this obligation. However, that would mean that up to the age limit for which that exemption was granted only temporary passports could be issued.
Il est vrai que la législation nationale pourrait instaurer des dérogations à cette obligations, mais cela signifierait que, jusqu’à l’âge limite pour lequel une exception était accordée, il serait seulement possible de délivrer des passeports provisoires.

Some Member States have introduced non-financial disclosure requirements that go beyond existing EU legislation.[21] There is a possibility that different national requirements could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.
Plusieurs États membres ont instauré des obligations en matière de communication d’informations de nature non financière qui vont au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21]. Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres.

5. Urges the Heads of State or Government of the EU to commit to a ‘European Investment Pact’ before the end of 2012; believes that such a pact could be an important element in shifting the one-sided fiscal austerity approach towards a more balanced one and could represent a new impetus to push Europe out of the crisis if it includes concrete commitments at national and European level for investment to create sustainable growth and jobs in key sectors such as resource efficiency and management, renewables, energy efficiency or recycling/reusing; points to the Energy Efficiency Directive as a concrete example of European legislation which could create up to 2 million new jobs;
5. demande instamment aux chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne d'adopter avant la fin de 2012 un "pacte européen pour l'investissement"; estime qu'un tel pacte pourrait favoriser notablement le passage d'une démarche axée uniquement sur l'austérité budgétaire à une démarche plus équilibrée et insuffler à l'Europe un nouvel élan lui permettant de sortir de la crise pour autant qu'il comporte des engagements concrets d'investissement, sur les plan national et européen, afin de stimuler la croissance et de créer des emplois dans des secteurs primordiaux tels que l'efficacité et la gestion des ressources, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique ou le recyclage/la réutilisation; est d'avis que la directive sur l'efficacité énergétique représente un exemple concret de législation européenne qui pourrait aboutir à la création de près de 2 millions d'emplois;

Derogation allowing to limit the validity of the status of authorized economic operator to one or more specified Member States should be withdrawn because this derogation would be inconvenient for the practical application and could create difficulties for the recognition of the status of authorized economic operator by third countries (in particular, by the USA).
La dérogation permettant de limiter la validité du statut d'un opérateur économique agréé à un ou plusieurs États particuliers devrait être supprimée parce qu'elle ne serait pas adaptée à la mise en œuvre pratique du statut d'opérateur économique agréé et qu'elle risquerait de compliquer la reconnaissance de ce statut par des pays tiers (en particulier par les États-Unis).

Commission Recommendation 96/280/EC of 3 April 1996 concerning the definition of small and medium-sized enterprises(1) was based on the idea that the existence of different definitions at Community level and at national level could create inconsistencies.
La recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(1) reposait donc sur l'idée que l'existence de définitions différentes au niveau communautaire et au plan national pourrait susciter des incohérences.

If many of the measures to be taken fall within the purview of the Member States, the coordination of national measures could create synergies and provide more attractive offers internationally; it might be a sensible move for the EU to promote them.
Si un grand nombre des mesures à prendre sont du ressort des États membres, une coordination des actions nationales pourrait créer des synergies et fournir des offres plus attrayantes sur le plan international, et leur promotion par l'UE pourrait s'avérer sensée.

Specifically, a simplified and more efficient contribution of the European surveillance to the conduct of national policies could be created by revisiting the timetable of the preventive part of the SGP - related to the submission and assessment of the stability and convergence programmes - and bringing it more in line with the national budgetary process.
Plus précisément, une contribution simplifiée et plus efficace de la surveillance européenne à la conduite des politiques nationales pourrait être réalisée à travers la révision du calendrier du volet préventif du PSC - concernant la soumission et l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence - en vue de le rendre plus compatible avec le processus budgétaire national.

It could also deal with one national market so as to create a "leading" case and other national markets could be dealt with by NCAs, particularly if each national market requires a separate assessment.
Elle pourrait aussi traiter un seul marché national de manière à créer une affaire "principale", les autres marchés nationaux pouvant alors être traités par les autorités nationales, surtout si chacun d'eux nécessite une appréciation séparée.

(d) the continuing responsibility of the constitutional courts of the Member States to examine the way in which and the extent to which their national constitutions empower national legislatures to create a supranational legal order through a ratification law and to participate in this legal order by transferring their own rights of sovereignty as this legal order is fleshed out by acts of the Community institutions.
(d) la responsabilité conférée aux tribunaux constitutionnels des États membres, de vérifier de quelle manière et dans quelle mesure la constitution nationale autorise le législateur national à instaurer un ordre juridique supranational par une loi d'approbation et d'y participer en procédant à des transferts de souveraineté, et ce sous les formes que revêt cet ordre juridique mis en oeuvre par les actes que prennent les institutions communautaires.

Whereas Directive 76/893/EEC was adopted on the grounds that the differences that existed at that time between the national laws relating to the aforesaid materials and articles impeded the free movement thereof, could create unequal conditions of competition and could thereby directly affect the establishment or functioning of the common market;
considérant que l'adoption de la directive 76/893/CEE a été justifiée par le fait que les différences qui existaient à l'époque entre les législations nationales concernant les matériaux et objets en question entravaient leur libre circulation, qu'elles pouvaient créer des conditions de concurrence inégales et qu'elles avaient donc une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;