Traduction de «national market arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

orderly marketing arrangement | orderly marketing arrangements | OMA [Abbr.] | OMAs [Abbr.]
arrangement de commercialisation ordonnée | ACO [Abbr.]

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

market arrangement
mécanisme de régulation du marché [ mécanisme de régulation du marché international ]

joint marketing arrangement
système de commercialisation en commun

National Marketing System [ NMS | National Marketing Systems Branch ]
Plans nationaux de commercialisation [ PNC | Direction générale des plans nationaux de commercialisation ]

orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement
accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée

United Nations Standby Arrangements System | UNSAS [Abbr.]
système de forces et moyens en attente des Nations unies

orderly marketing arrangement(OMA)
arrangement de commercialisation ordonnée

align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement
obtenir une autorisation pour un étal de marché

arrange marketing campaign | plan a marketing campaign | implement marketing campaign | plan marketing campaign
planifier une campagne de marketing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, effective application of this guidance can only be a first step to ensure that divergent national market arrangements, such as capacity mechanisms and uncoordinated renewables support schemes become more compatible with the internal market.[20] Even though in some cases required and justified to address market failures, some forms of public intervention have had a serious negative impact on the effective functioning of the internal energy market.
Cependant, l’application effective de ces orientations ne saurait être que la première étape d'une stratégie visant à améliorer la compatibilité avec le marché intérieur de modalités divergentes d’organisation des marchés, telles que les mécanismes de capacité et les régimes d’aide non coordonnés en faveur des énergies renouvelables[20]. Bien qu'elles soient, dans certains cas, nécessaires et justifiées pour remédier aux défaillances du marché, certaines formes d’intervention publique ont eu de graves incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

The full opening-up of national gas markets, arrangements for which are set out in Directive 2003/55/EC, represents the completion of a truly competitive internal gas market within the European Union (EU).
L'ouverture totale des marchés nationaux du gaz, organisée par la directive 2003/55/CE, concrétise l'achèvement d'un marché intérieur du gaz véritablement compétitif au sein de l'Union européenne (UE).

Provision should therefore be made for a transitional arrangement to allow such establishments to continue marketing on their national markets until they are actually approved.
Par conséquent, il convient d'adopter une disposition transitoire pour permettre à ces établissements de continuer à écouler leurs produits sur le marché national jusqu'à l'obtention de l'agrément.

Existing national enforcement arrangements for the laws that protect consumers' interests are not adapted to the challenges of enforcement in the internal market and effective and efficient enforcement cooperation in these cases is not currently possible.
Les dispositions nationales en vigueur relatives à l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l'application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s'avère impossible.

Whereas there currently exist within the Member States of the Community producing bananas national market organizations which seek to ensure that producers can dispose of their products on the national market and receive an income in line with the costs of production; whereas these national market organizations impose quantitative restrictions which hamper achievement of a single market for bananas; whereas some of the Member States which do not produce bananas provide preferential outlets for bananas from the ACP States while others have liberal importation rules, which even in one case include a privileged tariff situation; whereas these different arrangements prevent the free movement of bananas within the Community and implementation of common arrangements for trade with third countries; whereas, for the purposes of achievement of the single market, a balanced and flexible common organization of the market for the banana sector must replace the various national arrangements;
considérant qu'il existait à ce jour, dans les États membres producteurs de bananes, des organisations nationales de marché visant à assurer aux producteurs l'écoulement de leur production sur le marché national ainsi qu'une recette qui soit en rapport avec les coûts de production; que ces organisations nationales de marché mettent en oeuvre des restrictions quantitatives qui font obstacle à la réalisation du marché commun des bananes; que, parmi les États membres non producteurs, certains assurent un écoulement privilégié aux bananes en provenance des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), tandis que d'autres appliquent un système d'importation libérale, comportant même, pour l'un d'entre eux, une situation tarifaire priviligiée; que ces différents régimes portent atteinte à la libre circulation des bananes à l'intérieur de la Communauté et à la mise en oeuvre d'un régime commun pour les échanges avec les pays tiers et que, en vue de la réalisation du marché intérieur, il est nécessaire de mettre en place une organisation commune de marché équilibrée et souple dans le secteur de la banane se substituant aux différents régimes nationaux;

WHEREAS IT IS THEREFORE APPROPRIATE TO INTRODUCE COMMON PROVISIONS OF SUCH A KIND AS WILL PROVIDE COMMUNITY PRODUCERS WITH GUARANTEES EQUIVALENT , AS REGARDS EMPLOYMENT AND LIVING STANDARDS , TO THOSE AFFORDED UNDER NATIONAL MARKETING ARRANGEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL EST , PAR CONSEQUENT , OPPORTUN D'INSTAURER DES DISPOSITIONS COMMUNES DE NATURE A ASSURER AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DES GARANTIES EQUIVALANT , POUR LEUR EMPLOI ET LEUR NIVEAU DE VIE , A CELLES QU'ILS OBTIENNENT GRACE AUX ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHES ;

WHEREAS , IN RESPECT OF ABOUT 90 % OF COMMUNITY PRODUCTION , PRODUCERS AT PRESENT RECEIVE , WITHIN THE FRAMEWORK OF NATIONAL MARKETING ARRANGEMENTS , A GUARANTEE THAT THEIR CROP WILL FETCH PRICES WHICH SHOULD ENSURE THEM A FAIR INCOME ;
CONSIDERANT QUE , POUR 90 % ENVIRON DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LES PRODUCTEURS BENEFICIENT ACTUELLEMENT , DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE , D'UNE GARANTIE D'ECOULEMENT DE LA RECOLTE A DES PRIX SUSCEPTIBLES DE LEUR ASSURER UN REVENU EQUITABLE ;