Traduction de «national migration laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international law [ law of nations | law of Nations | interstate law ]
droit international [ droit des gens | droit inter-étatique ]

Meeting of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies, Europe (HONLEA)
Réunion des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues pour la région de l'Europe (HONLEA)

Meeting of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies, Latin America and the Caribbean (HONLEA)
Réunion des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes (HONLEA)

national fiscal law | national fiscal legislation
législation fiscale nationale

law on foreign nationals | aliens law
droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers

National Criminal Law Program
Programme national de droit pénal

Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights
Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne

electoral law [ national electoral law ]
droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

person subject to the law on foreign nationals | foreign national
personne relevant du domaine des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These positive changes have been confirmed both by civil society actors (NGOs active in the field of migration) as well as international bodies (including the United Nations International Law Commission´s reports).
Ces changements positifs ont été confirmés à la fois par des acteurs de la société civile (ONG actives dans le domaine de l’immigration) et par des organes internationaux (notamment dans les rapports de la Commission du droit international des Nations unies).

33. Calls on the Commission to consider, as part of its ongoing review of the ENP, the provision of specific funding for the development of a renewed, strong economic agenda in ENP countries, including an employment agenda; believes that a roadmap should be discussed with ENP countries on the alignment of their national migration laws with EU standards, including human rights standards, such as the right to asylum, a protection system for irregular migrants and equal rights for all migrants; encourages the conclusion of more mobility partnership agreements with ENP countries, in addition to the existing ones with Moldova and Georgia;
33. demande à la Commission de considérer, dans le cadre de sa révision en cours de la PEV, la mise à disposition de fonds spécifiques pour le développement d'un solide programme économique renouvelé dans les pays PEV, y compris un programme relatif à l'emploi; estime qu'une feuille de route devrait être discutée avec les pays PEV en ce qui concerne l'alignement de leur législation nationale sur les normes de l'UE, y compris celles relatives aux droits de la personne, comme le droit d'asile, un système de protection pour les migrants illégaux et des droits égaux pour tous les migrants; encourage la conclusion d'un plus grand nombre d'accords de partenariat sur la mobilité avec les pays PEV, à côté de ceux qui existent déjà avec la Moldavie et la Géorgie;

31. Stresses the importance of supporting the mobility of citizens, maintaining people-to-people contacts and managing migration flows, particularly through visa facilitation and readmission agreements, with a view to gradually moving towards full visa liberalisation, provided that all relevant conditions are fully met; invites the EU to actively and speedily pursue negotiations to this end, while at the same time ensuring better implementation of the visa facilitation agreements; recommends that bilateral agreements should include provisions on the updating of national migration laws in ENP countries; insists that the implementation of such agreements and policies, in particular the provision of asylum, must be fully in line with international obligations and commitments and with EU standards, especially in the human rights field;
31. souligne qu'il importe de soutenir la mobilité des citoyens, de préserver les contacts interpersonnels et de gérer les flux migratoires, notamment grâce aux accords de facilitation de visa et de réadmission, dans le but d'avancer progressivement vers la libéralisation totale des visas, pour autant que toutes les conditions requises soient intégralement remplies; invite l'Union européenne à mener des négociations actives et rapides pour y parvenir tout en assurant une meilleure mise en œuvre des accords de facilitation de visa; recommande la mise en place d'accords bilatéraux prévoyant l'actualisation des législations nationales des pays de la PEV en matière d'immigration; exige que la mise en œuvre de ces accords et de ces politiques, notamment l'octroi de l'asile, soit en entière conformité avec les obligations et les engagements internationaux ainsi qu'avec les normes de l'Union européenne, notamment en matière de droits de l'homme;

30. Stresses the importance of supporting the mobility of citizens, maintaining people‑to‑people contacts and managing migration flows, particularly through visa facilitation and readmission agreements, with a view to gradually moving towards full visa liberalisation, provided that all relevant conditions are fully met; invites the EU to actively and speedily pursue negotiations to this end, while at the same time ensuring better implementation of the visa facilitation agreements; recommends that bilateral agreements should include provisions on the updating of national migration laws in ENP countries; insists that the implementation of such agreements and policies, in particular the provision of asylum, must be fully in line with international obligations and commitments and with EU standards, especially in the human rights field;
30. souligne qu’il importe de soutenir la mobilité des citoyens, de préserver les contacts interpersonnels et de gérer les flux migratoires, notamment grâce aux accords de facilitation de visa et de réadmission, dans le but d’avancer progressivement vers la libéralisation totale des visas, pour autant que toutes les conditions requises soient intégralement remplies; invite l’Union européenne à mener des négociations actives et rapides pour y parvenir tout en assurant une meilleure mise en œuvre des accords de facilitation de visa; recommande la mise en place d’accords bilatéraux prévoyant l’actualisation des législations nationales des pays de la PEV en matière d’immigration; exige que la mise en œuvre de ces accords et de ces politiques, notamment l’octroi de l’asile, soit en entière conformité avec les obligations et les engagements internationaux ainsi qu'avec les normes de l’Union européenne, notamment en matière de droits de l’homme;

supporting cooperation between third countries and the recruitment agencies, the employment services and the immigration services of Member States, as well as supporting Member States in their implementation of Union migration law, consultation processes with relevant stakeholders and expert advice or information exchanges on approaches which target specific nationalities or categories of third-country nationals with respect to the needs of the labour markets;
la promotion de la coopération entre les pays tiers et les agences de recrutement, les services de l’emploi et les services d’immigration des États membres ainsi que l’apport d’un appui aux États membres pour la mise en œuvre du droit de l’Union en matière de migration, pour les processus de consultation des parties intéressées, pour l’échange d’avis d’experts et d’informations sur les approches ciblant certaines nationalités ou catégories de ressortissants de pays tiers en fonction des besoins des marchés du travail;

In accordance with the principle of supremacy of Community law, the assessment of whether Community law was abused must be carried out in the framework of Community law, and not with regard to national migration laws.
Conformément au principe de la primauté du droit communautaire, l’examen de l’éventuel recours abusif à la législation communautaire doit s’effectuer dans le cadre du droit communautaire, et non par rapport à la législation nationale relative à la migration.

- Should a European migration law aim at providing a comprehensive legal framework covering almost any third country national coming to the EU or should it focus on specific groups of immigrants?
- Une loi européenne sur l'immigration devrait-elle avoir pour objectif la mise en place d'un cadre juridique global couvrant presque tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE ou devrait-elle se concentrer sur des groupes spécifiques d’immigrants?

The Centre has commissioned the Migration Policy Group (MPG) to prepare 15 national reports on national legislative measures to combat racism, anti-Semitism and xenophobia in the 15 Member States, as well as a summary report comparing the "Starting Line proposal" with national laws in force, their application and examples of good practice.
L'Observatoire a conclu un contrat avec Migration Policy Group (MPG), pour préparer 15 rapports nationaux sur les mesures législatives nationales visant à combattre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie dans les 15 États membres, ainsi qu'un rapport de synthèse comparant la «proposition de Starting Line» avec les législations nationales en vigueur, leur application et des exemples de bonnes pratiques.