Vertaling van "national protection scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national protection scheme
régime de protection national

flood control concept | flood mitigation scheme | flood protection concept | flood protection scheme
conception de protection contre les crues

flood protection scheme | flood mitigation scheme | flood protection plan | flood control plan
concept de protection contre les crues | conception de protection contre les crues | plan de protection contre les crues

national aid scheme | national scheme of assistance
régime d'aides national

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

United Nations Protection Force [ UNPROFOR ]
Force de protection des Nations unies [ FORPRONU ]

Federal Popular Initiative: For a national health insurance scheme
Initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]
sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

heritage protection [ conservation area | National Trust | preservation of monuments | protection of the cultural heritage | restoration of the cultural heritage ]
protection du patrimoine [ conservation des monuments | protection du patrimoine culturel | restauration du patrimoine | sauvegarde du patrimoine culturel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union, three options were outlined: a European Investment Protection Scheme, supporting planned and pre-identified investments, e.g. in the areas of infrastructure or skills which might otherwise be cancelled or postponed; a European Unemployment Reinsurance Scheme acting as a reinsurance fund to national schemes; and a rainy day fund which could accumulate funds from Member States on a regular basis, with disbursements being triggered on a pre-defined basis.
Le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire présente trois options: un système européen de protection de l'investissement, qui soutient des investissements prévus et présélectionnés, par exemple des projets dans le domaine des infrastructures ou des compétences qui autrement pourraient être annulés ou reportés; un régime européen de réassurance chômage, qui joue un rôle de fonds de réassurance pour les régimes nationaux; et un fonds pour les mauvais jours («rainy days»), qui pourrait accumuler des fonds des États membres de manière régulière, les décaissements étant déclenchés sur une base prédéfinie.

Candidates for resettlement should be informed of their rights and obligations, under the resettlement scheme as well as under relevant Union and national asylum legislation, prior to their admission to the territory of the Member States or of participating Associated States, in particular of the consequences of onward movement within the Union and/or participating Associated States and of the fact that they are only entitled to the rights attached to international protection or national protection status in the State of resettlement.
Il convient d'informer les candidats à la réinstallation des droits et obligations que leur confèrent le programme de réinstallation ainsi que les législations de l'Union et des États membres en matière d'asile, et ce avant leur admission sur le territoire des États membres ou des États associés participants, notamment des conséquences des déplacements ultérieurs au sein de l'Union et/ou des États associés participants, et du fait qu'ils ne bénéficieront, dans l'État de réinstallation, que des droits attachés à la protection internationale ou au statut de protection national.

25. Urges governments in developing countries to elaborate social protection schemes, since these are essential for protecting the most vulnerable and building resilience against economic and environmental shocks and have proved to be an investment in society rather than a cost, as shown by social welfare programmes, such as Brazil’s bolsa familia or demand-driven public works schemes like India’s National Rural Employment Guarantee Scheme (NREGS); stresses that the success of these cash transfer schemes depends largely on conditionality such as school enrolment and attendance as well as health aspects, most notably the vaccination of children;
25. demande instamment aux gouvernements des pays en développement de concevoir des programmes de protection sociale, qui s'avèrent essentiels pour protéger les personnes les plus vulnérables et surmonter les chocs économiques et environnementaux, et dont il a été prouvé qu'ils constituent davantage un investissement social qu'un coût, comme le montrent les programmes de protection sociale tels que la bolsa familia au Brésil ou les programmes d'intérêt public stimulés par la demande, à l'instar du Programme national de garantie de l'emploi dans les zones rurales (NREGS) en Inde; souligne que le succès de ces programmes de prestations en espèces dépend en grande partie des conditions qui y sont assorties, telles que l'inscription et l'assiduité scolaires et des aspects liés à la santé, notamment la vaccination des enfants;

crisis-alert and -detection system, based also on national protection schemes operational seven days a week and round-the-clock for disasters caused by nature or human activity,
un système d'alerte et de détection de crise, fondé également sur les systèmes de protection nationaux, opérationnel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les catastrophes causées par la nature ou par l'activité humaine,

crisis-alert and -detection system, based also on national protection schemes operational 7 days per week and round the clock for catastrophes caused by nature or human activity,
un système d'alerte et de détection de crise, fondé également sur les systèmes de protection nationaux, opérationnel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les catastrophes causées par la nature ou par l'activité humaine,

Basic principles such as purpose limitation, proportionality, legitimacy of processing, limits on storage time, security and confidentiality as well as respect for the rights of the individual, control by national independent supervisory authorities, and access to effective judicial redress need to be ensured and a comprehensive protection scheme must be established.
Il y a lieu de garantir le respect de certains principes fondamentaux tels que la limitation de la finalité, la proportionnalité, la légitimité du traitement, la durée limitée de conservation, la sécurité et la confidentialité, ainsi que le respect des droits de la personne concernée, le contrôle exercé par des autorités nationales indépendantes et l'accès des voies de recours effectives, et d'établir un régime complet de protection.

8. Reiterates its calls for clarification of the relationship between the use of PNR and other measures such as Council Directive 2004/82/EC of 29 April 2004 on the obligation of carriers to communicate passenger data, the proposed Entry-Exit scheme, the Electronic System for Travel Authorisation, biometrics in passports and visas, SIS, VIS, Regulation (EC) No 2320/2002 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 establishing common rules in the field of civil aviation security, and national border protection schemes; notes with regret that the implementation of some of these measures has been considerably delayed and considers that a full and systematic evaluation of the current EU and Schengen security cooperation mechanisms and tools aimed at ensuring aviation security, protecting external borders and fighting terrorism could help in assessing the added value of the proposed EU PNR scheme;
8. appelle à nouveau à une clarification de la relation entre l'utilisation des données PNR et d'autres mesures telles que la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passager , le système proposé d'informations d'entrée et de sortie, le système électronique d'autorisation de voyage, les données biométriques dans les passeports et les visas, le Système d'information Schengen (SIS), le système d'information sur les visas (VIS), le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile , ainsi que les dispositifs de protection aux frontières nationales; observe, avec regret, que la mise en œuvre de certaines de ces mesures a pris un retard considérable et pense qu'une évaluation complète et systématique des mécanismes et instruments de coopération en matière de sécurité dont disposent actuellement l'Union européenne et l'espace Schengen pour assurer la sécurité aérienne, protéger les frontières extérieures et lutter contre le terrorisme pourrait aider à apprécier la valeur ajoutée par le système PNR de l'Union qui est proposé;

third-country nationals staying in a Member State as applicants for international protection or under temporary protection schemes.
aux ressortissants de pays tiers séjournant dans un État membre en tant que demandeurs de protection internationale ou dans le cadre de régimes de protection temporaire.

third-country nationals residing in a Member State as asylum-seekers, or under subsidiary forms of protection, or under temporary protection schemes.
aux ressortissants de pays tiers séjournant dans un État membre en tant que demandeurs d’asile ou dans le cadre de régimes de protection subsidiaire ou temporaire.