Vertaling van "national public procurement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Shipbuilding Strategy [ NSS | National Shipbuilding Procurement Strategy ]
Stratégie nationale de construction navale [ SNCN | Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale ]

National Defence Procurement Programme
programme national d'acquisition de matériels de défense

National Fighter Procurement Secretariat
Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs

Manitoba First Nations/Aboriginal Procurement Pilot Project
Projet pilote des Premières nations/Autochtones du Manitoba pour l'accès aux achats publics

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

National Board for Public Procurement
commission suédoise des recours concernant les marchés publics | Office national des marchés publics

Government Procurement | public procurement
marchés publics

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By 2010, 100% of national public procurement will include sustainable procurement criteria and 50% for local and regional government.
D'ici à 2010, 100% des marchés publics nationaux, et 50% des marchés passés par l'administration locale et régionale, comprendront des critères de durabilité.

provide for specific conditions, such as the place of performance of the procured activities, where such conditions are duly justified by the objectives of the actions and provided such conditions do not infringe Union and national public procurement principles.
prévoir des conditions particulières telles que le lieu d'exécution des activités faisant l'objet du marché, lorsque ces conditions sont dûment justifiées par les objectifs des actions et pour autant que ces conditions respectent les principes de l'Union et des États membres régissant les marchés publics.

Such designation shall be decided upon by the beneficiary under its own responsibility and, if it requires the award of a procurement contract, in compliance with the applicable Union and national public procurement rules.
Cette désignation est décidée par le bénéficiaire sous sa propre responsabilité et, dans les cas où elle requiert l'attribution d'un marché, dans le respect des règles de l'Union et des règles nationales en vigueur en matière de marchés publics.

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.
L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.

(Return tabled) Question No. 1142 Hon. John McKay: With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy for combat ships (destroyers and frigates, as per the Canada First Defence Strategy which states that Canada will be procuring 15 combat ships): (a) to date, what bids has the government received; (b) what is the government’s current cost estimate to procure the 15 combat ships and does the government still plan on procuring 15 of these ships; (c) is the government in possession of any other cost estimates for combat ships, other than the ones they have made public; (d) will the bidders for the combat ships be asked to submit cost estimates; and (e) what are the estimated costs for the combat ships?
(Le document est déposé) Question n 1142 L'hon. John McKay: En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale pour les navires de combat (destroyers et frégates, conformément à la Stratégie de défense Le Canada d’abord, selon laquelle le Canada achètera 15 navires de combat): a) jusqu’à présent, quelles soumissions le gouvernement a-t-il reçues; b) à l’heure actuelle, à combien le gouvernement estime-t-il le coût d’achat des 15 navires de combat, et le gouvernement prévoit-il toujours acheter 15 de ces navires; c) le gouvernement est-il en possession d’autres estimations de coûts visant des navires de combat, autres que celles qu’il a rendues publiques; d) les soumissionnaires pour les navires de combat devront-ils présenter des estimations de coûts; e) à combien évalue-t-on les coûts des navires de combat?

(Return tabled) Question No. 850 Mr. Matthew Kellway: With regard to the Action Plan for the National Fighter Procurement Secretariat: (a) will the Department of National Defence’s evaluation of options related to the Canadian Forces’ fighter capability, as per point four of the plan, include looking at aircraft other than the F-35 as a potential replacement for the CF-18; (b) if the answer to (a) is yes, what criteria will be used to determine whether other aircraft are suitable; (c) will the criteria in (b) be made public, (i) if yes, when, (ii) if no, why not; (d) will the results of the evaluation in (a) be made public, (i) if yes, when, (ii) if no, why not; (e) will the results of the evaluation in (a) be shared with parliament, (i) if yes, when, (ii) if no, why not; and (f) if other aircraft are considered as part of the evaluation, will the Secretariat make public what other aircraft are looked at, and (i) if another aircraft is selected, will it make public why, (ii) if another aircraft is not selected, will it make public the reasons why not?
(Le document est déposé) Question n 850 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le plan d’action pour le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs: a) aux fins de l’évaluation que mènera le ministère de la Défense nationale au sujet des options relatives à la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse, comme l’indique le volet quatre du plan, envisagera-t-on des avions autres que le F-35 comme option potentielle pour le remplacement des CF-18; b) si la réponse en a) est oui, quels seront les critères employés pour déterminer si d’autres avions conviennent; c) les critères en b) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; d) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; e) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués au Parlement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) autrement, pourquoi; f) si d’autres aéronefs sont considérés aux fins de l’évaluation, le Secrétariat communiquera-t-il publiquement les renseignements sur les autres avions considérés, (i) si un autre aéronef est choisi, communiquera-t-il publiquement les motifs de ce choix, (ii) si aucun autre aéronef n’est choisi, indiquera-t-il publiquement pourquoi?

The National Fighter Procurement Secretariat established within Public Works and Government Services Canada is tasked with coordinating the implementation of the government's seven-point plan.
Le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été établi au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et a pour mandat de coordonner la mise en oeuvre du plan en sept points du gouvernement.

Sub-national public procurement in Canada had largely been left out of earlier international trade agreements, such as NAFTA and the FTAA.
Les précédents accords commerciaux internationaux, comme l'ALENA et la ZLEA, ont négligé pour une bonne part les marchés publics infranationaux du Canada.

Today the Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women made a very important announcement about our national shipbuilding procurement strategy.
La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine a fait aujourd'hui une annonce très importante au sujet de notre stratégie nationale d'approvisionnement dans le domaine de la construction navale.

Without prejudice to the applicable Community and national public procurement rules, the grant agreements shall lay down that, when implementing the projects, the final beneficiaries and/or the partners in the project shall award the procurement contract, following a tendering procedure, to the tender offering best value for money and that care be taken to avoid any conflict of interest.
Sans préjudice des règles communautaires et nationales applicables relatives aux marchés publics, les conventions de subvention disposent que, lors de la mise en œuvre des projets, les bénéficiaires finals et/ou les partenaires du projet attribuent le marché, à la suite d'une procédure d'adjudication, au soumissionnaire proposant l'offre économiquement la plus avantageuse, en veillant à éviter tout conflit d'intérêts.